Actualités Droit de l'immobilier

4 Avril 2023
QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution
Droit de l'immobilier
Les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dans sa rédaction résultant de la loi Asap du 7 décembre 2020, sont conformes à la Constitution. Su...
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7 Novembre 2019
La qualité de non-professionnel d’une société ne s’apprécie pas au regard de l’activité de son représentant légal
Droit de l'immobilier
La qualité de non-professionnel d’une personne morale se déduit de l’absence de rapport direct entre l’objet de son activité et l’objet du contrat en cause. En revanche, l’activité professionnelle exe...
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21 Mars 2023
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023
Droit de l'immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 mars 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
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22 Janvier 2024
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024
Droit de l'immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
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5 Mai 2021
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Droit de l'immobilier
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réce...
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3 Décembre 2020
Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux
Droit de l'immobilier
Ni l’exception d’inexécution ni la force majeure ni le fait du prince ne peuvent être invoqués avec succès par le locataire commerçant pour se soustraire au paiement de son loyer en période de covid-1...
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29 Mars 2022
De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs
Droit de l'immobilier
À compter du 1er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’a...
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28 Septembre 2021
La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG
Droit de l'immobilier
La première chambre civile de la Cour de cassation considère qu’il convient de poursuivre l’uniformisation des sanctions en matière de TEG et de juger que le défaut de communication du taux et/ou de l...
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3 Juillet 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 26 juin 2023
Droit de l'immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 juin. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
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25 Mars 2024
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
Droit de l'immobilier
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le co...
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6 Février 2023
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 30 janvier 2023
Droit de l'immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 30 janvier 2023. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Code de la copropriété 2023, annoté et commenté Voir l...
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19 Mars 2020
Coronavirus : adaptation du droit de la copropriété
Droit de l'immobilier
Le projet de loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise le gouvernement à adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis afin de tenir compte, notamment pour la ...
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