La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement aux obligations issues du contrat de travail ou si les faits se rattachent à la vie professionnelle du salarié. En conséquence, les juges du fond ont justement considéré, dans l’affaire soumise, que les infractions au code de la route ne rentrent pas dans ces deux catégories, notamment parce que le véhicule de l’entreprise n’a pas été endommagé, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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Le départ à la retraite d’un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Lorsque le salarié notifie à l’entreprise utilisatrice, de façon claire et non équivoque, sa décision de prendre sa retraite avant le terme du contrat de mission, la relation de travail requalifiée en CDI prend fin au jour de la notification du départ volontaire à la retraite du salarié et non à raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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C’est comme toujours une histoire tragique qui offre au Conseil d’État, dans une décision du 19 septembre 2023, la possibilité de clarifier les règles applicables à la conservation du corps des enfants nés sans vie.
Le 7 août 2013, une femme de vingt ans accouche d’un enfant mort-né. La parturiente quitte l’hôpital le lendemain en signant, avec son conjoint, un document autorisant l’établissement à « effectuer en leur lieu et place les formalités d’inhumation de l’enfant ». Fort de ce formulaire, l’hôpital fait procéder à la crémation de la dépouille cinq jours plus tard. Cinq ans après, la femme engage la responsabilité de l’établissement arguant d’un préjudice moral lié au fait de ne pas avoir pu elle-même procéder aux funérailles ni y assister.
Après un rejet de sa demande en première instance comme en appel, la requérante saisit le Conseil d’État qui trouve dans cette affaire l’occasion de préciser le contour des obligations des établissements hospitaliers confrontés à une telle situation.
Conditions complexes du traitement funéraire des enfants nés sans vie
Le destin des corps des fœtus morts avant la naissance obéit, en droit français, à une réglementation complexe. De façon originale, le devenir de ces corps n’est pas lié à l’établissement effectif d’un acte mais à la possibilité que cet acte soit établi. En l’occurrence, l’article R. 1112-75 du code de la santé publique conditionne la remise du corps à des fins funéraires au fait que soient remplies les conditions de l’établissement d’un acte d’enfant né sans vie, quand bien même cet acte, qui est optionnel pour les « parents », n’aurait pas été demandé (C. civ., art. 79-1).
C’est donc « en creux » que l’on comprend que la possibilité d’un traitement funéraire des corps n’est possible que si la gestation a dépassé un certain stade – celui au-delà duquel l’établissement de l’acte d’enfant sans vie est autorisé (sur l’application de ces textes, v. P. Charrier, G. Clavandier, M. Girer et G. Rousset [dir.], Administrer une question incertaine : le cas des enfants sans vie, Rapport final du projet PÉRISENS, Mission de recherche Droit et Justice, 2019).
Au regard du modèle de certificat médical nécessaire à son établissement, un acte d’enfant sans vie peut être dressé si la fin de la grossesse est due à un « accouchement spontané » et, à l’inverse, ne peut l’être en cas de fausse couche précoce. La...
L’hôpital qui incinère le corps d’un enfant né sans vie avant un délai de dix jours commet une faute, même lorsqu’il a agi avec l’accord des parents, à l’égard desquels il est lié par une obligation d’information sur la procédure.
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L’hôpital qui incinère le corps d’un enfant né sans vie avant un délai de dix jours commet une faute, même lorsqu’il a agi avec l’accord des parents, à l’égard desquels il est lié par une obligation d’information sur la procédure.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 5 octobre 2023 est sans surprise. Comme un précédent arrêt du 8 juin 2023 (Civ. 2e, 8 juin 2023, n° 21-19.997 FS-B, Dalloz actualité, 28 juin 2023, obs. C. Bléry ; D. 2023. 1179 
) la publication de l’arrêt est peut-être due à la volonté de la Cour de cassation de rappeler que « La communication par voie électronique, [c’est] de la procédure civile avant tout ! » (C. Bléry et J.-P. Teboul, JCP 2012. 1189). Il atteste que le domaine d’application de la CPVE facultative n’est pas encore évident, même pour la déclaration d’appel qui a pourtant toujours pu être dématérialisée en procédure orale.
Procédure d’appel sans représentation obligatoire
Le 17 août 2020 le juge des enfants du Tribunal judiciaire de Saint-Pierre rend un jugement en matière d’assistance éducative.
Le 4 novembre 2020, l’avocat des parents interjette appel de ce jugement par voie électronique.
Le 10 février 2021, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, déclare l’appel irrecevable. Selon elle, l’appel ne pouvait être formé que « par déclaration au greffe de la cour d’appel ou par courrier recommandé adressé au même greffe », sans « aucune exception à ce principe » ; elle ajoute que « la procédure devant la chambre des mineurs, statuant en matière d’assistance éducative, est orale, la voie du RPVA, strictement réservée aux procédures écrites, ne saurait être admise pour se substituer à la déclaration au greffe ou au courrier recommandé avec accusé de réception ».
Les parents forment un pourvoi en cassation pour violation des articles 748-1, 748-3 et 748-6 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2020 : « dans les procédures sans représentation obligatoire en matière civile, et notamment en matière d’assistance éducative, la déclaration d’appel peut être valablement adressée au greffe de la cour d’appel par la voie électronique par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ».
Le 5 octobre 2023, la deuxième chambre civile casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 748-1 du code de procédure civile et l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel et renvoie les parties devant la Cour d’appel de Basse-Terre. La Haute juridiction rappelle que « en matière d’appel contre un jugement d’assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l’article 1192 du code de procédure civile, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique par le biais du « réseau privé virtuel des avocats » (RPVA) dans les conditions techniques fixées par l’arrêté susvisé » et en déduit que la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Article 748-1 du code de procédure civile
L’article 748-1 du code de procédure civile, énoncé in extenso par...
En matière d’appel contre un jugement d’assistance éducative, régi par la procédure sans représentation obligatoire conformément à l’article 1192 du code de procédure civile, les transmissions visées à l’article 748-1 du code de procédure civile peuvent être effectués par voie électronique par le biais du réseau privé virtuel avocat (RPVA) dans les conditions techniques fixées par l’arrêté susvisé du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d’appel.
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Aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d’un contrat de travail temporaire et d’un contrat de travail à durée déterminée au bénéfice de l’ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence. Un travailleur intérimaire ne peut en conséquence obtenir – à l’égard de l’entreprise utilisatrice – la requalification de ses contrats en CDI au motif que les missions s’étaient succédées sans qu’ait été respecté le délai de carence.
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Les bons de souscription d’actions (BSA) constituent des instruments financiers et des valeurs mobilières permettant de souscrire à une ou plusieurs actions pendant une période donnée, dans une proportion et à un prix fixé à l’avance. Régis par les articles L. 228-91 et suivants du code de commerce, ils sont souvent réservés aux cadres dirigeants de l’entreprise en tant qu’outils d’intéressement et leur valeur dépend de l’évolution des actions auxquelles ils se rattachent.
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Par deux décisions, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a défini une matrice commune de l’office du juge saisi soit d’une action de groupe, soit d’un recours en excès de pouvoir-injonction.
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Un contentieux des effets et des comportements
1. Dans l’océan de l’auto-engendrement du droit nagent, à côté des décisions, des contrats et de la coutume, tous obligatoires, des entités juridiques, aux formes aléatoires et imprévisibles et pourtant susceptibles d’exercer des influences d’intensité variable, sur l’équilibre dynamique de l’ordre juridique1.
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Le silence conservé par la victime, en connaissance de cause, à l’égard de l’organisme assureur de responsabilité à propos de l’action engagée contre le responsable caractérise la fraude ouvrant à l’assureur la voie de la tierce opposition contre le jugement condamnant ledit responsable.
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Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse aux modifications que les parties peuvent convenir de la durée de la prescription extinctive et, sur les conséquences à prendre en compte sur le point de départ de celle-ci.
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Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la notification du droit au silence à l’occasion de son audition à l’occasion d’une procédure disciplinaire à son encontre.
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L’arrêt rendu contre la France le 5 octobre mélange Alpes, remontées mécaniques et délégation de service public pour étudier la règle spécifique des biens de retour et sa compatibilité avec l’article 1er du Protocole additionnel. Â
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Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 3e trimestre 2023, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,49 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 2,00 %).
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L’autorisation donnée par l’inspecteur du travail de mettre d’office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud’homale l’indemnisation de la perte d’emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait la décision de l’employeur de mise à la retraite au titre d’un harcèlement moral.
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La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’aide juridictionnelle. Une politique qui a fait l’objet de multiples réformes ces dernières années et dont le budget est en forte augmentation. La Cour demande de mieux définir la politique en la matière.
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La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’aide juridictionnelle. Une politique qui a fait l’objet de multiples réformes ces dernières années et dont le budget est en forte augmentation. La Cour demande de mieux définir la politique en la matière.
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L’obligation de justifier dans le congé du caractère réel et sérieux de la décision de reprise n’est pas édictée à peine de nullité ; dans son appréciation de l’intention du bailleur de reprendre le logement pour l’habiter à titre de résidence principale, le juge du fond peut tenir compte d’éléments postérieurs à la date de délivrance du congé dès lors qu’ils sont de nature à établir cette intention.
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Les partenaires sociaux peuvent conclure, dans le cadre de l’article L. 2261-7 du code du travail, un avenant de révision d’un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, dès lors que cette extinction prend effet à compter de l’entrée en vigueur d’un autre accord collectif dont le champ d’application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l’accord abrogé par l’avenant de révision.
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Le déféré étant ouvert contre l’ordonnance rendue par le président, en circuit court, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est irrecevable.
Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition du code de la sécurité sociale déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que la seule évolution notable conduit à une meilleure indemnisation de la victime.
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Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant une disposition du code de la sécurité sociale déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dès lors que la seule évolution notable conduit à une meilleure indemnisation de la victime.
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 2 octobre et du 9 octobre 2023.
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Si la responsabilité décennale suppose l’apparition, dans le délai d’épreuve, d’un désordre de nature décennale, le juge peut admettre la réparation d’un dommage matériel dès lors qu’il conduit à exposer actuellement les utilisateurs d’ouvrage à un risque sanitaire quand bien même il n’est pas démontré que ce risque s’est d’ores et déjà réalisé.
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« Le contenu de la base de données économiques et sociales étant, en l’absence d’accord, déterminé par les dispositions légales et réglementaires (…), la négociation préalable d’un accord prévu à l’article L. 2312-21 du code du travail ne présente pas de caractère obligatoire ».
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Un groupe structuré à seule fin de commettre des actes délictuels, indépendamment d’un mouvement social, ne peut être qualifié d’attroupement, vient de juger le Conseil d’État.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024.
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Assistance éducative
Modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d’assistance éducative : circulaire de présentation
Contrats
Présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice caché de la chose vendue
Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. (Com. 17 janv. 2024, n° 21-23.909, F-B)Nationalité
Certificat de nationalité française: le décret annulé
Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est annulé :- en tant qu’il impose aux demandeurs d’un certificat de nationalité française l’indication d’une adresse électronique pour la réception des informations et documents qui lui seront communiqués par le greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité, sans prévoir, à titre de solution de substitution, la possibilité, pour le demandeur qui établit qu’il n’est pas en mesure d’accéder à une messagerie électronique pour la réception de ces informations et documents, d’indiquer une adresse postale ;
- en tant qu’il ne prévoit pas qu’à l’expiration du délai de six mois à compter de l’envoi du récépissé constatant la complétude du dossier de demande, le demandeur d’un certificat de nationalité française est, le cas échéant, informé de la prorogation de l’instruction de sa demande pour une durée de six mois, ni, au terme de ce délai, informé, le cas échéant, d’une seconde prorogation pour une durée de six mois. (CE 17 janv. 2024, n° 466052 C)
Procédure civile
Levée d’un séquestre provisoire, jonction d’instance et pouvoir du juge des référés
Il résulte de l’aritcle L. 153-1 du code de commerce que lorsqu’à l’occasion d’une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès, il est fait état ou demandé la communication ou la production d’une pièce dont il est allégué qu’elle est de nature à porter atteinte au secret des affaires, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie ou d’un tiers, ordonner des mesures tendant à protéger le secret des affaires. Aux termes de l’article R. 153-1, alinéa 3 du même code le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues par les articles R. 153-3 à R. 153-10 dudit code.Cependant, lorsque deux instances ont été engagées devant le même juge des référés, l’une en levée du séquestre provisoire, l’autre en rétractation de l’ordonnance sur requête, ce juge ne peut ni statuer sur la levée du séquestre, ni même se prononcer sur les modalités de levée du séquestre si aucune jonction n’a été...
Les praticiens connaissent les biens difficultés propres au droit des majeurs vulnérables. Ce pan du droit civil est, en effet, le terrain d’élection de certaines subtilités pouvant conduire à bien des tracas procéduraux. On peut se souvenir, dans ce contexte, d’un important arrêt publié au Rapport annuel et commenté dans ces colonnes il y a quelques semaines. Cette décision avait permis d’opérer quelques précisions sur le point de départ de la prescription d’une action en nullité quand le demandeur était à la fois le tuteur et l’héritier du majeur vulnérable (Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 18-25.557, Dalloz actualité, 12 janv. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 2238 ). Aujourd’hui, c’est un arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation qui nous intéresse. Il tranche une question importante autour de l’assignation du majeur sous tutelle rarement au centre d’une décision publiée au Bulletin (v. pour la curatelle et le contentieux de la sécurité sociale, Civ. 1re, 16 déc. 2020, n° 19-13.762, Dalloz actualité, 18 janv. 2021, obs. C. Hélaine ; D. 2021. 10 ; ibid. 1257, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro ; AJ fam. 2021. 132, obs. V. Montourcy ).
Les faits puisent leur origine dans une suspicion de fraude paulienne. Par acte notarié du 30 janvier 2015, deux personnes font donation à leurs enfants de plusieurs biens immobiliers et ce en avancement de part successorale. L’un des donateurs, le père des enfants, est placé sous tutelle par jugement du 3 juillet 2017, l’un des enfants étant son tuteur. Le 12 janvier 2018, les donateurs sont condamnés à régler en leur qualité de caution d’un prêt le montant de celui-ci. L’établissement bancaire créancier de ce lien de droit décide d’assigner le 8 mars 2018 les donateurs et les donataires en inopposabilité de l’acte de donation. La donation est jugée inopposable à la banque en première instance et les parties défenderesses décident donc d’interjeter appel de cette première décision. Les appelants invoquent, à hauteur d’appel, que l’acte introductif d’instance est nul dans la mesure où l’établissement bancaire n’a pas délivré celle-ci au...
Depuis quelques mois la péremption est « à l’honneur » à la Cour de cassation (v. Dalloz actualité, 18 déc. 2023, obs. M. Barba, à propos de Civ. 2e, 23 nov. 2023, n° 21-21.872 FS-B, D. 2023. 2090 ). L’arrêt n° 21-23.816, rendu le 21 décembre 2023 par la deuxième chambre civile, fait partie des arrêts qui statuent sur cet incident d’instance aux lourdes conséquences. Rappelons, en effet que la péremption constitue une cause d’extinction de l’instance engagée et que, selon l’article 386 du code de procédure civile, « l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant 2 ans ». Il est donc primordial de savoir comment calculer ce délai, comment l’interrompre, par quel acte utile… De fait, les litiges portent souvent sur ces questions.
Récemment, la deuxième chambre à dû statuer sur :
le point de départ du délai de péremption après interruption de l’instance (v. Civ. 2e, 21 déc. 2023, n° 17-13.454 FS-B et n° 21-20.034 FS-B, Dalloz actualité, 23 janv. 2024, obs. C. Bléry ; D. 2024. 14) ;
la notion de diligence interruptive de la péremption : l’arrêt du 23 novembre précité jugeait que « si, en principe, l’interruption de la péremption ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement en cas de lien de dépendance directe et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompant la péremption de l’autre instance »… mais, il n’y avait pas « interdépendance d’instances » (M. Barba). L’arrêt n° 21-23.816 du 21 décembre 2023 qui sera commenté ici répond, lui, à la question de savoir si, quand une affaire a été retirée du rôle, les conclusions tendant à sa réinscription constituent des diligences interruptives…
La deuxième chambre aura à nouveau, bientôt, l’occasion de revenir sur la péremption, des amicii curiae ayant été entendus le 19 décembre 2023 sur une autre question dont la réponse « fâche » depuis 2016 (v. Civ. 2e, 16 déc. 2016, n° 15-26.083 FS-P+B+I, Dalloz actualité, 10 janv. 2017, obs. F. Mélin ; D. 2017. 141 , note C. Bléry ; ibid. 422, obs. N. Fricero ; ibid. 2018. 692, obs. N. Fricero ; et n° 15-27.917, FS-P+B+, Dalloz actualité, 5 janv. 2017, obs. R. Laffly ; D. 2017. 141 , note C. Bléry ; ibid. 422, obs. N. Fricero ; ibid. 605, chron. E. de Leiris, N. Palle, G. Hénon, N. Touati et O. Becuwe ; ibid. 2018. 692, obs. N. Fricero ; v. aussi Civ. 2e, 1er févr. 2018, n° 16-17.618, Dalloz actualité, 23 févr. 2018, obs. R. Laffly ; D. 2019. 555, obs. N. Fricero ; AJ fam. 2018. 262, obs. M. Jean ) : la Cour de cassation estime en effet que les parties doivent effectuer des diligences interruptives lorsque l’affaire n’est pas encore fixée, alors même qu’elles ont accompli les charges procédurales qui leur incombaient. Avec Maxime Barba (Dalloz actualité, 18 déc. 2023, préc.), il est permis d’espérer « une reconfiguration de cette jurisprudence inique ».
L’affaire n° 21-23.816
Dans l’affaire n° 21-23.816, c’est au stade de l’appel que la péremption est invoquée par un intimé, à l’encontre des appelants et d’intervenants volontaires.
Le 31 mai 2018, l’affaire, enrôlée sous le n° 16/2505, est retirée du rôle.
Le 30 janvier 2020, les appelants et les intervenants déposent au greffe d’une part, des conclusions aux fins de réinscription de l’affaire au rôle, d’autre part, des conclusions au fond. L’affaire est rétablie sous le n° 20/00662.
Le 28 janvier 2021, saisi par un des intimés, un conseiller de la mise en état rend une ordonnance constatant la péremption de l’instance.
Les appelants et les intervenants défèrent alors cette ordonnance à la cour d’appel.
La cour d’appel constate à son tour la péremption par arrêt du 10 août 2021. Elle juge que « la diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile, susceptible d’interrompre le délai de péremption, est...
Ce genre d’affaire n’est pas nouveau. Les recours tendent même à se multiplier, ce qui ne surprendra personne tant est grave la décision médicale de mettre fin à la vie d’une personne, en particulier lorsque celle-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté.
Sans doute une telle décision ne peut-elle être prise par un médecin que sous couvert d’une procédure collégiale et, pour la fonder, d’une obstination déraisonnable à poursuivre les soins et traitements de maintien en vie. Elle interroge néanmoins sous l’angle du respect des droits fondamentaux de la personne concernée. Ce type de décision est également et souvent fort mal vécue par la famille ou les proches de celui dont la mort en sera la conséquence, surtout lorsque la décision sera perçue comme ayant été prise un peu trop rapidement, sans que toutes les investigations médicales nécessaires et souhaitables aient été réalisées.
L’affaire rapportée illustre à nouveau le scénario. Cependant, l’ordonnance du Conseil d’État du 10 janvier 2024 montre une fois de plus, outre l’importance du recours en référé en la matière, le souci de la Haute juridiction administrative de s’assurer, au cas par cas, du respect des conditions légales et réglementaires d’une décision médicale de fin de vie. On ne peut que saluer cette prudence, surtout à l’heure où le législateur se trouve sur le point d’être sollicité en vue de légaliser une aide active à mourir, dans le domaine médical, sous la forme d’une assistance au suicide ou d’une euthanasie. Le recours au juge est déjà et il le sera encore plus demain le dernier rempart contre d’éventuelles dérives, pour peu bien sûr qu’il prenne la pleine mesure de sa mission.
En l’espèce, un homme âgé de trente-cinq ans, souffrant...
Un salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie puis déclaré inapte par un médecin du travail, qui a retenu que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L’employeur a alors saisi le conseil de prud’hommes. L’article L. 4624-7 du code du travail dispose en effet que « I. Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l’employeur, n’est pas partie au litige. II. Le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s’adjoindre le concours de tiers. À la demande de l’employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l’exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l’employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III. La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés ».
Dans ce cadre, le conseil de prud’hommes a ordonné une expertise, qu’il a confiée au médecin inspecteur du travail. Rappelons dès à présent, de manière générale, que les médecins inspecteurs du travail exercent une action permanente en vue de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs sur leur lieu de travail et participent à la veille sanitaire au bénéfice des travailleurs et que leur action porte en particulier sur l’organisation et le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail (C. trav., art. L. 8123-1, al. 1).
Le médecin inspecteur du travail a conclu à la validation de l’avis d’inaptitude.
Les juges du fond ayant confirmé l’avis d’inaptitude, l’employeur a formé un pourvoi en cassation contre la décision d’appel.
La chambre sociale le rejette par l’arrêt du 10 janvier 2024, qui apporte deux précisions inédites, l’une relative au droit à un procès équitable, l’autre concernant la reprise du paiement du salaire.
Le droit à un procès équitable
En premier lieu, l’employeur se fondait sur les dispositions de l’article L....
Une loi du 28 décembre 2023 impose aux « aiguilleurs du ciel » qui entendent faire grève une obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement social à midi l’avant-veille d’une journée de grève. L’idée est de permettre à l’administration de mieux anticiper les conséquences des mouvements sociaux affectant ce type de personnel et ainsi d’éviter de nombreuses annulations de vols.
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La première étape du parcours de travaux devra consister à atteindre au moins deux classes de DPE et traiter deux postes d’isolation.
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Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingtième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Caroline Monroe, associée du cabinet de recrutement CHASSE À COUR.
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Le décret du 16 décembre 2023 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé est pris pour l’application de l’article 2 de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l’avortement. Cette dernière loi s’inscrit dans une évolution législative destinée à faciliter l’accès à l’IVG et l’une de ses mesures les plus emblématiques a consisté en l’allongement du délai légal de douze à quatorze semaines de grossesse. Mais d’autres mesures importantes ont également été prises dans la continuité de certaines réformes précédentes, notamment l’extension de la compétence des sages-femmes aux IVG instrumentales encadrée par le présent décret.
Tandis que l’IVG est en effet restée pendant très longtemps un acte médical qui ne pouvait être pratiqué que par un médecin, les difficultés d’accès à l’IVG et notamment le manque croissant de médecins acceptant de...
Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes.
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Un décret précise les conditions requises pour la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, relatives à l’organisation des établissements de santé, à la formation exigée et aux expériences attendues des sages-femmes.
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Le risque d’insolvabilité des établissements bancaires et des entreprises d’assurance revêt un caractère systémique. Cela explique que ces catégories de débiteurs soient soumises en droit comparé à des règles spécifiques. Au sein de l’Union européenne ces débiteurs sont exclus du champ d’application du droit commun de l’insolvabilité européenne, c’est-à-dire du règlement (UE) 2015/848 (Règl. solvabilité) et bénéficient d’instruments spécifiques (en matière d’entreprises d’assurance, v. Dir. 2009/138/CE, 25 nov. 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice [Solvabilité II], JOUE L 335/1, 17 déc. 2009 ; Dir. 2012/23/UE, 12 sept. 2012 modifiant la dir. 2009/138/CE [Solvabilité II], en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives, JOUE L 249, 14 sept. 2012 ; Dir. 2013/58/UE, 11 déc. 2013, modifiant la dir. 2009/138/CE [Solvabilité II] en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines directives [Solvabilité I], JOUE L 341, 18 déc. 2013).
La liquidation judiciaire ouverte au Danemark au bénéfice de l’entreprise d’assurance de droit danois Alpha Insurance A/S a déjà donné lieu en France à plusieurs décisions, commentées notamment en ces colonnes (v. déjà, Com. 4 oct. 2023, n° 22-12.128, Dalloz actualité, 26 oct. 2023, note G. C. Giorgini ; Civ. 2e, 25 mai 2022, nos 19-12.048 et 19-15.052, Dalloz actualité, 16 juin 2022, obs. F. Mélin ; APC 2022. Alerte 166, note L. Fin-Langer ; Gaz. Pal. 26 juill. 2022, n° GPL439a1, note F. Guerre ; Gaz. Pal. 27 sept. 2022, n° GPL440k1, note G.C. Giorgini ; LEDEN sept. 2022, n° DED200z0, note F. Marchadier ; RGDA oct. 2022, n° RGA201a0, note G. Parleani).
La décision rapportée, nouvel épisode de cette saga judiciaire, confirme des solutions acquises tout en dispensant d’utiles enseignements.
Dans cette affaire, une SCI de droit français propriétaire de locaux industriels loués auprès de deux preneurs distincts confie à une entreprise de construction la réalisation de travaux d’étanchéité de la toiture des locaux loués, ces travaux devant être exécutés par un sous-traitant assuré auprès de la société de droit danois Alpha Insurance.
Or un incendie se déclare dans les locaux au cours de l’intervention du sous-traitant, incendie qui impose la démolition, la dépollution et la reconstruction des locaux loués, ces opérations étant préfinancées par l’assureur de la SCI. Un rapport d’expertise conclut à la responsabilité du sous-traitant. La SCI et son assureur assignent alors l’entrepreneur principal, son sous-traitant et leurs assureurs respectifs en réparation des préjudices subis.
Par un jugement du 10 novembre 2015, le Tribunal de grande instance de Marseille retient la responsabilité de l’entrepreneur principal et du sous-traitant et les condamne in solidum à réparer intégralement le préjudice subi. Cette même décision fait droit à l’appel en garantie des deux entreprises et condamne les assureurs respectifs à garantir leurs assurés.
À la suite de l’appel interjeté contre cette décision, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence constate (Aix-en-Provence, 20 mai 2021, n° 15/20708) que la société Alpha Insurance a été placée en liquidation judiciaire le 8 mai 2018, le liquidateur ayant été appelé en cause dans l’instance d’appel. Or l’assureur de la SCI n’a pas déclaré au passif de la procédure collective ouverte au Danemark. Par conséquent, en l’état de l’arrêt des poursuites individuelles découlant du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la société Alpha Insurance, la cour déboute la SCI et son assureur de leur demande de condamnation sans pouvoir fixer le montant de leur créance. Seule la créance de l’assureur de l’un des preneurs, régulièrement déclarée au passif de la procédure étrangère, est fixée.
Cette décision ne satisfait toutefois aucune des parties. L’entrepreneur condamné forme un pourvoi principal, les autres parties formant un pourvoi incident. Parmi les divers arguments invoqués, seuls certains vont retenir notre attention.
En premier lieu, la société Alpha Insurance et son liquidateur critiquent la décision des juges du fond en ce qu’elle a constaté que leur appel n’était plus soutenu car l’assureur danois n’avait pas qualité à agir à la suite de son placement en liquidation judiciaire et que son liquidateur n’avait pas constitué avocat et avait conclu tardivement. Or selon les auteurs du pourvoi, la cour d’appel a violé deux fois la loi. Tout d’abord, la cour d’appel aurait dû consulter la loi danoise, lex fori concursus désignée par la directive Solvabilité II, cette loi déterminant les effets de l’ouverture de la procédure collective, notamment en matière de dessaisissement. Ensuite, dès lors qu’en matière de procédures d’insolvabilité les instances en cours sont interrompues jusqu’à l’accomplissement de certaines formalités, il incombait à la cour d’appel de constater que l’instance était interrompue jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait produit sa créance au passif de la procédure danoise.
Pour sa part, la Haute juridiction rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L. 326-20 du code des assurances, les décisions d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prononcées par une juridiction d’un autre État membre au bénéfice d’une entreprise d’assurance produisent leurs effets en France sans aucune autre formalité, y compris à l’égard des tiers, dès lors qu’elles produisent leurs effets dans l’État membre d’origine.
De même, en vertu des dispositions de l’article L. 326-28 du même code, les effets de l’ouverture d’une procédure de liquidation sur le territoire d’un autre État membre sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l’entreprise d’assurance est dessaisie sont régis exclusivement par la loi française, c’est-à-dire en l’espèce les dispositions des articles 369 et 371 du code de procédure civile et de l’article L. 622-22 du code de commerce. Or les juges du fond ont à raison appliqué le droit français pour déterminer les effets de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité sur l’instance en cours en France. À l’inverse, dès lors que ni la société Alpha Insurance ni son liquidateur n’avaient soutenu que la société débitrice pouvait agir...
Dans une nouvelle affaire mettant en cause l’entreprise d’assurance de droit danois Alpha Insurance, la Cour de cassation confirme ses solutions en matière d’interruption de l’instance en cours en France en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre État membre tout en dispensant d’utiles enseignements quant à l’office du juge en matière de détermination de la teneur du droit étranger désigné applicable.
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Dans une nouvelle affaire mettant en cause l’entreprise d’assurance de droit danois Alpha Insurance, la Cour de cassation confirme ses solutions en matière d’interruption de l’instance en cours en France en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un autre État membre tout en dispensant d’utiles enseignements quant à l’office du juge en matière de détermination de la teneur du droit étranger désigné applicable.
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Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du code civil.
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Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du local n’est pas soumis à l’obligation de délivrance prévue par l’article 1719 du code civil.
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La Cour de cassation était saisie de deux pourvois concernant la réparation de préjudices imputables au Mediator, médicament commercialisé par les laboratoires Servier en 1976 et retiré du marché en 2009.
Dans la première affaire, les ayants droit d’une personne traitée par la spécialité pharmaceutique à partir de 2000 et décédée en 2013 ont formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier les ayant déboutés de leur demande indemnitaire au motif que l’insuffisance respiratoire sévère dont souffrait leur proche peut être considérée comme prédominante dans la survenue de son décès et que la cardiopathie valvulaire, bien qu’imputable au Mediator, ne présentait qu’un caractère secondaire, de sorte que le lien de causalité avec la prise du médicament n’était pas démontré (Montpellier, 22 juin 2022, n° 21/06777).
Dans la seconde affaire, une femme atteinte d’une valvulopathie survenue à la suite d’un traitement par Mediator de janvier 2006 à octobre 2009 s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Versailles ayant rejeté ses conclusions indemnitaires, au motif que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du médicament n’avait pas permis de déceler son caractère défectueux, peu importe que le laboratoire connaisse personnellement l’existence d’un défaut (Versailles, 27 janv. 2022, n° 20/02795).
Ces arrêts ont été annulés par deux décisions de la Cour de cassation du 6 décembre 2023.
Le rôle partiel de la prise du médicament dans la survenue du décès ne suffit pas à écarter le lien de causalité
L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier a été rendu après une première cassation. La Haute juridiction judiciaire avait précédemment censuré, pour insuffisance de motivation, un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour refuser de reconnaître un lien de causalité direct et certain, s’était fondé sur l’avis médical d’un sapiteur et sur le rapport d’un expert judiciaire, sans examiner, même sommairement, le rapport de la lanceuse d’alerte (le docteur Irène Frachon) que les appelants avaient pourtant versé aux débats et qui concluait que le décès était lié à la prise du médicament (Civ. 1re, 6 oct. 2021, n° 20-16.892).
Se fondant sur la théorie de la causalité adéquate, la cour de renvoi a estimé que parmi tous les facteurs possibles d’un dommage, seuls ceux qui en constituent la cause déterminante doivent être considérés comme des faits générateurs. Elle a souligné, en l’occurrence, que le docteur Irène Frachon avait elle-même conclu que s’il n’est pas possible d’attribuer la totalité de l’imputabilité du décès à l’insuffisance respiratoire, sans tenir compte de la participation cardiaque évidente à l’accélération du décès, il est incontestable que l’insuffisance respiratoire sévère a contribué au décès, rejoignant en cela les conclusions des autres experts.
Dans la mesure où la cardiopathie valvulaire, même si elle est imputable au Mediator, ne présente qu’un caractère secondaire, les juges du fond ont donc rejeté la demande indemnitaire des ayants droit, considérant que le lien de causalité avec la prise du médicament n’était pas démontré, dès lors que l’insuffisance respiratoire sévère dont souffrait la victime peut être regardée comme prédominante dans la survenue de son décès.
C’est ce raisonnement qui a été censuré par la Cour de cassation pour violation de la loi. Deux séries de dispositions ont été invoquées à ce titre : l’article 1245 du code civil, aux termes duquel le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime, et l’article...
La Cour de cassation considère que la connaissance par les laboratoires Servier du défaut de sécurité du Mediator fait obstacle à ce que puisse être invoquée la cause d’exonération pour risque de développement et rappelle que le lien de causalité entre la prise du médicament et la survenue d’un décès ne saurait être écarté du seul fait que la cardiopathie valvulaire dont souffrait la victime, même si elle est imputable au Mediator, ne présente qu’un caractère secondaire.
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N’est pas sérieusement contestable la constitutionnalité de l’interprétation de l’article L. 2314-30 du code du travail conduisant à interdire aux seules organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral, une liste comportant un candidat unique.
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Il faut toujours se méfier d’un texte dit de simplification. Le titre cache souvent la forêt. Ce décret n’échappe pas à la règle et si le procédé n’était pas paru ironique, le terme de simplification eut mérité a minima de figurer entre guillemets. C’est un décret mieux rédigé que les précédents, mais toutes les sanctions demeurent en dépit des effets d’annonces. De nouvelles charges pèsent sur les avocats et des sanctions inédites pourraient d’ailleurs bien surgir à leur tour. On le sait, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent.
Points clés :
Le décret est applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter du 1er septembre 2024. Il opère un partage entre procédure à bref délai et procédure avec mise en état. Il détache les compétences du juge de la mise en état et du conseiller de la mise en état en supprimant les renvois aux dispositions applicables devant le tribunal judiciaire pour consacrer les pouvoirs du conseiller de la mise en état et opère diverses coordinations dans le code des procédures civiles d’exécution, dans le code de commerce et dans de le code de la consommation. Il augmente à deux mois les délais pour conclure dans la procédure à bref délai et permet l’augmentation par le magistrat compétent de l’ensemble des délais pour conclure dans les procédures avec mise en état et à bref délai. Il définit les pouvoirs du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président dans la procédure à bref délai et clarifie ceux du conseiller de la mise en état, qui ne connaîtra plus généralement des fins de non-recevoir. Il crée une invitation systématique des parties à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état en appel et aménage l’interruption des délais Magendie en cas d’injonction de rencontrer un médiateur. Il redéfinit le périmètre de l’effet dévolutif de l’appel en permettant sa modulation au moyen des premières conclusions déposées dans les délais Magendie. Il supprime l’exception liée à l’indivisibilité du litige s’agissant de l’indication des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d’appel. Il impose le visa de l’objet de l’appel dans la déclaration d’appel. Il impose de formuler une prétention à la réformation ou à l’annulation au dispositif des conclusions d’appel et de préciser, lorsque la réformation est requise, les chefs de jugement critiqués dans ce même dispositif. Il maintient les sanctions procédurales et impose de nouvelles charges aux avocats. Il modifie la numérotation d’une partie importante des articles propres à la procédure d’appel (v. la table de correspondances jointe).La rédaction de la déclaration d’appel
En procédure avec représentation obligatoire, l’article 901 du code de procédure civile, réécrit, frappe fort d’entrée et l’on comprend aussitôt que ce décret dit « de simplification » n’en a que le nom. Car si l’acte d’appel, outre les mentions habituelles, « peut comporter une annexe » (toujours sans démonstration d’une contrainte technique donc) et qu’il supprime, très à propos, toute référence à l’article 54 du code de procédure civile (qui vise les mentions propres à la demande initiale formée par assignation ou requête), d’autres obligations apparaissent.
Ainsi, alors que la Cour de cassation semblait avoir renoncé à appliquer toute sanction à défaut du visa de l’objet de l’appel dans la déclaration d’appel en considérant notamment que ni l’article 562 du code de procédure civile ni aucune autre disposition n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation (Civ. 2e, 25 mai 2023, n° 21-15.842, Dalloz actualité, 22 juin 2023, obs. V. Roulet ; 14 sept. 2023, n° 20-18.169, Dalloz actualité, 29 sept. 2023, obs. R. Laffly ; D. 2023. 1653 ; AJ fam. 2023. 480, obs. F. Eudier ), l’article 901, 6°, précise désormais que l’acte d’appel doit comporter « L’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement ». Là donc où il ne semblait plus subsister aucune obligation, le décret la consacre. Et puisque l’article 901 du code de procédure civile est, maintenant, dénué d’équivoque par la suppression opportune du renvoi à l’article 54 qui visait l’objet de la demande, restera à...
Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Focus sur les modifications relatives à la déclaration d’appel.
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Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la première chambre civile revire sa jurisprudence sur la reproduction lisible des dispositions du code de la consommation concernant les contrats conclus hors établissement. La solution abandonne la position antérieure sur la confirmation tacite du contrat pour en revenir à une orientation plus favorable à la protection du consommateur.
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Nous revenons sur un arrêt rendu il y a quelques mois qui, bien que non publié au Bulletin, fait figure d’arrêt de principe, selon lequel l’absence de communication d’un état des risques de moins de six mois n’entraîne la résolution du bail que lorsque ce manquement est d’une gravité suffisante.
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« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 2 : la procédure à bref délai
Il faut toujours se méfier d’un texte dit de simplification. Le titre cache souvent la forêt. Ce décret n’échappe pas à la règle et si le procédé n’était pas paru ironique, le terme de simplification eut mérité a minima de figurer entre guillemets. C’est un décret mieux rédigé que les précédents, mais toutes les sanctions demeurent en dépit des effets d’annonces. De nouvelles charges pèsent sur les avocats et des sanctions inédites pourraient d’ailleurs bien surgir à leur tour. On le sait, les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent.
Points clés :
Le décret est applicable aux instances d’appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter du 1er septembre 2024. Il opère un partage entre procédure à bref délai et procédure avec mise en état. Il détache les compétences du juge de la mise en état et du conseiller de la mise en état en supprimant les renvois aux dispositions applicables devant le tribunal judiciaire pour consacrer les pouvoirs du conseiller de la mise en état et opère diverses coordinations dans le code des procédures civiles d’exécution, dans le code de commerce et dans de le code de la consommation. Il augmente à deux mois les délais pour conclure dans la procédure à bref délai et permet l’augmentation par le magistrat compétent de l’ensemble des délais pour conclure dans les procédures avec mise en état et à bref délai. Il définit les pouvoirs du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président dans la procédure à bref délai et clarifie ceux du conseiller de la mise en état, qui ne connaîtra plus généralement des fins de non-recevoir. Il crée une invitation systématique des parties à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état en appel et aménage l’interruption des délais Magendie en cas d’injonction de rencontrer un médiateur. Il redéfinit le périmètre de l’effet dévolutif de l’appel en permettant sa modulation au moyen des premières conclusions déposées dans les délais Magendie. Il supprime l’exception liée à l’indivisibilité du litige s’agissant de l’indication des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d’appel. Il impose le visa de l’objet de l’appel dans la déclaration d’appel. Il impose de formuler une prétention à la réformation ou à l’annulation au dispositif des conclusions d’appel et de préciser, lorsque la réformation est requise, les chefs de jugement critiqués dans ce même dispositif. Il maintient les sanctions procédurales et impose de nouvelles charges aux avocats. Il modifie la numérotation d’une partie importante des articles propres à la procédure d’appel (v. la table de correspondances jointe).La procédure à bref délai
S’agissant de la procédure à bref délai, la première innovation du décret « Appel » réside précisément dans la modification de l’article 902 du code de procédure civile, sur laquelle on ne revient pas (supra).
Venons-en à la procédure à bref délai à proprement parler.
L’article 904-1 devient l’article 905. Au fond, aucune modification substantielle n’intervient, hormis le fait que l’avis adressé aux avocats quant à l’orientation de l’affaire contiendra à présent une invitation à conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état et reproduira l’article 915-3, pris en ses premier et troisième alinéas (aux termes desquels les délais Magendie sont interrompus lorsqu’il est justifié de la conclusion d’une telle convention entre tous les avocats constitués).
L’article 905 devient l’article 906. Trois modifications sont à signaler, d’importance inégale.
Tout d’abord, le premier alinéa de l’article 906 précise désormais que, outre les cas précisés aux 1° à 6°, l’appel est à bref délai « lorsqu’une disposition spéciale le prévoit ». La précision est plutôt inutile au fond ; elle a pour seul mérite d’attirer l’attention des praticiens sur l’existence de cas d’appel à bref délai hors des prévisions de l’article 906 du code de procédure civile (v. not., C. pr. exéc., art. R. 121-20 et R. 311-7 ; C. com., art. R. 153-9, R. 661-6 et R. 823-5 ; C. consom., art. R. 623-4 ; v. l’art. 11 du décr. « Appel » qui procède au toilettage de ces dispositions).
Ensuite, un nouveau cas de bref délai de droit est créé et figure au 7° de l’article 906 : l’appel est à bref délai lorsqu’il est relatif à une ordonnance de protection.
Enfin, le dernier alinéa de l’article 905 est purement et simplement supprimé, qui opérait renvoi à certaines dispositions applicables devant le tribunal judiciaire. Cette suppression est dans la logique d’une autonomisation des textes relatifs à la procédure d’appel, en général, et relatifs à la mise en état, en particulier.
L’article 905-1 devient l’article 906-1. Plusieurs modifications d’importance sont à signaler ici.
Tout d’abord, le délai pour signifier la déclaration d’appel passe à vingt jours, au lieu de dix (C. pr. civ., art. 906, al. 1er). Cette augmentation est salutaire.
Ensuite, le libellé du premier alinéa de l’article 905-1 a été subtilement modifié.
À première vue, est purement formelle la modification, consistant à passer la dernière incise du premier alinéa de l’actuel article 905-1 dans un alinéa distinct, aux termes duquel « Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. ». En réalité, il s’est agi de consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., avis, 12 juill. 2018, n° 18-70.008, Dalloz actualité, 12 sept. 2018, obs. R. Laffly ; D. 2018. 1558 ; ibid. 2048, chron. E. de Leiris, O. Becuwe, N. Touati et N. Palle ; ibid. 2019. 555, obs. N. Fricero ; AJ fam. 2018. 570, obs. M. Jean ; Civ. 2e, 2 juill. 2020, n° 19-16.336, Dalloz actualité, 11 sept. 2020, obs. R. Laffly ; D. 2020. 1472 ) rejointe par le Conseil d’État (CE 13 nov. 2019, nos 412255, 412286,...
« Simplification » de la procédure d’appel en matière civile - Épisode 2 : la procédure à bref délai
Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Focus sur les modifications relatives à la procédure à bref délai.
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Dans le cas où l’employeur sollicite l’autorisation de licencier le salarié, il appartient à l’administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n’est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé. Par conséquent, l’autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n’a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif.
Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d’une discrimination syndicale subie par ce dernier.
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Le 1er janvier 2023 entrait en vigueur le régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics. Nous revenons sur cette réforme importante avec le Professeur Xavier Vandendriessche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à Sciences-Po Lille et Ancien Président de l’Université Lille, également auteur sur le Code des juridictions financières des éditions Lefebvre-Dalloz.
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La Cour de justice de l’Union européenne réaffirme sa jurisprudence sur le droit aux congés payés ou à leur indemnisation si leur prise a été impossible. La France n’a pas achevé de prendre en compte ces règles pour les fonctionnaires.
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Le décret n° 2023-1222 du 20 décembre 2023 officialise l’entrée en vigueur de la prescription électronique en précisant les conditions de sa mise en oeuvre par les professionnels de santé, l’exercice du droit des patients et les cas dans lesquels la dématérialisation peut, par dérogation, ne pas être appliquée.
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En refusant de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation réaffirme la neutralisation de la règle ne bis in idem en cas de sanctions de nature différente.Â
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Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Focus sur les modifications relatives à la mise en état.
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Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier ni l’accessoire de ce droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis au décret de 1955 mais aux formalités de l’article 1690 du code civil.
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Dans un arrêt du 25 janvier 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier ni l’accessoire de ce droit, l’acte prévoyant sa cession n’est pas soumis au décret de 1955 mais aux formalités de l’article 1690 du code civil.
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La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que le salarié, perdant le bénéfice de la contrepartie financière instaurée par la clause de non-concurrence en cas de violation de celle-ci, ne peut plus prétendre à cette contrepartie dans l’hypothèse où la violation cesserait.
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Dans un rapport rendu public le 23 janvier (n° 2012), une commission d’enquête de l’Assemblée nationale dénonce les défaillances systémiques qui gangrènent les fédérations sportives.Â
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La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contient un certain nombre de dispositions pouvant être rattachées à la matière pénale : création de nouvelles infractions, réforme de l’interdiction de territoire, nouvelles prérogatives en matière d’identification des personnes. Une partie d’entre elles ont fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel.
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Le 12 janvier 2024, la nouvelle Cour d’appel financière a rendu sa toute première décision, laquelle revient sur la mise en place du régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, un an après sa mise en application. Cette décision est l’occasion de régler les éventuels conflits de lois dans le temps, en particulier concernant les sanctions financières. Ainsi, la cour louvoie en appliquant ancien et nouvel article en fonction du principe de rétroactivité in mitius, et propose une stricte analyse du caractère significatif du préjudice financier.
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Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Focus sur les modifications relatives au formalisme des conclusions et à l’effet dévolutif.
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Alors que ces dernières semaines rappellent le rôle central de la Constitution dans notre système juridique, l’émission Les Temps électriques vous propose pour cette première émission de l’année de rediscuter d’un projet, déjà débattu, mais jusqu’à présent rejeté : la constitutionnalisation du droit d’accès à internet.
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Un décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Il entend simplifier et clarifier les dispositions relatives à l’appel et à la procédure d’appel et notamment, celles relatives à la procédure d’appel ordinaire avec représentation obligatoire. Focus sur les modifications relatives au renvoi après cassation et à l’amiable.
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Une société doit établir un protocole de sécurité, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié d’une société de transport concourt habituellement au chargement, dans son camion, des marchandises de cette société d’accueil, qu’il était chargé par son employeur de transporter vers un autre site. Par ailleurs, la condamnation au versement d’une provision suppose la reconnaissance préalable, au titre des intérêts civils, de la responsabilité de l’auteur.
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Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.
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Si tout mode de preuve permet d’établir qu’un local est réputé à usage d’habitation, la seule de production de la déclaration récapitulative modèle R reste insuffisante.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 22 janvier 2024.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 22 janvier 2024.
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La loi « immigration » du 26 janvier 2024 aggrave les peines encourues en matière d’habitat indigne lorsque la victime est un occupant « personne vulnérable », notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.
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La loi « immigration » du 26 janvier 2024 aggrave les peines encourues en matière d’habitat indigne lorsque la victime est un occupant « personne vulnérable », notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.
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Dans sa décision Agri Bioénergies, le Conseil d’État fait une nouvelle entorse au principe d’indépendance des législations en admettant qu’un document d’urbanisme puisse être interprété à l’aune du code rural et de la pêche maritime de manière à ce qu’il soit possible d’intégrer une unité de méthanisation à la sous-destination d’exploitation agricole.
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Le droit à la preuve est consacré par la jurisprudence (Civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-14.177 P, Dalloz actualité, 23 avr. 2012, obs. J. Marrocchella ; D. 2012. 1596 , note G. Lardeux ; ibid. 2826, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Darret-Courgeon ; ibid. 2013. 269, obs. N. Fricero ; ibid. 457, obs. E. Dreyer ; RTD civ. 2012. 506, obs. J. Hauser ) comme constituant une émanation du droit au procès équitable tel qu’il résulte de l’article 6, §, 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH 13 mai 2008, XX c/ Belgique, n° 65097/01, D. 2009. 2714, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et T. Vasseur ; RTD civ. 2008. 650, obs. J.-P. Marguénaud ; JCP 2008. I. 167, n° 13, obs. Sudre).
Il n’est cependant pas absolu.
Pour exemple, l’admissibilité de la preuve illicite est conditionnée au maintien du caractère équitable de la procédure (CEDH 17 oct. 2019, López Ribalda et autres c/ Espagne, nos 1874/13 et 8567/13, AJDA 2020. 160, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2019. 2039, et les obs. ; ibid. 2021. 207, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; AJ pénal 2019. 604, obs. P. Buffon ; Dr. soc. 2021. 503, étude J.-P. Marguénaud et J. Mouly ; RDT 2020. 122, obs. B. Dabosville ; Légipresse 2020. 64, étude G. Loiseau ; RTD civ. 2019. 815, obs. J.-P. Marguénaud ). Cette preuve doit également se montrer nécessaire (CEDH 10 oct. 2006, n° 7508/02, L. L. c/ France, D. 2006. 2692 ; RTD civ. 2007. 95, obs. J. Hauser ).
Concernant la preuve déloyale, les juridictions faisaient preuve d’une plus grande sévérité puisque le principe de loyauté (Cass., ass. plén., 7 janv. 2011, nos 09-14.316 et 09-14.667 P, Dalloz actualité, 12 janv. 2011, obs. E. Chevrier ; D. 2011. 562, obs. E. Chevrier , note F. Fourment ; ibid. 618, chron. V. Vigneau ; ibid. 2891, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Gelbard-Le Dauphin ; RTD civ. 2011. 127, obs. B. Fages ; ibid. 383, obs. P. Théry ; RTD eur. 2012. 526, obs. F. Zampini ) n’avait pas vocation à s’effacer lorsqu’il se trouvait confronté au droit à la preuve (C. Radé, note ss. Soc. 6 sept. 2023, n° 22-13.783 B, Dr. soc. 2023. 922 ). Dès lors, la preuve déloyale ne pouvait être admise.
Reste que la distinction entre preuve illicite et preuve déloyale était malaisée (C. Radé, préc.). La Cour de cassation a finalement procédé à un alignement entre ces deux régimes considérant que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats […] » (Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 B, Dalloz actualité, 9 janv. 2024, obs. Hoffschir ; D. 2024. 15 ; AJ fam. 2024. 8, obs. F. Eudier ; AJ pénal 2024. 40, chron. ).
Désormais donc, la preuve illicite et la preuve déloyale sont admises à condition de satisfaire aux contrôles de nécessité et de proportionnalité. L’arrêt commenté illustre parfaitement ce propos.
Dans les faits, un salarié avait été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 5 janvier 2010. Il saisissait le conseil des prud’hommes aux fins de voir constater la résiliation de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral de la part de son employeur.
La preuve rapportée par le salarié était querellée car il s’agissait de la retranscription de son entretien avec les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le salarié avançait que « le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ». La cour d’appel avait, quant à elle, écarté cette preuve au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour cette raison, un pourvoi était formé devant la Cour de cassation.
On l’aura compris, le particularisme de l’affaire résultait de la production, par un salarié, d’éléments de preuve soit illicites, soit déloyales. Habituellement, le contentieux rapporte des situations lors desquelles, l’employeur faisant preuve de déloyauté ou par le biais de procédés illicites, porte lui-même atteinte à la vie privée de ses salariés (Soc. 30 sept. 2020, n° 19-12.058 P, Dalloz actualité, 21 oct. 2020, obs. M. Peyronnet ; D. 2020. 2383 , note C. Golhen ; ibid. 2312, obs. S. Vernac et Y. Ferkane ; ibid. 2021. 207, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès ; JA 2021, n° 632, p. 38, étude M. Julien et J.-F. Paulin ; Dr. soc. 2021. 14, étude P. Adam ; RDT 2020. 753, obs. T. Kahn dit Cohen ; ibid. 764, obs. C. Lhomond ; Dalloz IP/IT 2021. 56, obs. G. Haas et M. Torelli ; Légipresse 2020. 528 et les obs. ; ibid. 2021. 57, étude G. Loiseau ; Rev. prat. rec. 2021. 31, chron. S. Dorol ).
La Cour de cassation était donc appelée à se prononcer sur l’admissibilité de la preuve illicite ou déloyale, rapportée par le salarié.
Pour la première fois, la Cour fait application de la méthode devant être employée après avoir rappelé la règle selon laquelle « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans...
Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
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Une demande d’entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d’une saisie immobilière en France. La contestation de l’ordonnance l’ayant autorisée a permis de soulever différentes questions sur le régime juridique des saisies réalisées dans ce cadre, notamment relatives aux motifs de refus, à la possibilité d’ordonner plusieurs saisies sur le même bien et à l’ordre de parole des parties devant la chambre de l’instruction.
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Le 10 janvier 2024, la Cour de cassation a été amenée à rendre une décision dans l’affaire Choppergate. Quelques années plus tôt, le 25 mai 2019, les autorités judiciaires de la République de l’Inde avaient adressé aux autorités françaises une demande d’entraide pénale visant des faits de blanchiment et de corruption dans le cadre d’une vente d’hélicoptères au gouvernement indien par une société italiano-britannique. Il était reproché à un ressortissant anglais d’avoir influencé le processus d’attribution du marché par l’entremise de sa propre société en contrepartie de plusieurs millions d’euros. Cette société a par la suite transféré une importante somme à l’ex-épouse de l’intermédiaire et à une société civile immobilière dont elle était l’unique gérante et associée. La demande d’entraide pénale tendait à ce qu’une saisie immobilière de certains biens appartenant à la société de l’ex-épouse de l’intermédiaire soit ordonnée. Elle a été réitérée le 6 mars 2020, et par ordonnance du 23 novembre 2021, un juge d’instruction a fait droit à cette demande, décision qui a été confirmée par la Cour d’appel de Paris le 27 octobre 2022. Plusieurs difficultés juridiques sont ressorties de cette situation complexe.
Ordre de parole lors de la contestation d’une saisie immobilière
Lors de l’audience relative à la contestation de la saisie devant la chambre de l’instruction, l’avocat général a eu la parole en dernier. Le pourvoi a estimé qu’il s’agissait d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 199, 591 et 593 du code de procédure pénale. Le droit du prévenu d’avoir la parole en dernier est à la fois une règle d’organisation des débats et une composante des droits de la défense. Par un arrêt du 20 septembre 2000 (Crim. 20 sept. 2000, n° 99-81.392, D. 2001. 519 , obs. J. Pradel ), la Cour de cassation a affirmé qu’il était de portée générale : « le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, qui domine tout débat pénal, concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ». Plus spécifiquement, depuis de nombreuses années, la chambre criminelle déduit de l’article 199 que le mis en examen ou son avocat devaient avoir la parole en dernier devant la chambre d’instruction (Crim. 7 juill. 2005, n° 05-80.914, D. 2006. 617 , obs. J. Pradel ; RSC 2005. 869, obs. D.-N. Commaret ).
Toutefois, l’application de cette règle suppose d’avoir la qualité de mis en examen ou de témoin assisté. Par conséquent, le simple propriétaire d’un bien qui conteste une saisie sans avoir été mis en cause dans la procédure d’instruction ne peut en bénéficier (Crim. 13 juin 2018, n° 17-83.893, Dalloz actualité, 6 juill. 2018, obs. C. Fonteix ; D. 2018. 2259, obs. G. Roujou de Boubée, T....
Aimer, avoir des enfants, se séparer, reconstruire sa vie après un échec, se remarier et avoir d’autres enfants… ce parcours de vie est celui de nombreuses personnes. Dans ce cas de figure, il n’est pas rare gratifier son nouveau conjoint pour le protéger et l’accompagner au-delà du trépas… parfois même au détriment de nos enfants issus d’unions précédentes. L’entrée du conjoint dans la succession n’est pas toujours sans heurts comme en attestent de nombreuses affaires.
Dans cette affaire, un homme décède le 6 juin 2010 en laissant sa veuve (Mme M.), leurs deux enfants communs (MM. J. et T.) et son fils ainé issu d’une union précédente (M. X.). En janvier 2010, le défunt avait pris soin de rédiger un testament olographe par lequel il léguait à son épouse les liquidités et les valeurs en toute propriété ainsi que l’usufruit de tous les biens meubles et immeubles qui constituaient sa succession. Par ce testament, il avait également attribué la nue-propriété de ses biens immobiliers entre ses trois enfants. Le 1er décembre 2010, le notaire établit un acte liquidatif que les héritiers, dont celui issu du premier lit, signent. En octobre 2014, le fils issu du premier mariage estimant avoir été lésé lors de la liquidation, assigne le notaire et la société notariale afin d’engager leur responsabilité. Le tribunal de grande instance (Bobigny, 29 sept. 2017, n° 18/02426) le déboute de ses demandes considérant que l’action en responsabilité était mal fondée. Saisie de l’affaire, la cour d’appel (Paris, 2 juin 2021, n° 18/02426) retient que le notaire a effectivement manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard du demandeur mais estime que ce dernier ne justifie pas d’une perte de chance de négocier un partage plus avantageux. En effet, elle a retenu que les droits successoraux de la veuve se cumulent avec les libéralités que le de cujus lui a consenties selon les dispositions de l’article 758-6 du code civil et que, par application combinée des articles 757 et 1094-1 du même code, celle-ci bénéficie, outre du quart en pleine propriété de la succession, de l’usufruit des trois quarts, au titre de la quotité disponible spéciale au profit du conjoint survivant. Ce faisant, les juges du fond considèrent que les droits du fils ainé dans la succession de son père étaient de la nue-propriété du quart et qu’ayant reçu du partage des droits d’une valeur supérieure, celui-ci ne justifie d’aucune perte de chance de refuser...
Pour la Cour de cassation, l’information du procureur de la République telle que l’exige l’article L. 172-5 du code de l’environnement ne s’applique pas à la constatation d’infractions sur un terrain agricole. De même, la seule circonstance qu’un terrain agricole soit clos et raccordé à l’eau courante ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un domicile.
Il résulte de l’article L. 625-8 du code de commerce, applicable en liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-14 du même code, et de l’article L. 3253-16, 2°, du code du travail, que la subrogation dont bénéficient les institutions de garantie a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, et que le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, n’est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, mais est transmis à l’AGS qui bénéficie aussi du droit à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective.
Il résulte de l’article L. 625-8 du code de commerce, applicable en liquidation judiciaire par renvoi de l’article L. 641-14 du même code, et de l’article L. 3253-16, 2°, du code du travail, que la subrogation dont bénéficient les institutions de garantie a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, et que le superprivilège garantissant le paiement de leurs créances, n’est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, mais est transmis à l’AGS qui bénéficie aussi du droit à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective.
Consommation
Conditions de la confirmation tacite d’un contrat conclu hors établissement comportant un vice : portée de la reproduction des articles du code de la consommation relatifs aux mentions obligatoires d’un tel contrat
Désormais, la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l’article 1183 du code civil, dans sa rédaction issue l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable, en vertu de l’article 9 de cette ordonnance, aux contrats conclus dès son entrée en vigueur.Il apparaît justifié, afin que soit prise en considération une telle connaissance du vice, d’uniformiser le régime de la confirmation tacite et de juger ainsi dans les contrats souscrits antérieurement comme postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. (Civ. 1re, 24 janv. 2024, n° 22-16.115, FS-B)
Contrat conclu hors établissement : effets de l’annulation d’une vente et office du juge
L’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, ne méconnaît pas l’objet du litige le juge qui, même à défaut de demande en ce sens, ordonne à l’issue d’une telle annulation la restitution de la chose vendue et celle du prix. (Civ. 1re, 24 janv. 2024, n° 21-20.693, FS-B ; Civ. 1re, 24 janv. 2024, n° 21-20.691, FS-B)Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire et restitution des sommes acquittées en vertu d’une clause déclarée abusive : point de départ du délai de prescription de l’action en restitution
L’article 6, § 1er, et l’article 7, § 1er, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle du droit national selon laquelle, à la suite de l’annulation d’une clause contractuelle abusive mettant à la charge du consommateur les frais de conclusion d’un contrat de prêt hypothécaire, l’action en restitution de tels frais est soumise à un délai de prescription de dix ans qui commence à courir à partir du moment où cette clause épuise ses effets avec la réalisation du dernier paiement desdits frais, sans qu’il soit considéré comme pertinent à cet égard que ce consommateur ait connaissance de l’appréciation juridique de ces faits. La compatibilité des modalités d’application d’un délai de prescription avec ces dispositions doit être appréciée en tenant compte de ces modalités dans leur ensemble.La directive 93/13/CEE doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une interprétation jurisprudentielle du droit national selon laquelle, pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action du consommateur en restitution des sommes payées indument en exécution d’une clause contractuelle abusive, l’existence d’une jurisprudence nationale bien établie relative à la nullité de clauses similaires peut être considérée comme établissant qu’est remplie la condition relative à la connaissance, par le consommateur concerné, du caractère abusif de ladite clause et des conséquences juridiques qui en découlent. (CJUE 25 janv. 2024, aff. C‑810/21 à C‑813/21)
Concurrence
Restriction de concurrence : règlement fixant les montants minimaux des honoraires des avocats, rendu obligatoire par une réglementation nationale
L’article 101, § 1er, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, § 3, TUE, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où une juridiction nationale constaterait qu’un règlement fixant les montants minimaux des honoraires des avocats, rendu obligatoire par une réglementation nationale, est contraire audit article 101, § 1er, elle est tenue de refuser d’appliquer cette réglementation nationale à l’égard de la partie condamnée à payer les dépens correspondant aux honoraires d’avocat, y compris lorsque cette partie n’a souscrit aucun contrat de services d’avocat et d’honoraires d’avocat.L’article 101, § 1er, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, § 3, TUE, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale qui, d’une part, ne permet pas à l’avocat et à son client de convenir d’une rémunération d’un montant inférieur au montant minimal fixé par un règlement adopté par une organisation professionnelle d’avocats, telle que le Visshia advokatski savet (Conseil supérieur du barreau), et, d’autre part, n’autorise pas le tribunal à ordonner le remboursement d’un montant d’honoraires inférieur à ce montant minimal doit être considérée comme constituant une restriction de la concurrence « par objet », au sens de cette disposition. En présence d’une telle...
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 22 janvier 2024.
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La condition de prépondérance prévue à l’article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant d’exonérer de l’assiette de l’ISF des biens loués meublés, s’analyse à l’aune du bénéfice net, et non des recettes brutes.
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La condition de prépondérance prévue à l’article 885 R du code général des impôts, alors applicable, permettant d’exonérer de l’assiette de l’ISF des biens loués meublés, s’analyse à l’aune du bénéfice net, et non des recettes brutes.
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Dans son discours de politique générale, dans la somme de ses annonces diverses, le nouveau Premier ministre n’a pas oublié le secteur public et les collectivités territoriales. Retour sur les mesures annoncées, pas toutes nouvelles, avec un recours appuyé aux néologismes.
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Dans deux arrêts rendus le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur différentes règles gouvernant les contrats conclus hors établissement mais également sur l’office du juge prononçant la nullité du contrat lequel peut, même sans chef de dispositif au sein des conclusions des parties à ce sujet, ordonner la restitution du prix et de la chose vendue.
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par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 2 février 2024
Le 24 janvier 2024, la première chambre civile a publié au Bulletin plusieurs décisions très intéressantes en droit des contrats conclus hors établissement. En tête de cortège, on retrouve un arrêt publié également aux Lettres de chambre ayant reviré la jurisprudence de la cour de cassation sur la reproduction des dispositions du code de la consommation en matière de confirmation tacite du contrat (Civ. 1re, 24 janv. 2024, n° 22-16.115, Dalloz actualité, 29 janv. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 165 ). Les solutions dégagées dans les affaires n° 21-20.691 et n° 21-20.693, D. 2024. 164 , intéressent là-encore la nullité d’un contrat conclu hors établissement mais aussi l’office du juge prononçant ladite nullité.
Commençons par rappeler brièvement les faits utiles.
À l’origine du pourvoi n° 21-20.691, on retrouve encore une fois des installations de panneaux solaires. Un consommateur commande auprès d’une société des panneaux photovoltaïques par un premier bon de commande du 22 décembre 2015. Les installations sont financées par un crédit souscrit le même jour auprès d’un établissement bancaire. Le consommateur ajoute plusieurs panneaux photovoltaïques par un second contrat conclu quelques mois plus tard le 18 janvier 2016 auprès d’un autre professionnel. Le crédit affecté est également financé par un second établissement bancaire. Le consommateur et son épouse, codébitrice solidaire des prêts, assignent les différents vendeurs et établissements bancaires en annulation des différents contrats conclus en invoquant plusieurs irrégularités des bons de commande. La cour d’appel saisie annule le contrat du 22 décembre 2015 et ordonne au professionnel concerné de reprendre le matériel et de remettre en l’état l’immeuble où l’installation a été réalisée. Par conséquent, la société est condamnée à rembourser la somme de 23 800 € en conséquence de la nullité du contrat principal. Le professionnel concerné se pourvoit en cassation arguant de plusieurs difficultés tant sur le formalisme des contrats conclus hors établissement que sur l’office du juge qui prononce l’annulation du contrat. Dans le pourvoi n° 21-20.693, un consommateur commande auprès d’une société des panneaux photovoltaïques par un contrat conclu hors établissement le 30 juin 2015. L’installation est financée par un prêt conclu avec son épouse auprès d’un établissement bancaire. Les emprunteurs assignent en nullité le professionnel et l’établissement bancaire du prêt affecté pour diverses irrégularités du bon de commande. En cause d’appel, le contrat de vente est annulé et la société est condamnée à restituer le prix encaissé aux acquéreurs, soit une somme de 24 900 €. Le professionnel qui se pourvoit en cassation (lequel est le même que dans l’affaire précédente) argue là-encore de...L’article L. 3326-1 du code du travail tel qu’interprété par la chambre sociale ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par la Constitution en ce qu’il interdit la remise en cause à l’occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l’entreprise du montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes.
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Si le créancier auquel l’insaisissabilité d’un immeuble de son débiteur est inopposable peut, même postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, exercer son droit de poursuite sur l’immeuble, il ne peut pas, après cette clôture, en dehors des exceptions prévues à l’article L. 643-11 du code de commerce, recouvrer l’exercice individuel de ses actions concernant les autres éléments du patrimoine du débiteur.
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Article
par Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgognele 2 février 2024
Civ. 2e, 21 déc. 2023, F-B, n° 21-21.140
L’article 643 du code de procédure civile augmente les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation de deux mois en faveur des personnes qui demeurent à l’étranger et la Cour de cassation veille à l’effectivité de cette prorogation ; l’arrêt de la deuxième chambre civile du 21 décembre 2023 en est un nouveau témoignage. Une société d’assurances britannique avait été condamnée à payer une certaine somme à un couple, opposé à son client assuré. Le jugement est signifié le 19 novembre 2019 au domicile français du mandataire choisi par la société pour la représenter sur le territoire français, comme l’y obligent les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances. La société fait appel du jugement le 20 décembre 2019 et le conseiller de la mise en état déclare l’appel irrecevable. La société défère l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la cour d’appel, qui confirme l’ordonnance entreprise et l’irrecevabilité de l’appel. La société se pourvoit en cassation. Selon elle, la signification du jugement au domicile de son mandataire français ne la prive pas de l’augmentation du délai d’appel prévue à l’article 643 du code de procédure civile dont bénéficie toute personne demeurant à l’étranger. La deuxième chambre civile affirme effectivement que le justiciable demeurant à l’étranger ne peut être privé de la prorogation des délais de procédure du fait de la désignation d’un mandataire général domicilié en France. Cette décision s’inscrit dans la continuité d’autres arrêts rendus par la Cour de la cassation, favorables à la prorogation des délais de procédure accordée aux justiciables demeurant à l’étranger.
Nouveau refus de déroger à la prorogation de...
Le délai d’appel d’une société ayant son siège social à l’étranger est prorogé de deux mois, en application des articles 643 et 645 du code de procédure civile, même si ladite société est représentée en France par un mandataire général domicilié sur le territoire français, comme l’exigent les articles L. 362-1 et R. 362-2 du code des assurances.
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Le 16 janvier 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les contours de la régularité des auditions des salariés par les agents de la DIRECCTE, en limitant la qualité à agir en nullité aux salariés auditionnés, d’une part, et en affirmant l’application des droits de la défense à ces auditions, tout en la limitant, d’autre part.
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Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité de l’article 706-113 du code de procédure pénale.
Cette disposition encadre l’accès à l’information du dossier et des actes procéduraux d’un tuteur ou d’un curateur en cas de poursuites ou d’alternative aux poursuites d’un majeur protégé. La QPC porte sur la première phrase du premier alinéa de l’article, disposant que : « Sans préjudice de l’application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ».
Selon le requérant, le fait pour l’article de ne pas prévoir l’information du curateur ou tuteur en cas de défèrement du majeur protégé, alors même que ce dernier peut ne pas disposer du discernement nécessaire à l’exercice de ses droits, méconnaît les droits de la défense.
L’inapplicabilité de la loi en cas de défèrement
Le Conseil examine l’application de cette disposition et en conclut qu’elle ne s’applique pas en cas de défèrement de ce majeur à l’issue de sa garde à vue ou de sa retenue, devant un magistrat. En effet, l’article prévoit uniquement le cas où le majeur fait l’objet de poursuites pénales, mais pas en cas de défèrement devant un magistrat.
Or, le Conseil rappelle que lorsqu’une personne fait l’objet d’un défèrement, elle comparaît le jour même devant le magistrat l’ayant demandé (C. pr. pén., art. 803-2).
Les sages rappellent également que la personne déférée ou retenue dans les locaux de la juridiction doit se voir notifier ses droits (C. pr. pén., art. 803-3).
L’accessibilité des droits de la défense au majeur protégé
Pour autant, la notification des droits doit être compréhensible pour la personne à qui elle est effectuée. C’est ainsi que la présence d’un traducteur est primordiale lorsque la personne ne peut pas communiquer en langue française (C....
