Chacun sait qu’une liste des experts judiciaires est dressée par chaque cour d’appel pour « l’information des juges » (Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, art. 2, I°). Même si les juges peuvent « désigner toute autre personne de leur choix » (Loi n° 71-498 du 29 juin 1971, art. 1), l’inscription sur la liste permet aux experts d’être connus des juges et accroît la fréquence de leur désignation. Il en découle que les décisions des assemblées générales de magistrats qui statuent sur les demandes d’inscription sur une liste d’experts font régulièrement l’objet d’un contentieux devant la Cour de cassation.

Les assemblées générales procèdent à l’inscription des personnes physiques sur les listes d’experts en considération de conditions fixées par l’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires et, indique l’article 8 du même texte, en tenant compte des besoins des juridictions du ressort de la cour d’appel. Même si la Cour de cassation laisse un large pouvoir aux assemblées pour apprécier les conditions posées par ce texte, elle n’hésite pas à annuler leur décision lorsqu’elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation (v. par ex., Civ. 2e, 17 juin 2021, n° 20-60.054 P, Dalloz actualité, 13 juill. 2021, obs. F. Mélin ; AJDI 2022. 456 , obs. H. Heugas-Darraspen ; 15 juin 2015, n° 15-60.088, publié, Dalloz actualité, 7 juill. 2015, obs. F. Mélin).

Mais la décision de refus d’inscription d’un candidat sur une liste doit être motivée avant d’être notifiée au candidat en application de l’article 2, IV°, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l’article 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires. À cet égard, il n’est pas rare que l’absence de motivation de la décision de l’assemblée générale conduise à son annulation par la Cour de cassation (Civ. 2e, 10 avr. 2014, n° 13-60.329, inédit ; 11 juill. 2013, n° 13-60.053, inédit). Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023, la Cour de cassation a ainsi annulé la décision d’une assemblée générale alors que le procès-verbal de l’assemblée générale ayant refusé la demande d’inscription se référait à « en ce qu’il se réfère à un "rejet R1" » sans autre indication. Elle a surtout ajouté dans cet arrêt que « les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer cette absence de motivation ».

Dans quatre autres arrêts publiés le même jour, la Cour de cassation a également fourni plusieurs précisions relatives à l’interprétation des dispositions des articles 2 et 8 du décret.

La condition de domiciliation et l’exercice d’une activité...

En se prononçant sur la hiérarchie des chefs de compétence prévus par le règlement Bruxelles II bis en matière de responsabilité parentale, l’arrêt rendu le 1er juin 2023 par la première chambre civile de la Cour de cassation donne l’occasion de revenir sur l’articulation entre droit européen et droit interne.

En l’espèce, un homme et une femme se sont mariés en 2006 en Espagne. De cette union, deux enfants sont nés en République tchèque. Après avoir fixé leur résidence au Costa Rica, les époux se sont séparés à la fin de l’année 2018 et, en décembre de la même année, l’époux s’est installé en France tandis que sa femme est allée vivre avec les enfants aux États-Unis.

Quelques mois plus tard, le 26 juin 2019, le mari a saisi un juge aux affaires familiales d’une demande en divorce.

C’est dans ce contexte qu’aux termes d’un arrêt rendu le 1er avril 2021, la Cour d’appel de Dijon a rejeté l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française, fixé la résidence habituelle des deux enfants au domicile de l’époux et ordonné, sous astreinte, la remise immédiate des deux enfants à leur père.

Devant la Cour de cassation, il est reproché à l’arrêt d’appel d’avoir rejeté l’exception d’incompétence internationale aux motifs qu’aucune juridiction d’un État membre n’était compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 (ci-après Bruxelles II bis), dès lors que la résidence habituelle des enfants n’était pas encore établie en Espagne au moment où la juridiction française avait été saisie, alors que dans le même temps, la cour constatait au moment où elle statuait que la résidence habituelle des enfants se situait en Espagne et qu’ils y étaient présents depuis 18 mois. Ainsi, en ne recherchant pas si la compétence des juridictions espagnoles n’était pas, à tout le moins, établie au regard de la présence des enfants en Espagne, la cour d’appel aurait violé les articles 8, 13 et 14 du règlement Bruxelles II bis.

La question posée à la Cour de cassation visait donc à apprécier la compétence internationale du juge aux affaires familiales pour connaître de l’action en matière de responsabilité parentale.

Rappelant les règles de compétence posées aux articles 8, §§ 1 et 13, § 1, du règlement Bruxelles II bis, la Cour de cassation affirme qu’ayant constaté que les enfants avaient leur résidence habituelle aux États-Unis au moment où le juge aux affaires familiales avait été saisi, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une recherche sur l’application de l’article 13 du...

Une société souscrit un prêt auprès de la société Compagnie générale de location d’équipements aux fins d’acquérir un véhicule. Les fonds sont versés par le prêteur entre les mains du vendeur directement, et l’acquéreur prend livraison du véhicule. Ce dernier est ensuite mis en liquidation judiciaire par un jugement du 21 février 2019. Le prêteur demande, en vain, au liquidateur d’acquiescer à une demande de restitution du véhicule financé. Il dépose ensuite une requête à cette fin auprès du juge-commissaire, en produisant une quittance subrogative du vendeur du véhicule. Le juge-commissaire rejette cette requête par une ordonnance du 31 octobre 2019, confirmée par un jugement du 23 avril 2020.

La Cour d’appel de Versailles ordonne au liquidateur de restituer le véhicule financé au prêteur, et le liquidateur forme un pourvoi. La Cour de cassation doit déterminer si le versement au vendeur par le prêteur des fonds empruntés par son client emporte subrogation du prêteur dans les droits du vendeur, opérant ainsi transfert de la clause de réserve de propriété. Elle répond par la négative au visa des articles 1346-1 et 2367 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et retient que « lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente ». La Cour de cassation statue au fond, casse et annule l’arrêt d’appel en toutes ses dispositions, et confirme le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Versailles du 23 avril 2020.

La solution n’est pas nouvelle, mais l’arrêt permet de confirmer la jurisprudence.

La qualification du versement des fonds au vendeur

On sait que la subrogation a lieu « dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette » (C. civ., art. 1346). Lorsqu’elle opère, le tiers payeur bénéficie du transfert de la créance et de tous ses accessoires (C. civ., art. 1346-4), et la clause de réserve de propriété fait partie de ces accessoires (Com. 15 mars 1988, n° 85-18.623 P et 86-13.687 P), malgré l’apparente contrariété de genres que cette affirmation fait naître au regard de l’article 544 du code civil. Cependant, il n’est pas moins admis que la subrogation repose sur le paiement (en ce sens, v. par ex., G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du code civil, 2e éd., 2018, Dalloz, spéc. n° 1001, p. 901). Ainsi, l’article 1346-1, al. 3 du code civil reprend la règle posée autrefois par l’article 1250, 1° du code civil, et prévoit que la subrogation par le créancier doit être consentie « en même temps que le paiement ». Plus que cela, la subrogation a lieu à hauteur du paiement, ce qui expliquait en jurisprudence que le subrogé ne puisse prétendre qu’au cours des intérêts au taux légal (v. par ex., Civ. 1re, 15 févr. 2005, n° 03-11.141 P, D. 2005. 771, et les obs. ), jusqu’à ce que l’ordonnance de 2016 codifie la règle à l’article 1346-4 du code civil. Ainsi, « le paiement de la dette par le solvens constitue la condition fondamentale du mécanisme de subrogation dans les droits du créancier » (G. Chantepie et M. Latina, op. cit., spéc. n° 991, p. 892). Finalement, on peut résumer ainsi : pas de paiement, pas de subrogation ; pas de subrogation, pas de transfert ; pas de transfert, pas de clause de réserve de propriété…

Remarquons toutefois que l’inverse n’est pas vrai, puisqu’en l’absence de subrogation, il peut néanmoins se trouver un paiement, et même une action en répétition du tiers solvens. La jurisprudence l’admet même lorsque les conditions légales ou conventionnelles de la subrogation ne sont pas réunies (absence de quittance subrogative), à la condition, pour le tiers, de rapporter la preuve d’une erreur dans le « paiement » (Civ. 1re, 15 mai 1990, n° 88-17.572 P, D. 1991. 538 , note G. Virassamy ; 17 nov. 1993, n° 91-19.443 P, RTD civ. 1994. 609, obs. J. Mestre ; 4 avr. 2001, n° 98-13.285 P, D. 2001. 1824, et les obs. , note M. Billiau ; AJDI 2001. 509 ; RTD civ. 2001. 699, obs. N. Molfessis ; LPA 2 avr. 2002, n° 66, p. 9, obs. A. Gosselin-Gorand). Ces règles, établies sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016, n’ont pas été contredites par la réforme. Elles permettront au tiers d’établir que la remise des fonds a été faite au titre d’un mandat, et doit être remboursée en application de l’article 1999 du code civil, ou qu’il réalisait la mise à disposition des fonds prêtés au débiteur et devant être remboursés sur le fondement de l’article 1902 du même code (en ce sens, v. M. Julienne, Régime de l’obligation, 2e éd., 2018, LGDJ, spéc. n° 531, p. 339). On relèvera que la qualification de « paiement » n’est pas écartée : ce n’est donc pas la libération du débiteur qui détermine cette qualification.

L’explication est intervenue par la voie d’un avis rendu par la Cour de cassation elle-même : « N’est pas l’auteur du paiement le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client afin de financer l’acquisition d’un véhicule, ce client étant devenu, dès la conclusion du contrat de crédit, propriétaire des fonds ainsi libérés...

L’actualité autour des vices cachés est importante durant cette première partie de l’année 2023 (v. Civ. 3e, 8 févr. 2023, n° 21-20.271 FS-B, Dalloz actualité, 7 mars 2023, obs. N. De Andrade ; D. 2023. 342 ; 8 févr. 2023, n° 22-10.743 FS-B, Dalloz actualité, 16 févr. 2023, obs. T. Brault ; D. 2023. 995 , note John-Matthieu Chandler ; AJDI 2023. 374 , obs. F. Cohet ). Ce constat est renforcé par la réunion d’une chambre mixte dont l’audience, filmée pour l’occasion, s’est tenue le 16 juin dernier à propos du délai dans lequel l’action en garantie peut être engagée. Cette actualité se poursuit en ce début d’été avec un nouvel arrêt rendu cette fois-ci par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 juillet 2023. Son originalité réside dans le contrôle de proportionnalité déployé dans sa motivation afin de croiser la présomption irréfragable de connaissances des vices cachés par le vendeur professionnel avec le droit à la preuve et donc l’article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégeant le droit à un procès équitable. Une telle intersection est rare et nécessite donc que l’on s’y attarde dans le présent commentaire.

À l’origine du pourvoi, on retrouve une société qui commande le 19 mai 2015 un tracteur avec pose d’un matériel supplémentaire, à savoir une déchiqueteuse de bois. Voici que notre acquéreur estime que le moteur du tracteur vendu est entaché d’un vice caché. Celui-ci assigne donc le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente, l’assureur de ce dernier intervenant volontairement à l’instance. La société venderesse estime toutefois que le vice du moteur était complètement indécelable et qu’elle n’a pas à garantir celui-ci. En cause d’appel, les juges du fond prononcent la résolution de la vente et condamnent le vendeur à la restitution du prix versé et à la reprise du matériel vendu à ses frais exclusifs en utilisant la présomption irréfragable de connaissance des vices par le vendeur professionnel. L’assureur et le vendeur se pourvoient en cassation en arguant que le droit à la preuve s’oppose à la rigidité de la conception de cette présomption irréfragable au détriment du vendeur professionnel. Ils avancent l’idée selon laquelle une telle jurisprudence porte une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable et, plus précisément, au fameux droit à la preuve (v. à ce titre, G. Lardeux, Du droit de la preuve au droit à la preuve, D. 2012. 1596 ).

L’arrêt du 5 juillet 2023 déploie une motivation importante, particulièrement enrichie pour un arrêt qui gravite essentiellement autour d’un moyen non fondé, la cassation intervenant pour un point accessoire qui ne fera pas l’objet du présent commentaire puisque axée autour d’un...

Le devoir de vigilance des utilisateurs de réseaux sociaux

Dans la série, un seul arrêt de grande chambre s’est prononcé sur le fond : l’arrêt Sanchez c/ France du 15 mai (n° 45581/15, Dalloz actualité, 24 mai 2023, obs. F. Merloz), qui approuve les limitations à la liberté d’expression d’un homme politique relativement connu adoptées pour lutter contre la propagation des discours haineux, en l’occurrence, islamophobes, sur les réseaux sociaux. En l’espèce, le responsable de la stratégie internet d’un célèbre parti d’extrême droite, devenu plus tard maire d’une petite ville du Gard, avait été condamné à une amende de 3 000 € pour n’avoir pas supprimé assez vite du mur de son compte Facebook ouvert au public pendant une campagne électorale les commentaires haineux à l’encontre d’un adversaire politique que ses amis avaient laissés sous un billet qu’il y avait publié. La grande chambre a estimé que la sanction pouvait passer pour nécessaire dans une société démocratique en raison de la notoriété du requérant qui donnait une résonance et une autorité particulières aux mots relayés par son compte Facebook et surtout parce que, techniquement, les messages publiés par ses admirateurs constituaient non seulement un fil de discussion, mais bien une forme de dialogue itératif formant un ensemble homogène, que les autorités internes avaient pu raisonnablement appréhender comme tel. L’essentiel, c’est que la formation la plus solennelle de la Cour européenne des droits de l’homme n’ait pas marqué la moindre hésitation, a admettre, dans l’esprit de l’arrêt Delfi AS c/ Estonie du 16 juin 2015 relatif aux commentaires publiés sur un portail d’actualité en ligne, que les utilisateurs de réseaux sociaux qui sont techniquement en mesure de le faire, ont la responsabilité de supprimer promptement les messages illicites et préjudiciables aux droits d’autrui que des tiers y déversent par leur truchement. La Cour souligne par ailleurs, pour les approuver, que les autorités internes avaient uniquement reproché au requérant son manque de vigilance et de réaction concernant certains commentaires publiés par des tiers. On peut donc percevoir dans l’arrêt Sanchez un signe de consécration européenne du devoir de vigilance qui pourrait avoir un retentissement sur l’interprétation à donner à la loi du 27 mars 2017, imposant, dans un tout autre contexte de responsabilités en cascade, un devoir de vigilance aux sociétés mères et aux entreprises donneuses d’ordre.

Du prétendu laxisme de la Cour européenne des droits de l’homme dans le contentieux des étrangers

Dans son commentaire de l’arrêt de grande chambre Üner c/ Pays-Bas du 18 octobre 2006, toujours retenu dans la 10e édition des Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (PUF, 2022, ss. dir. F. Sudre) pour illustrer la question des droits des étrangers au respect de la vie familiale, la professeure Aurélia Schamaneche écrit (p. 678) qu’il apporte « la démonstration du caractère inébranlable de la grande attention accordée à la souveraineté étatique dans le contentieux des étrangers ». Apparemment, l’information n’est pas remontée jusqu’aux responsables d’un parti dit de gouvernement qui viennent de proposer une réforme constitutionnelle pour « restaurer notre souveraineté en matière migratoire ». Certes le texte de la proposition de loi n° 1322 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 2 juin 2023 vise-t-il plus explicitement à écarter la primauté du droit de l’Union afin d’assurer le respect de l’identité constitutionnelle de la France ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, mais dans le discours public il semble bien que Strasbourg soit mis dans le même sac que Bruxelles et Luxembourg. Or les arrêts rendus au cours des deux derniers mois par la Cour européenne des droits de l’homme témoignent toujours de la grande attention qu’elle porte à la souveraineté étatique dans le contentieux des étrangers et offrent pratiquement une nouvelle illustration du proverbe « quand on veut noyer son chien, on dit qu’il a la rage ».

La décision la plus significative à cet égard est la décision d’irrecevabilité X. et autres c/ Irlande du 22 juin (n° 23851/20). Rappelant qu’il est acceptable de soumettre à une condition de résidence la possibilité de demander à bénéficier de l’allocation familiale dans la mesure où les systèmes de sécurité sociale fonctionnent essentiellement au niveau national, la Cour à en effet écarté le grief de discrimination entre les mères titulaires d’un permis de séjour et celles en attente d’une décision sur leur statut au regard du droit des étrangers pour déclarer irrecevable la requête de ces dernières se plaignant de n’avoir pas bénéficié d’allocations familiales pour leurs enfants qui pourtant résidaient déjà régulièrement dans le pays, eux. La solution est d’autant plus remarquable que d’ordinaire l’intérêt des enfants est la principale, sinon la seule raison susceptible de pousser la Cour à se montrer moins attentive à la souveraineté étatique dans le contentieux des étrangers comme vient encore de le démontrer l’arrêt A.C et M.C. c/ France du 4 mai (n° 4249/21) qui a dressé des constats de violation de l’article 3 qui prohibe les traitements inhumains et dégradants et de l’article 5 qui consacre le droit à la liberté et à la sûreté en raison du placement en rétention administrative d’une mère et de son enfant âgé de sept mois en vue de leur transfert vers l’Espagne au titre du règlement dit « Dublin III ». La très médiatique affaire de l’imam Iquioussem a également donné à la Cour l’occasion de démentir par une décision du 15 juin (n° 37550/22) les accusations de laisser-aller xénophile régulièrement portées contre elle, en déclarant irrecevable la requête du conférencier provocateur qui tenait à faire endosser à la France la responsabilité de son expulsion vers le Maroc par la Belgique où il s’était enfui.

On relèvera aussi l’arrêt Bijan Balahan c/ Suède du 29 juin (n° 9839/22), qui refuse de considérer que l’extradition vers la Californie d’une personne accusée d’avoir provoqué un préjudice corporel aggravé de torture constituerait une violation de l’article 3 dans la mesure où il n’était pas établi qu’elle l’exposerait à une condamnation à une peine de réclusion perpétuelle.

On pourrait même ajouter la décision Saakashvili c/ Ukraine du 29 juin (n° 8113/18) déclarant irrecevable la requête d’une haute personnalité politique frappée d’une déchéance de nationalité. Bien entendu, et comme on l’a déjà vu, les étrangers n’ont pas vocation à perdre systématiquement devant la Cour de Strasbourg. C’est ce que montrent les arrêts Azzaqui c/ Pays-Bas du 30 mai (n° 8757/20, Dalloz actualité, 8 juin 2023, obs. M. Brillat) qui constatent une violation de l’article 8 parce qu’une décision révoquant un permis de séjour n’avait pas suffisamment pris en compte la maladie mentale de l’intéressé ; Ghadamian c/ Suisse du 9 mai (n° 21768/19) qui dresse le même constat en raison d’un curieux refus d’autorisation de séjour pour rentiers et Poklikayew c/ Pologne du 22 juin (n° 1103/16) qui dénonce l’inobservation des garanties procédurales accordées par l’article 1er du Protocole n° 7 dans le cas d’une procédure d’expulsion d’étrangers, vers la Biélorussie en l’occurrence.

Retentissement des violences policières et contre les policiers

Les émeutes qui ont embrasé la France à la fin du mois de juin 2023 ont été ponctuées par des épisodes dont certains venaient de trouver un écho dans la jurisprudence récente de la Cour de Strasbourg.

C’est ainsi que l’on peut relever un arrêt Yengibarian et Simonyan c/ Arménie du 20 juin (n° 2186/12) dressant un constat de violation des volets substantiel et procédural de l’article 2 protecteur du droit à la vie dans une affaire où un jeune homme avait été tué par balles tirées par un policier au cours d’une course poursuite.

On signalera encore l’intérêt de l’arrêt Kazan c/ Turquie du 6 juin (n° 5821215/11) rendu dans une affaire originale où un tribunal civil, saisi d’une action récursoire par le ministère de l’Intérieur, avait condamné une manifestante, solidairement avec quarante-cinq autres individus, à de dommages-intérêts destinés à rembourser des indemnités versées à des policiers blessés lors d’une manifestation au titre de leurs frais médicaux, alors que l’intéressée avait été acquittée à l’issue d’une procédure pénale. Une telle décision a été jugée contraire à l’article 11 qui consacre le droit, fondamental dans une société démocratique, à la liberté de réunion parce que la loi n’apportait pas de précisions suffisantes pour empêcher une aussi lourde solidarité passive de s’exercer de manière arbitraire sur les participants à la manifestation litigieuse.

Il y a également lieu de méditer, en fonction des récentes tensions survenues en France entre policiers et population, sur la solution retenue par l’arrêt Chkaratishvili c/ Géorgie du 11 mai (n° 31349/20). Estimant non violent quoique perturbateur le comportement d’un manifestant qui, refusant d’obtempérer, avait jeté des haricots sur des policiers en les traitant de « gruau pour esclaves », il a en effet jugé que son arrestation et sa condamnation à huit jours de rétention administrative avaient porté une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté de réunion lu à la lumière de son droit à la liberté d’expression…

Intensification de la lutte contre les violences domestiques

Un peu à contre-courant, on trouve un arrêt Germano c/ Italie du 22 juin (n° 10794/12) qui a constaté une violation du droit au respect de la vie privée et familiale d’un mari parce qu’il n’avait pas bénéficié de garanties adéquates contre l’énergique avertissement pour harcèlement que la police lui avait adressé à la demande de son épouse qu’il venait de quitter.

En matière de lutte contre les violences domestiques, les mois de mai et juin ont été marqués par l’arrêt Gaidukevich c/ Géorgie du 15 juin (n° 38650/18) et surtout par l’arrêt A.E c/ Bulgarie du 23 mai (n° 53891/20, Dalloz actualité, 15 juin 2023, obs. A. Lefebvre). Le premier a combiné l’article 2 avec l’article 14 pour stigmatiser des violations de ses deux volets substantiel et procédural en raison du manquement des autorités à protéger une jeune fille contre les violences domestiques exercées si souvent par le compagnon de sa mère qu’elle avait fini par se suicider. Le second a été rendu dans une affaire dans laquelle une jeune fille de tout juste quinze ans avait été battue par l’homme de...

Bien qu’elle soit très classique en droit processuel, la notion d’intérêt à agir n’en est pas moins à l’origine d’un important contentieux. La concernant, il résulte de l’article 31 du code de procédure civile que, sous réserve des actions attitrées – c’est-à-dire, des situations dans lesquelles la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé –, une « action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ». En ce qu’il s’inscrit dans le livre premier (« Dispositions communes à toutes les juridictions ») du code de procédure civile, cet article trouve également application dans le domaine des procédures civiles d’exécution et, singulièrement, à l’égard des actions portées à la connaissance du juge de l’exécution.

Dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt du 29 juin 2023 ici présenté, la difficulté porte sur la reconnaissance de l’intérêt à agir d’une société en contestation de mesures conservatoires (C. pr. exéc., art. R. 512-1)....

Avocats

Fixation des honoraires d’avocats : office du juge

Avocats exercent l’activité de mandataire en transactions immobilières et honoraires de résultat :

Contrats

Vente entre professionnels et présomption de connaissance du vice affectant la chose objet du contrat

Importance des servitudes occultes : portée sur la sanction de l’exigence de déclaration du vendeur

Personnes vulnérables

Majeur protégé et saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement

Procédure civile

Règlement « Bruxelles II ter » : la circulaire du 4 juillet 2023

L’actualité des soins psychiatriques sans consentement semble légèrement plus calme depuis ces derniers mois. Une telle accalmie contraste assez fortement avec les temps tumultueux que nous avons connus pour les mesures d’isolement et de contention dont les abrogations successives ont rythmé les années 2020 et 2021 (en 2020 : Civ. 1re, QPC, 5 mars 2020, n° 19-40.039 QPC, Dalloz actualité, 15 avr. 2020, obs. C. Hélaine ; Cons. const. 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC, Dalloz actualité, 16 juill. 2020, obs. D. Goetz ; AJDA 2020. 1265 ; D. 2020. 1559, et les obs. , note K. Sferlazzo-Boubli ; ibid. 2021. 1308, obs. E. Debaets et N. Jacquinot ; RTD civ. 2020. 853, obs. A.-M. Leroyer ; En 2021 : Civ. 1re, QPC, 1er avr. 2021, n° 21-40.001, Dalloz actualité, 15 avr. 2021, obs. C. Hélaine ; RTD civ. 2021. 380, obs. A.-M. Leroyer ; Cons. const. 4 juin 2021, n° 2021-912/913/914 QPC, AJDA 2021. 1176 ; D. 2021. 1324, et les obs. , note K. Sferlazzo-Boubli ; v. encore en 2023 : Cons. const. 31 mars 2023, n° 2023-1040/1041 QPC, Dalloz actualité 6 avr. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 762 , note L. Bodet et V. Tellier-Cayrol ). C’est aujourd’hui l’architecture générale des mesures psychiatriques sans consentement qui est à l’honneur dans un arrêt promis aux honneurs du Bulletin publié le 5 juillet 2023. Celui-ci permet de revenir sur le croisement du droit des majeurs protégés avec celui des hospitalisations sous contrainte.

Le 16 août 2022, une personne, placée sous une mesure de curatelle, est admise en soins psychiatriques sans consentement. La mesure prend la forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur de l’établissement concerné sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique. Le 22 août suivant, le même directeur d’établissement saisit le juge des libertés et de la détention pour poursuivre la mesure sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Le 25 août, le juge ordonne la poursuite de l’hospitalisation complète. L’intéressée interjette appel en estimant que le maintien de tels soins n’est pas pertinent. Le premier président de la cour d’appel saisie déclare irrecevable l’appel formé en relevant que la majeure protégée ne pouvait pas interjeter appel sans l’assistance de son curateur. L’intéressée se pourvoit en cassation, voyant là une...

Sont abusives, au sens de l’article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 212-2 du code de la consommation, les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Toute clause abusive est réputée non écrite, sanction particulièrement lourde puisque la clause litigieuse est censée n’avoir jamais existé et que le réputé non écrit semble échapper à toute prescriptibilité (Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169, Dalloz actualité, 1er avr. 2019, obs. J.-D. Pellier ; D. 2019. 1033 , note A. Etienney-de Sainte Marie ; ibid. 1784, chron. S. Vitse, S. Canas, C. Dazzan-Barel, V. Le Gall, I. Kloda, C. Azar, S. Gargoullaud, R. Le Cotty et A. Feydeau-Thieffry ; ibid. 2009, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2020. 353, obs. M. Mekki ; ibid. 624, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RTD civ. 2019. 334, obs. H. Barbier ; RTD com. 2019. 463, obs. D. Legeais ; ibid. 465, obs. D. Legeais ; RTD eur. 2020. 768, obs. A. Jeauneau ).

On sait que la règlementation consumériste sur les clauses abusives ne joue qu’au profit des non-professionnels et des consommateurs, à l’exclusion des professionnels. La troisième chambre civile de la Cour de cassation enseigne, dans l’arrêt commenté, que le dispositif légal de protection ne peut pas être invoqué par le maître de l’ouvrage lorsqu’il conclut un contrat en rapport direct avec son activité professionnelle.

En l’espèce, une célèbre société du secteur hôtelier a entrepris des travaux d’extension d’un hôtel dont elle assurait l’exploitation. Une procédure judiciaire a été initiée à l’encontre de différents intervenants, dont l’architecte en charge de la maîtrise d’œuvre des travaux, et leurs assureurs, en raison de retards de chantier et de l’existence de désordres. Afin de réduire le quantum des sommes mises à sa charge, l’architecte opposa la clause d’exclusion de solidarité figurant au contrat pour écarter sa condamnation in solidum avec les autres intervenants à l’acte de construire. Par arrêt du 2 juin 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé cette clause valable et a condamné l’architecte à proportion de sa part contributive dans la survenance des dommages.

Le maître de l’ouvrage s’est pourvu en cassation, soutenant qu’une telle clause est abusive en ce qu’elle fait peser sur le maître de l’ouvrage non professionnel le risque d’insolvabilité des coauteurs du dommage auquel l’architecte, chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution, a contribué par ses manquements contractuels. La société hôtelière demandait donc à ce que la clause d’exclusion de solidarité soit réputée non écrite en application de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur en la cause.

Reste que le maître de l’ouvrage, en sa qualité d’exploitant de l’hôtel, avait conclu le contrat d’architecte dans le cadre de son activité professionnelle, ce qui a conduit la Cour de cassation à entrer en voie de rejet.

La recrudescence du critère du rapport direct

Antérieurement à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la jurisprudence se fondait sur le critère objectif du « rapport direct » pour apprécier la qualité de professionnel ou de non-professionnel d’un cocontractant. La Cour de cassation jugeait ainsi que les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services « qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » (Civ. 1re, 24 janv. 1995, n° 92-18.227 P, D. 1995. 327 , note G. Paisant ; ibid. 229, obs. P. Delebecque ; ibid. 310, obs. J.-P. Pizzio ; RTD civ. 1995. 360, obs. J. Mestre ; Com. 1er juin 1999, nos 96-21.138 et 96-20.962).

Tel est le cas, par exemple, d’un commerçant qui souscrit un contrat d’assurance accessoire à des prêts professionnels pour les besoins de l’exploitation d’un fonds de commerce (Civ. 2e, 18 mars 2004, n° 03-10.327, D. 2004. 1018 , obs. C. Rondey ; RTD com. 2004. 802, obs. B. Bouloc ), d’un syndicat professionnel qui conclut un contrat de location de matériel informatique avec option d’achat (Civ. 1re, 15 mars 2005, n° 02-13.285 P, D. 2005. 1948 , note A. Boujeka ; ibid. 887, obs. C. Rondey ; ibid. 2836, obs. S. Amrani-Mekki et B. Fauvarque-Cosson ; RTD civ. 2005. 393, obs. J. Mestre et B. Fages ; RTD com. 2005. 401, obs. D. Legeais ; ibid. 2006. 182, obs. B. Bouloc ; Rev. UE 2015. 434, étude P. Bourdon ; ibid....

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Cette année encore, nous...

Plus de 1 700 amendements avaient été déposés pour la séance : les débats ont donc été longs, parfois heurtés. D’autant que, comme pour d’autres textes (loi de programmation militaire, LOPMI du ministère de l’intérieur), les parlementaires avaient décidé d’amender largement le rapport d’orientation annexé à la loi, bien qu’il soit dépourvu de toute portée normative. Pour résumer : plus d’électricité que de lumière.

Si le gouvernement a du faire face à de fortes oppositions venant de sa droite comme de sa gauche, sa position centrale lui a permis, comme en commission, d’être suivi sur la plupart des votes. Une exception notable : l’article 17 qui réforme la procédure de saisie des rémunérations a été supprimé, la division du groupe LR, souvent tiraillé, permettant son rejet à deux voix près. Cet article pourrait toutefois être rétabli par la commission mixte paritaire. Cette dernière n’aura lieu toutefois qu’en octobre, en raison des élections sénatoriales du 24 septembre.

La programmation budgétaire a été validée. Les députés ont modifié le rapport annexé pour porter de 15 000 à 18 000 l’objectif de places supplémentaires du plan de construction pénitentiaire, mais la majorité a rappelé qu’il était nécessaire que certaines collectivités cessent de faire de l’obstruction à la réalisation de la première partie de ce plan. Le mécanisme de régulation carcérale a été rejeté, victime en partie du climat politique post-émeutes. Contre l’avis du gouvernement, les députés ont également souhaité étendre l’open data des décisions de justice aux conclusions des rapporteurs publics et des rapports publics des conseillers rapporteurs. Le gouvernement sera astreint à plus de transparence en matière de statistiques sur les garde à vue et les techniques d’enquête intrusives.

De nouveaux ajouts sur la procédure pénale

Sur l’activation à distance, contrairement à ce que...

Dans cette affaire un couple alors uni par un pacte civil de solidarité achète en indivision un immeuble et finance l’achat par le truchement d’un crédit immobilier. En cours d’union, l’un des deux partenaires fait un remboursement anticipé au moyen de ses fonds personnels. Mais au moment où le couple a dissous son pacte civil de solidarité, il est temps de solder les comptes. À l’heure de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, une difficulté de qualification de ce remboursement anticipé s’est posée au juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Mulhouse qui devait déterminer si oui ou non, une telle opération tombait sous le coup de l’article 815-13 du code civil.

C’est dans ce cadre que la Cour de cassation devait être saisie d’une demande d’avis ainsi formulée :

« En matière de liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple ayant été uni par un pacte civil de solidarité et ayant acquis un immeuble en indivision au cours de cette union, dans la mesure où l’apport personnel aux fins d’acquisition du bien indivis constitue une dépense d’acquisition pour laquelle l’application de l’article 815-13 du code civil est exclue, et dans la mesure où le remboursement, par l’un des partenaires, des échéances du prêt souscrit pour le financement de ce bien constitue une dépense de conservation au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, le remboursement anticipé de l’emprunt finançant l’acquisition du bien indivis constitue-t-il une dépense de conservation au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, ou une dépense d’acquisition pour laquelle l’application de cette disposition est exclue ? »

Considérant la question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, la Cour de cassation entreprend de répondre sur le terrain de la nature du remboursement anticipé de l’emprunt souscrit pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels.

Une dépense nécessaire à la conservation du bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil

Le contentieux relatif à la liquidation des intérêts patrimoniaux des couples déchus est nourri devant les juridictions. Aux termes de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être...

Les prêts libellés en devises étrangères ont fait l’objet d’une actualité très nourrie ces derniers mois que ce soit sur le volet de la responsabilité de l’établissement bancaire (Civ. 1re, 28 juin 2023, n° 22-13.969 et n° 21-24.720 FS-B, Dalloz actualité, 4 juill. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1260 ) ou sur celui des clauses abusives (Civ. 1re, 1er mars 2023, n° 21-20.260 F-B, Dalloz actualité, 10 mars 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 460 ; RDI 2023. 351, obs. J. Bruttin ). La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas en reste avec un certain nombre de décisions importantes à ce titre pour l’année 2023 (v. par ex., CJUE 8 juin 2023, aff. C-570/21, Dalloz actualité, 13 juin 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1117 ). L’arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la première chambre civile de la Cour de cassation permet de mettre en musique ces solutions. Notons que cette décision est accompagnée d’un communiqué en raison du caractère médiatique de ces types de prêts au risque de change élevé.

Les faits à l’origine du pourvoi sont classiques. Le 30 septembre 1999, un établissement bancaire consent à une personne physique un prêt immobilier in fine lequel a été souscrit en francs suisses et indexé sur le LIBOR, trois mois. À l’échéance, l’emprunteur ne parvient pas à rembourser l’intégralité du capital emprunté. Son créancier décide donc d’engager des voies d’exécution à son endroit. Mais celles-ci sont rapidement levées puisque l’emprunt est remboursé à l’aide d’un nouveau prêt souscrit auprès d’une seconde banque. Le 6 novembre 2014, l’emprunteur assigne son ancien créancier en constatation du caractère abusif des clauses de remboursement et de celles liées au change ainsi qu’en restitution des de la contrevaleur en euros de chacune des sommes versées selon le taux de change applicable a moment de chaque paiement. La banque estime prescrite la demande de restitution fondée sur le caractère abusif des clauses. Elle se fait débouter sur ce point par les juges d’appel. Sur le fond, les clauses concernées sont considérées abusives et l’établissement bancaire est condamné à restituer à l’emprunteur la contrevaleur en euros des deniers remboursés. L’établissement bancaire décide, sans grande surprise, de se pourvoir en cassation reprochant à ce raisonnement différentes violations de la loi tant au titre de l’examen de la prescription qu’à celui du fond de l’affaire.

L’arrêt du 6 juillet 2023 aboutit à un rejet du pourvoi par la première chambre civile de la Cour de cassation. Nous allons examiner pourquoi cette solution s’inscrit parfaitement dans la lignée jurisprudentielle dessinée tant par le droit interne que par le droit de l’Union.

Sur le problème de la prescription

L’établissement bancaire considérait que l’action tendant à la restitution des sommes versées devait se prescrire par cinq ans à compter du jour où le consommateur a été mis en mesure de pouvoir constater l’importante dépréciation de l’euro par rapport à la devise empruntée, ici des francs suisses. Le créancier considérait que cette dépréciation s’est nécessairement faite en janvier 2009 mettant ainsi l’emprunteur en position de prendre en compte le risque de change à ce moment précis. Ce raisonnement, devenu assez habituel dans la rédaction des pourvois des prêts libellés en francs suisses, est en contradiction avec la position actuelle de la Cour de justice de l’Union européenne interprétant la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives.

C’est donc fort logiquement que la Cour de cassation reprend le raisonnement de cette juridiction en citant notamment...