Actualités Droit de l'immobilier

26 septembre 2021
Parti d’urbanisme et lutte contre l’étalement urbain
Droit de l'immobilier
Dans le cadre d’une zone à urbaniser (zone U), la lutte contre l’étalement urbain s’apprécie notamment au regard du projet d’aménagement et de développement durables (PADD). Sur la boutique Dalloz Cod...
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6 juin 2023
CCMI : les préjudices distincts du coût d’achèvement de l’ouvrage ne sont pas couverts par la garantie de livraison
Droit de l'immobilier
La garantie de livraison ne s’étend pas, sauf stipulation contraire, à l’indemnisation des préjudices distincts du coût d’achèvement de la construction. Sur la boutique Dalloz Code de la construction ...
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28 juillet 2020
Les vacances de Dalloz actualité
Droit de l'immobilier

Rendez-vous lundi 31 août.

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11 janvier 2023
La nouvelle carte des loyers est arrivée !
Droit de l'immobilier
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en ligne une nouvelle carte des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique ...
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3 avril 2024
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 25 mars 2024
Droit de l'immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 25 mars. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
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20 novembre 2022
L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution
Droit de l'immobilier
Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste l’ord...
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7 septembre 2022
Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2022/2023 des seuils de ressources
Droit de l'immobilier
La révision des seuils de ressources 2022/2023 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, A...
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12 février 2020
Intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
Droit de l'immobilier
Seule l’association syndicale libre (ASL) elle-même est autorisée à exercer une action en justice destinée à faire entrer un bien dans son patrimoine, une telle action attitrée ne pouvant être menée p...
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10 février 2020
Modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme
Droit de l'immobilier
Le Conseil d’État apporte une précision sur la procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme. en lire plus...
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9 février 2020
Observatoires locaux des loyers : nouveaux agréments
Droit de l'immobilier
La communauté urbaine d’Arras et les communautés urbaines de Lorient Agglomération, Auray Quiberon Terre Atlantique et Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération viennent de se doter d’un observatoire loc...
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16 novembre 2021
Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée
Droit de l'immobilier
Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Sur l...
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3 mars 2024
Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
Droit de l'immobilier
Le document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d’une assignation a...
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