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Actualités Droit de l'immobilier

16 mars 2022
Droit de l'immobilier
Le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de ...
27 juin 2022
Droit de l'immobilier
La période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus t...
10 juin 2021
Droit de l'immobilier
La juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de confirmation de la demande ...
27 janvier 2021
Droit de l'immobilier
Viole les articles 712 et 2272 du code civil la cour d’appel qui fait prévaloir l’antériorité de la publication du titre de propriété d’une des parties alors que l’autre était fondée à invoquer la pre...
12 février 2020
Droit de l'immobilier
Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut pas revendiquer en justice le statut des baux commerciaux à défaut d’être inscrit sur le registre du commerce et de...
11 avril 2021
Droit de l'immobilier
Lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, le rejet fondé sur l’impossibilité de réaliser la construction envisagée qui a été notifié à un seul des pétitionnaire...
22 mars 2021
Droit de l'immobilier
Au 4e trimestre 2020, l’ILC enregistre une baisse de 0,32 %, tandis que l’ILAT dévisse de 1,19 %.en lire plus...
11 septembre 2023
Droit de l'immobilier
La demande en justice, même en référé, interrompant le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve...
4 juin 2020
Droit de l'immobilier
Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2020, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1er trimestre 2020.en lire plus...
11 novembre 2019
Droit de l'immobilier
L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle r...
28 juin 2022
Droit de l'immobilier
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a rendu une préconisation sur la désignation et l’organisation du conseil syndical.Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2022, annoté et c...
3 janvier 2021
Droit de l'immobilier
Laurent Dargent, chef des rubriques Droit civil et Avocat, devient rédacteur en chef de Dalloz actualité.en lire plus...

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