By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Zones d’attente : QPC sur le délai de maintien avant prolongation judiciaire
La Cour de cassation accepte de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les articles L. 211-1 et L. 221-2 du CESEDA au motif que la durée du placement en zone d’attente, de quatre jours, avant qu’un juge du siège n’intervienne, est susceptible d’être excessive.
