Actualités Droit de l'immobilier

8 Novembre 2022
Chronique CEDH : rapatriement des mères djihadistes et de leurs enfants détenus en Syrie
Droit de l'immobilier
Il faut commencer par signaler l’entrée en vigueur le 3 octobre 2022 d’un nouveau règlement de la Cour intégrant une nouvelle version de l’instruction pratique concernant les demandes de mesures provi...
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26 Juin 2023
Loyers commerciaux au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2023 : l’ICC, l’ILAT et l’ILC dans un mouchoir
Droit de l'immobilier
Au premier trimestre 2023, l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), l’indice des loyers commerciaux (ILC) et l’indice du coût de la construction (ICC) subissent une forte hausse. Comme aux...
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5 Juillet 2020
ICC au 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2020 : hausse 2,43 % sur un an
Droit de l'immobilier
L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 2020-164, 30 juin 20...
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27 Janvier 2022
Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief
Droit de l'immobilier
En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée q...
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5 Janvier 2022
Une résidence pour personnes âgées n’est pas un logement
Droit de l'immobilier
Une résidence de services pour les personnes âgées a une vocation d’hébergement, pas de logement. Sur la boutique Dalloz Code de la construction et de l’habitation 2021, annoté et commenté Voir la bou...
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15 Mai 2022
Bail commercial et procédure collective : impossibilité de l’action en résiliation pour défaut de paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture
Droit de l'immobilier
Il résulte de la combinaison des articles L. 145-41 et L. 622-21 du code de commerce que l’action introduite par le bailleur, avant le placement sous sauvegarde de justice du preneur, en vue de faire ...
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19 Mars 2024
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 11 mars 2024
Droit de l'immobilier
Sélection de l’actualité marquante « Immobilier » de la semaine du 11 mars. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
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20 Mars 2023
Observatoire local des loyers : agrément de l’ADIL du Doubs
Droit de l'immobilier
Un arrêté du 30 janvier 2023 a agréé l’ADIL du Doubs en qualité d’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus...
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10 Octobre 2021
Copropriété : bail et droit de jouissance privative sur une partie commune
Droit de l'immobilier
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. Sur la boutique Dalloz Code des baux ...
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8 Mai 2022
Bail d’habitation : contenu des annonces émanant des non-professionnels
Droit de l'immobilier
Un arrêté du 21 avril 2022, d’application de l’article 2-1 de la loi du 6 juillet 1989, précise quelles sont les informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un log...
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30 Octobre 2019
Halte automnale
Droit de l'immobilier

Rendez-vous lundi 4 novembre.

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26 Mai 2020
Délais covid-19 : l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 et la saisie immobilière
Droit de l'immobilier
Une nouvelle ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matiè...
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