Un décret du 11 janvier 2021 précise le critère de performance énergétique minimale requis pour un logement décent. en lire plus...

Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé. Sur la boutique Dalloz Code d...

Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septem...

Un arrêté du 17 février 2022 a agréé l’Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine (SCALEN) en qualité d’observatoire local des loyers. en lire plus...

La création d’un état d’urgence sanitaire, calqué sur le modèle de l’état d’urgence régi par la loi du 3 avril 1955, est la mesure phare du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covi...

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. Sur la boutique Dalloz Code des baux ...

Première analyse du Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). en lire plus...

En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’u...

Une décision du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 25 juillet 2023 (JO du 3 août) fixe le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022. Sur la ...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 septembre 2023 Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en l...

Les règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitat...

La charge de la preuve du caractère caché d’un désordre ne repose pas sur le constructeur mais sur la partie qui en réclame la réparation ; le préjudice résultant de l’absence de souscription des assu...