By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://barreaudecarpentras.fr/
Divorce : localisation de la résidence habituelle au sens du droit de l’Union
Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la détermination de la résidence habituelle, au sens du règlement Bruxelles II bis, d’un couple de ressortissants belges souhaitant divorcer et ayant des biens et des intérêts à la fois en Belgique et en France.
