Actualités Droit de l'immobilier

22 Mars 2021
Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : baisse de l’ILC et de l’ILAT
Droit de l'immobilier
Au 4e trimestre 2020, l’ILC enregistre une baisse de 0,32 %, tandis que l’ILAT dévisse de 1,19 %. en lire plus...
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2 Mars 2022
Bail d’habitation : le cautionnement n’est régi que par la loi de 1989
Droit de l'immobilier
Le cautionnement relatif à un bail d’habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, les anciens articles du code de la consommation relatifs au cautionnement so...
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8 Décembre 2020
La politique de la ville bute encore sur l’attractivité des quartiers prioritaires
Droit de l'immobilier
L’attractivité des quartiers prioritaires a peu progressé depuis dix ans, relève la Cour des comptes dans un rapport publié le 2 décembre.  en lire plus...
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28 Juin 2023
Date de référence et principe de sécurité juridique en matière d’expropriation
Droit de l'immobilier
Pour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de ré...
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9 Octobre 2019
Risques naturels : mise à jour des informations lors de la signature de l’acte authentique
Droit de l'immobilier
En cas d’inscription par un arrêté préfectoral d’un bien immobilier dans une zone prescrite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, entre la date de signature de la promesse synall...
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2 Février 2022
Société civile : caractère impératif de l’article 1852 du code civil
Droit de l'immobilier
Le principe d’unanimité prévu par l’article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des ...
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5 Janvier 2021
Plaine commune : détermination du périmètre d’encadrement des loyers
Droit de l'immobilier
Un décret d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale va être menée sur l’intégralité du territoire de l’établissem...
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27 Février 2022
Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Droit de l'immobilier
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi en apparence un sauvetage attendu de certains droits (lot transitoire, parties communes spéciales et à jou...
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28 Novembre 2022
[PODCAST] L’immeuble durable – Épisode 3 : Olivier Poindron & Mélanie Moreau
Droit de l'immobilier
Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jo...
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30 Septembre 2020
ICC au 2[SUP]e[/SUP] trimestre 2020 : hausse de 0,40 % sur un an
Droit de l'immobilier
L’indice du coût de la construction (ICC) du deuxième trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-244, 25 sept. ...
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17 Mars 2022
Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur
Droit de l'immobilier
La personne qui se porte acquéreur d’un immeuble loué ne peut pas dissimuler, lors de l’échange des consentements avec le vendeur, la conclusion préalable d’un accord de résiliation amiable du bail av...
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5 Octobre 2023
Domaine de la garantie financière des syndics
Droit de l'immobilier
La garantie financière exigée des professionnels exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce s’applique à toute créance ayant pour origin...
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