Le refus de raccorder au réseau électrique un immeuble édifié sans permis de construire, mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer le respect des règles d’utilisation du sol, ne peut résulter...

Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux puis les réinvestissent, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le conco...

La clause d’indexation qui prend en compte une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail génère une distorsion. La clause est alors réputée non écr...

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui, elle n’est pas un cautionnement. Limitée au bien affecté en g...

La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à l’auteur de celle-ci, à compter de la date de cet événement, ...

Un décret du 16 novembre 2021 institue une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détails et services interdits d’accueil du public afin de lutter contre la propaga...

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Une cour d’appel ne peut pas condamner la caution qui ne conteste pas sa signature figurant au bas de l’acte de cautionnement mais prétend ne pas être le scripteur de la mention manuscrite figurant da...

Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne répond à un renvoi préjudiciel concernant les prêts hypothécaires avec taux d’intérêt variable comportant des indices d...

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 1er novembre.

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Un décret du 31 mai 2023 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement. en lir...

La mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre doit respecter les règles relatives aux modalités de vote contenues dans les statuts d’origine. Sur la boutique Dalloz Code de la co...