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Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance

Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance

À la lumière du droit positif, le juriste a pu s’étonner d’un avis diffusé le 4 mai 2020 par le nouveau médiateur de l’assurance qualifiant de limitation des moyens de preuve la condition de la garantie « vol par effraction ». La Cour de cassation vient de trancher le débat, par un arrêt du 20 mai 2020 consacrant sa jurisprudence constante différente de l’avis du médiateur.

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