Actualités Droit de l'immobilier

4 Mai 2020
L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation
Droit de l'immobilier
L’indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’il n’est pas tenu au paiement d’une indemnité d’o...
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10 Mars 2022
Observatoire local des loyers : agrément de l’Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine (SCALEN)
Droit de l'immobilier
Un arrêté du 17 février 2022 a agréé l’Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine (SCALEN) en qualité d’observatoire local des loyers. en lire plus...
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4 Juin 2020
Marché immobilier francilien : un marché affaibli et dans l’incertitude suite à la crise sanitaire
Droit de l'immobilier
Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 mai 2020, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 1er trimestre 2020. en lire plus...
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10 Juillet 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 juillet 2023
Droit de l'immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 juillet. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
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14 Février 2024
Pause hivernale
Droit de l'immobilier
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause hivernale. Nous serons de retour dès le mardi 27 février 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus...
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4 Juillet 2021
Évolution 2021/2022 des loyers d’habitation en zones tendues
Droit de l'immobilier
Si l’économie générale du dispositif existant est reconduite, certaines nouveautés sont à signaler quant à la prise en considération de la performance énergétique du logement. en lire plus...
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28 Avril 2024
Observatoire local des loyers : agrément des ADIL de la Savoie et de la Charente-Maritime
Droit de l'immobilier
Deux arrêtés du 2 avril 2024 ont agréé les ADIL de la Savoie et de la Charente-Maritime en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir l...
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25 Novembre 2020
Covid-19 : dossier de soin du patient copropriété
Droit de l'immobilier
La troisième ordonnance, du 20 mai 2020, n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. La quatrième médication emporte des prolongations de mesures existantes, une nouvelle période j...
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7 Novembre 2019
La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal
Droit de l'immobilier
La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exe...
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8 Mai 2022
Bail d’habitation : contenu des annonces émanant des non-professionnels
Droit de l'immobilier
Un arrêté du 21 avril 2022, d’application de l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989, précise quelles sont les informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un log...
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11 Avril 2021
VEFA : Définition de la surface habitable
Droit de l'immobilier
Dans l’acte de vente visé à l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du même code, excluant...
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1 Avril 2021
Petite pause pascale
Droit de l'immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause le lundi de Pâques. 

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