Actualités Droit de l'immobilier

16 Juillet 2023
Droit de l'immobilier

La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un bel été.

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4 Juillet 2022
Droit de l'immobilier
Lorsqu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est mise à l’arrêt définitif par le locataire qui l’exploitait, l’intention du propriétaire de reprendre l’exercice de l’ac...
24 Janvier 2023
Droit de l'immobilier
Lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se pr...
19 Mai 2022
Droit de l'immobilier
Si la mise en place des points d’apports volontaires enterrés (PAVE) a pour effet de décharger le gardien de l’élimination des déchets et est susceptible d’avoir des incidences sur le taux de récupéra...
30 Novembre 2022
Droit de l'immobilier
L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire ; il ne peut, dès alors, agir sur le fondement de la garantie décennale mais sur la seule responsabilité co...
2 Février 2022
Droit de l'immobilier
Le principe d’unanimité prévu par l’article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des ...
21 Mars 2022
Droit de l'immobilier
Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupa...
20 Octobre 2020
Droit de l'immobilier
Deux textes d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 (et de la loi ELAN du 23 nov. 2018), s’intéressent tour à tour aux pénalités de retard applicables au syndic, à la liste minimale des docum...
1 Novembre 2020
Droit de l'immobilier
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur la mise en conformité des règlements de copropriété avec l’article 1er-I, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, relatif au lot transi...
28 Novembre 2022
Droit de l'immobilier
Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment – responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France – a un rôle primordial à jo...
21 Avril 2022
Droit de l'immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques.

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28 Juin 2022
Droit de l'immobilier
La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit. en lire plus...

  

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