Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité de l’article 706-113 du code de procédure pénale.

Cette disposition encadre l’accès à l’information du dossier et des actes procéduraux d’un tuteur ou d’un curateur en cas de poursuites ou d’alternative aux poursuites d’un majeur protégé. La QPC porte sur la première phrase du premier alinéa de l’article, disposant que : « Sans préjudice de l’application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ». 

Selon le requérant, le fait pour l’article de ne pas prévoir l’information du curateur ou tuteur en cas de défèrement du majeur protégé, alors même que ce dernier peut ne pas disposer du discernement nécessaire à l’exercice de ses droits, méconnaît les droits de la défense.

L’inapplicabilité de la loi en cas de défèrement

Le Conseil examine l’application de cette disposition et en conclut qu’elle ne s’applique pas en cas de défèrement de ce majeur à l’issue de sa garde à vue ou de sa retenue, devant un magistrat. En effet, l’article prévoit uniquement le cas où le majeur fait l’objet de poursuites pénales, mais pas en cas de défèrement devant un magistrat.

Or, le Conseil rappelle que lorsqu’une personne fait l’objet d’un défèrement, elle comparaît le jour même devant le magistrat l’ayant demandé (C. pr. pén., art. 803-2).

Les sages rappellent également que la personne déférée ou retenue dans les locaux de la juridiction doit se voir notifier ses droits (C. pr. pén., art. 803-3).

L’accessibilité des droits de la défense au majeur protégé 

Pour autant, la notification des droits doit être compréhensible pour la personne à qui elle est effectuée. C’est ainsi que la présence d’un traducteur est primordiale lorsque la personne ne peut pas communiquer en langue française (C....

Une banque fait pratiquer une saisie-attribution sur des comptes bancaires.

Le saisi conteste devant le juge de l’exécution, lequel déclare l’action prescrite et valide la saisie.

Un appel est formé.

S’agissant de l’appel d’un jugement du juge de l’exécution, il relève de droit de l’orientation en bref délai.

Il semblerait que l’intimé n’ait pas répondu aux conclusions de l’appelant dans le délai d’un mois de l’article 905-2. C’est à tout le moins ce que soutient l’appelant.

Toutefois, au lieu de saisir le président d’un incident aux fins d’irrecevabilité des conclusions de la banque, intimée, l’appelant soulève cette fin de non-recevoir devant la cour d’appel.

La cour d’appel prononce l’irrecevabilité de cette demande d’irrecevabilité, qui aurait dû être soumise au président.

Dans le cadre de son pourvoi, le saisi soutient qu’il appartenait à la cour d’appel de soulever d’office cette irrecevabilité.

La deuxième chambre écarte l’argument.

La cour d’appel dispose d’une simple faculté de se saisir d’office d’une irrecevabilité des conclusions, et il appartenait donc à l’appelant de saisir le président, dès lors que la cause de l’irrecevabilité n’est pas survenue ou n’a pas été révélée postérieurement au dessaisissement du président.

Le texte sans la jurisprudence, c’est comme un meuble Ikea sans la notice

La Cour de cassation n’use pas du terme « exclusif », mais c’est de cela dont il s’agit.

Pourtant, l’alinéa 2 de l’article 905-2 du code de procédure civile dispose que « L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué ».

De pouvoir exclusif, il n’en est pas question.

Aucun autre alinéa ne prévoit d’ailleurs une exclusivité.

Mais la Cour de cassation, dans la toute-puissance qui est la sienne pour faire dire à un texte ce qu’il ne dit pas, a estimé que ce pouvoir est exclusif (Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-12.564 P, Dalloz actualité, 19 mars 2021, obs. A. Cayol ; ibid., 24 mars 2021, obs. R. Laffly ; D. 2021. 1048, obs. N. Damas ).

Avec cet arrêt, cette exclusivité au profit du président en bref délai est confirmée.
Il appartenait à l’avocat de l’appelant de se tenir informé de la jurisprudence, sans se contenter d’un texte dont nous savons qu’il ne se suffit pas à lui-seul.

En procédure, il est aussi important de connaître les textes que de connaître la jurisprudence, faute de quoi le risque de choir s’accroît.

En soi, cette exclusivité peut se comprendre, même si, parfois, il serait préférable de soumettre le moyen de procédure à la cour d’appel, pour éviter que le bref délai cesse d’en être un, ce qui sera le cas s’il y a « défixation », puis fixation de l’incident à une audience du président, suivi d’un déféré, et le cas échéant refixation au fond.

Toutefois, ce qui est contestable, est que le texte ne prévoit pas une exclusivité. Il peut d’autant moins être reproché à l’appelant de l’avoir ignorée, alors que pour le conseiller de la mise en état, cette compétence exclusive est expressément...

Aide juridictionnelle

Contestation des appréciations d’ordre juridique permettant de fixer le montant des frais alloués à un avocat désigné au titre de l’AJ

Contrats

Faculté de résiliation

Vente immobilière : point de départ de la prescription

Hospitalisation sans consentement

Représentation de l’intéressé et procédure

La garantie légale des vices cachés à l’honneur ces derniers mois ! On se rappelle évidemment les très importantes décisions rendues par une chambre mixte le 21 juillet 2023 selon lesquelles la garantie doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, celui-ci devant courir à compter de la découverte du vice, et, au stade d’une éventuelle action récursoire, à partir de l’assignation principale, sans pouvoir excéder le délai butoir de vingt ans à compter de la date de la vente (Cass., ch. mixte, 21 juill. 2023, n° 21-15.809, n° 21-17.789, n° 21-19.936 et n° 20-10.763 B+R, Dalloz actualité, 13 sept. 2023, obs. N. De Andrade ; D. 2023. 1728 , note T. Genicon ; AJDI 2023. 788 , obs. D. Houtcieff ; RTD com. 2023. 714, obs. B. Bouloc ). Dans un autre contexte, et encore au mois de juillet, nous avions eu l’occasion de commenter un arrêt ayant arbitré un duel sous haute tension entre la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel et le droit à la preuve (Com. 5 juill. 2023, n° 22-11.621, Dalloz actualité, 11 juill. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1885 , note A. Hyde ; ibid. 2268. Chron. C. Bellino et T. Boutié ; RTD civ. 2023. 704, obs. J. Klein ; RTD com. 2023. 716, obs. B. Bouloc ; ibid. 931, obs. B. Bouloc ). En six mois, la Cour de cassation aura donc rendu un certain nombre de décisions au mode de publication particulièrement élevé s’agissant de cette garantie essentielle à la vie des affaires. Ce choix n’est certainement pas anodin et s’explique notamment par un contentieux abondant devant les juges du fond. L’arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation s’inscrit dans cette fresque générale en mêlant les deux thématiques précédemment rappelées.

Les faits sont assez classiques. Deux sociétés concluent en avril 2007 un contrat de vente ayant pour objet un tracteur. Ledit engin agricole est, le 10 janvier 2015, donné en location-vente à un tiers exploitant une entreprise de débardage. Mais voici que le tracteur prend feu lorsqu’il est ravitaillé en carburant. L’incendie provoque la destruction du véhicule mais également des dégâts sur des propriétés adjacentes. Le preneur de la location-vente obtient en référé la désignation d’un expert lequel dépose son rapport le 4 juin 2016. L’assureur du même preneur assigne, dans ce contexte, les deux sociétés en garantie des vices cachés. En cause d’appel, les juges du fond condamnent la société ayant conclu le contrat de location-vente en 2015 à régler à l’assurance du preneur une somme de 90 877,32 € pour l’indemnisation d’un fonds touché par l’incendie, une somme de 4 672,50 € pour l’indemnisation d’une autre personne et une somme de 6 146 € pour les frais d’assistance à l’expertise par un technicien. La société condamnée se pourvoit en cassation estimant que seul le vendeur professionnel doit être présumé connaître les vices. Elle avançait ainsi ne pas avoir cette qualité, élément que n’aurait pas considéré la cour d’appel saisie du litige. Elle reproche également aux juges du fond d’avoir accueilli le moyen tiré de la prescription qu’avançait le vendeur initial dans le cadre de son sa propre action récursoire contre celui-ci.

L’arrêt aboutit à une double cassation. Nous allons étudier pourquoi.

De l’importance de la caractérisation de la qualité de vendeur professionnel pour appliquer la présomption irréfragable de connaissance des vices 

La première cassation intervient sur le fondement de l’article 1645 du code...

Le code civil dispose, en son article 1240, que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Sur le fondement de cette disposition, les juges ont déduit un principe de réparation intégrale du préjudice. En matière de dommage corporel, il s’agit ainsi, par le biais du versement d’une indemnité financière, de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouverait si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

La difficulté tient dans la détermination de l’étendue du préjudice subi. Afin de guider les praticiens de l’indemnisation des préjudices, la nomenclature Dintilhac a été établie et répertorie les postes d’indemnisation selon des définitions qui peuvent être communément partagées (A. Coviaux, La nomenclature Dintilhac, la belle aubaine !, AJ pénal 2017. 8 ).

Par l’arrêt commenté, la Haute juridiction vient donner des précisions concernant la réparation de deux postes de préjudice : les dépenses de santé et le déficit fonctionnel permanent. Cette décision trouve son origine dans la reconnaissance de la culpabilité d’un prévenu du chef de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur, lequel a été condamné au paiement d’un montant au titre de l’indemnisation du préjudice de la victime ne satisfaisant par cette dernière.

L’étendue de la preuve en matière de dépenses de santé

S’il est établi que l’indemnisation des dépenses de santé est conditionnée à la production de la preuve de la dépense, la Cour de cassation exige par ailleurs l’établissement du caractère médical de la dépense.

L’exigence de production de la preuve de la dépense

La catégorie des dépenses de santé regroupe les frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et hospitaliers. Ce poste de préjudice requiert que la victime rapporte la preuve des frais restés à sa charge. Cette exigence probatoire peut ainsi être satisfaite par la production de décomptes adressés aux assurés sociaux à l’occasion du remboursement des frais par les organismes de sécurité sociale obligatoire, du décompte final de l’organisme de mutuel ou de factures ou notes d’honoraires en cas d’absence de prise en charge.

Cette exigence s’explique par le principe de réparation intégrale qui implique l’absence de profit, la victime ne pouvant être indemnisée que pour les frais restés à sa charge. Le conditionnement de l’indemnisation aux éléments probatoires se justifie pleinement en matière de dépenses de santé et il s’agit de l’un des postes de préjudice qui fait le moins l’objet de débats devant les juridictions. Mais il constitue également le poste pour lequel les pertes sont essentiellement recensées. En effet, encore faut-il que les victimes aient le réflexe de conserver les justificatifs nécessaires, ce qui en pratique n’est pas nécessairement le cas en ce qui concerne les frais ne faisant l’objet d’aucune prise en charge par les organismes de sécurité sociale et les mutuelles.

La Cour de cassation, par son arrêt du 23 janvier 2024, vient davantage encadrer l’exigence probatoire.

La nécessité d’établissement du caractère médical de la dépense

Le cas d’espèce visait la demande de remboursement d’un matelas et cadre de lit anti-escarres. Les demanderesses au pourvoi alléguaient qu’en rejetant la demande de la victime aux motifs que « la facture d’achat ne précise pas s’il s’agit d’un matériel médical, ni la classe de ce matelas anti-escarres », la cour d’appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice, lequel n’implique pas de contrôle sur l’utilisation des fonds alloués à...

À la fin des années 1990, alors que le scandale de contamination massive par le virus de l’hépatite C dans le cadre de transfusions sanguines avait éclaté au grand jour, le Conseil d’État a publié un rapport incitant le législateur à réagir : « on ne voit guère comment éviter que la loi intervienne pour créer un nouveau mécanisme d’indemnisation relatif aux dommages résultant de la contamination par le virus de l’hépatite C » (Conseil d’État, Rapport public, réflexions sur le droit de la santé, 1998, p. 265). Quatre ans plus tard, un premier pas était franchi : la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé instaurait un allégement du risque de la preuve pour les victimes contaminées. Pour toutes les contestations relatives à l’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C antérieures à la date d’entrée en vigueur de la loi, le doute profitait au demandeur (Loi n° 2002-303, art. 102). Quelques années plus tard, le législateur a allégé les démarches des victimes : la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ouvert une procédure d’indemnisation à l’amiable auprès de l’Office national d’indemnisation des victimes des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et a prévu que cet organisme se substitue à l’Établissement français du sang (EFS) dans les affaires pendantes.

Au fil des ans, un régime d’indemnisation favorable a été créé pour les victimes de contamination au virus de l’hépatite C par transfusion. Toutefois, pour être effectif, ce régime spécial de responsabilité doit être adossé à une procédure efficace, qui ne rend pas vains les espoirs d’indemnisation. L’affaire Suty c/ France montre que ce ne fut pas toujours le cas.

Les faits

Entre 1976 et 1984, un homme a subi plusieurs opérations chirurgicales. En 1993, il effectua un dépistage au virus de l’hépatite C, qui se révéla positif. Cinq ans plus tard, le 17 mars 1998, il demanda une expertise médicale en référé. L’expert estima que la contamination par le virus de l’hépatite C pouvait être secondaire aux hospitalisations multiples et prolongées du patient, tout en concluant à la nécessité d’un nouvel examen courant 2001. Une deuxième expertise a été réalisée en 2001. Le 10 mai 2004, l’expert a rendu son rapport. Selon lui, seules les transfusions effectuées en 1976 pouvaient être à l’origine de la contamination. En revanche, il concluait sur la nécessité de réaliser une autre expertise ultérieurement, l’état de santé de la victime n’étant pas consolidé.

Le 23 août 2005, la victime et son épouse ont assigné l’EFS et la caisse primaire d’assurance maladie devant le Tribunal de grande instance de Strasbourg. L’assureur de l’EFS a par la suite été appelé en garantie. Durant la phase de mise en état, les 7 et 22 septembre 2006, la victime et son épouse sollicitèrent la réalisation d’une nouvelle...

Un faux recel de communauté peut en cacher un vrai… Telle est peut-être la morale de cette affaire ayant donné lieu à cassation ce 17 janvier 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation.

Les faits sont pour le moins singuliers. Deux époux mariés sous le régime de la communauté universelle étaient en instance de divorce lorsque, le 30 janvier 2012, l’un d’eux déposa une somme présumée commune sur un compte ouvert au nom d’une société en formation. La société fut ensuite immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 29 février 2012 et son capital social fut libéré le 10 juillet 2012. Le 21 janvier 2013, un jugement prononça le divorce et homologua l’état liquidatif qui fixait la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 27 février 2012. Autrement dit, la dissolution de la communauté s’intercalait entre le dépôt bancaire et l’immatriculation de la société.

L’épouse s’estima, par cette manœuvre, victime d’un recel de communauté. La Cour d’appel de Versailles lui donna raison par arrêt du 27 janvier 2022. Sur pourvoi, le demandeur argua que « l’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté » (§ 6).

La cour d’appel aurait violé les articles 1477 et 1842 du code civil en considérant que c’est au jour de la naissance du contrat de société que doit être située la naissance de la part sociale.

La Cour de cassation accueille favorablement le pourvoi et censure l’arrêt d’appel en convertissant le moyen en motifs. Au visa des articles 1477 et 1842 du code civil, elle rappelle que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets » (§ 7) et que « les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation » (§ 8). Elle en déduit que « les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci » (§ 10). L’élément matériel du recel ne saurait être caractérisé dans la mesure où « l’immatriculation de la société, suivie de la libération de son capital, était intervenue après la dissolution de la communauté, de sorte...

L’ingénierie contractuelle la plus intéressante ne relève pas exclusivement des contrats d’affaires. Il arrive, bien fréquemment, que des « petits contrats » soient également le bastion de problèmes techniques permettant de mettre en relief certaines règles essentielles du droit des obligations. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 janvier 2024, promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, illustre ce constat.

Les faits débutent autour d’un contrat conclu le 12 juin 2020 par un mineur assisté de son père avec un établissement d’enseignement pour deux ans de formation débutant quelques mois plus tard. Les frais de scolarité s’élèvent à 4 900 € par an. Une clause du contrat stipule que l’étudiant peut solliciter la résiliation de la convention s’il justifie d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux.

Cette faculté de résiliation devait également être soumise à la direction de l’école laquelle prenant seule la décision d’apprécier ledit cas de force majeure ou ledit motif légitime et impérieux. Par courrier du 28 septembre 2020, les cocontractants de l’établissement scolaire font application de cette clause. Ils sollicitent donc la résiliation du contrat. L’école s’y oppose et obtient une ordonnance d’injonction de payer au titre du solde des frais de scolarité. L’élève et son père forment opposition à cette ordonnance. Le Tribunal de proximité d’Haguenau rend une décision le 9 septembre 2021 qui déclare recevable et bien fondée cette opposition à injonction de payer. Le jugement déboute l’établissement scolaire de sa demande en paiement, estimant que le motif impérieux et légitime était caractérisé en l’espèce.

Taux du ressort oblige, l’établissement se pourvoit en cassation en arguant que le juge ne pouvait pas contrôler le motif légitime et impérieux dont l’appréciation était réservée à la direction de l’école d’après la stipulation contractuelle. Autrement dit, l’école y voyait une forme de violation de la l’article 1103 du code civil pouvant mener à la cassation du jugement frappé du pourvoi.

L’arrêt du 31 janvier 2024 aboutit au rejet du pourvoi.

Le contrôle apparent du motif impérieux...

Sans surprise, l’instabilité du contexte économique et géopolitique actuel est particulièrement porteur pour l’arbitrage international, « qui a vocation à traiter cette pathologie », a rappelé Philippe Pinsolle, avocat associé de Quinn Emanuel Urquhart & Sullivan, lors des Rencontres de l’arbitrage et du contentieux, organisées le 1er février 2024 à Paris par le cabinet de conseil Accuracy et Option Finance. « Cet environnement est globalement favorable et on assite effectivement à une explosion du nombre d’affaires. Mais il faut que nous ayons tous conscience du fait que l’arbitrage est une institution extrêmement fragile parce qu’elle repose sur un alignement de planètes, qui n’est pas toujours vérifié aujourd’hui. » La pratique est en effet soumise « à des pressions, à la fois internes et externes ».

Le risque de manquer d’arbitres de qualité en Europe continentale

Première difficulté : « aujourd’hui, on manque d’arbitres de qualité, parce qu’une génération qui a fait les beaux jours de l’arbitrage international ces vingt dernières années est en train de partir à la retraite », a poursuivi l’avocat. « La génération suivante ne s’est pas encore totalement projetée dans l’activité d’arbitre – on aime encore bien le conseil –, et il y a une génération qui vient qui s’est positionnée comme arbitre mais pas toujours avec l’expérience requise, ce qui fait que les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des espérances. Il y a un risque, en tout cas en Europe continentale, de manque d’arbitres de qualité et d’expérience dans les dix ans à venir. »

Cette difficulté liée au manque d’arbitres est par ailleurs aggravée par un autre phénomène. « Aujourd’hui, dans chaque affaire, il y a au minimum une demande de récusation ou une objection à la confirmation. (…) Non seulement on a peu d’arbitres, mais quand on en a, ils sont souvent obligés de faire des déclarations, et cela déclenche souvent des oppositions. Il revient alors aux institutions et aux juges d’appui de jouer leur rôle en étant fermes, en écartant certaines objections dilatoires. » Autant de pressions internes à la pratique de l’arbitrage international « pour lesquelles il y a certainement des solutions, mais dont il faut être conscient que le problème va se poser ».

« Le crépuscule de l’arbitrage de protection des investissements »

Les autres difficultés relèvent « de pressions externes, par l’effet conjugué de l’action politique de la Commission européenne et de l’action juridique la Cour de justice de l’Union européenne, qui sapent un certain nombre de fondements établis de l’arbitrage international », a-t-il expliqué. Ce qui, aujourd’hui, inquiète un certain...

Notre monde a perdu son maître. Que l’on soit professeur de droit, magistrat, avocat, juriste, étudiant en droit, Robert Badinter était notre modèle, notre référence, notre vigie. Son rayonnement a dépassé, et de loin, la communauté des juristes, et l’émotion suscitée par l’annonce de son décès est là pour le prouver, s’il le fallait. Chaque citoyen est aujourd’hui orphelin, et ce sentiment se retrouve dans de nombreux pays du monde. On a même dit qu’il était l’avocat le plus important et le plus écouté depuis Cicéron.

Les raisons de cette admiration unanime sont nombreuses. Au-delà des combats emblématiques qu’il a portés, il était un homme doué d’une culture immense, d’un rapport intime à l’histoire et animé par des valeurs sûres, qui, en quatre-vingt-quinze ans d’une vie incroyablement riche et de choix parfois terribles, ne s’est jamais trompé. Il était, plus que tout autre, un « Juste ».

Impossible évidemment de résumer une telle vie. Cependant, si l’on regarde bien, le parcours professionnel de Robert Badinter a été, comme par une coquetterie de l’histoire, divisé en deux périodes de trente ans : il devient avocat en 1951 et le restera jusqu’en 1981, date à laquelle succédera une nouvelle séquence plus juridique (Ministre de la justice (1981-1986), Président du Conseil constitutionnel (1986-1995), puis sénateur (1995-2011). Deux périodes de trente ans, dont on pourrait dire que l’une était essentiellement consacrée à son métier d’avocat, et l’autre au droit.

En hommage au professeur de droit qu’il n’a cessé d’être, on retiendra ce découpage chronologique pour tenter de rassembler cette vie hors du commun en deux parties. Mais, de même que Robert Badinter a débordé, et de beaucoup, sa seule vie d’universitaire, les deux parties ici retenues sont elles aussi insuffisantes à restituer ce parcours exceptionnel car il y a un avant et un après.

L’avant justement : Robert Badinter était né le 30 mars 1928 à Paris dans une famille juive qui avait fui les pogroms de Bessarabie (actuelle Moldavie), ce qu’il a d’ailleurs raconté dans l’un de ces derniers livres, Idiss (Fayard, 2018), consacré à sa grand-mère — sans doute son livre le plus personnel.

Sa vie bascule une première fois, le 9 février 1943, lorsque montant les escaliers de l’appartement familial à Lyon où la famille s’était réfugiée pour fuir la zone occupée, il comprend que la Gestapo est là, et fait aussitôt demi-tour, ce qui lui permet de se sauver. Cela ne sera pas le cas de son père Simon et sa grand-mère Idiss, et d’une grande partie de sa famille : « Vous savez, sur le mur du Mémorial de la Shoah, beaucoup des miens y sont », disait-il. Il est singulier que Robert Badinter se soit éteint justement un 9 février, exactement 81 ans après cette rafle à laquelle il a échappé.

Après la guerre, Robert Badinter commence des études à la Sorbonne, en sociologie, puis de droit, et il obtiendra aussi un Master of Arts de l’Université Columbia à New York en 1949. En 1950, il passe l’examen du Barreau et prête serment en 1951. Commence alors la première période de trente ans de sa vie professionnelle, celle du Barreau.

 L’avocat

« Par hasard, et non par vocation », il embrasse la carrière d’avocat, assez quelconque au début, jusqu’à ce qu’il croise le grand Henry Torrès qui le forme, mais dont il finit aussi par se détacher, friand de s’attacher au droit plus qu’aux effets de manche.

C’est donc naturellement qu’il soutient en parallèle une thèse de droit en droit privé, sous la direction de Jean-Paulin Niboyet, intitulé « Les conflits de lois en matière de responsabilité civile dans le droit des États-Unis » (1952). À l’occasion d’une immobilisation temporaire en raison d’un accident de ski, alors qu’il est déjà en docteur en droit depuis dix ans, il se réinscrit en 1962 dans un DES de droit romain et rédige même un mémoire intitulé « De l’Indulgentia criminum dans le Bas-Empire romain », sous la direction du grand Jean Gaudemet.

En 1965, alors qu’il a déjà près de 15 ans de pratique comme avocat, il passe l’agrégation de droit privé et sciences criminelles où il est reçu par un jury présidé par Robert Le Balle, dans lequel siégeait aussi Yvon Loussouarn et Michel Vasseur, et même Jean-Denis Bredin comme membre suppléant, au sein d’une promotion éminente, dont le major était Jacques Béguin et dans laquelle figuraient notamment Philippe Fouchard et Jacques Foyer. L’enseignement était devenu sa priorité. Il avouera d’ailleurs plus tard : « Je n’avais pas participé à la campagne de 1965 aux côtés de François Mitterrand, non par choix politique, mais parce que j’avais décidé de me présenter à l’agrégation de droit privé et de réaliser enfin ma première ambition : enseigner le droit (…) Ma participation à la campagne s’est résumée au dépôt de mon bulletin de vote ».

Il devient professeur aux universités de Dijon (1966) et Besançon (1968-1969), puis d’Amiens (1969-1974), avant d’être nommé, en 1974, à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne où il enseignera jusqu’en 1994, date à laquelle il devient professeur émérite, et dans laquelle il ne cessera de revenir pour dispenser des conférences.

Mais, durant la période, il est aussi accaparé par son métier d’avocat et fonde en 1966 avec un autre professeur de droit et avocat, Jean-Denis Bredin, le cabinet Badinter-Bredin, qui reste, aujourd’hui encore, sous le nom Bredin-Prat, l’un des meilleurs cabinets de droit des affaires de la place de Paris. Car, contrairement à ce qu’on pourrait croire, Robert Badinter était avant tout un avocat de droit des affaires. C’est d’ailleurs comme tel que, par l’intermédiaire de Pierre Lazareff, il rencontre François Mitterrand pour le défendre dans une affaire de diffamation. De toute sa carrière, il n’a fréquenté les assises qu’une vingtaine de fois, certes dans des affaires de peines capitales, mais c’est finalement assez peu. Et s’il est un si bon avocat d’assises, c’est avant tout parce qu’il y fait du droit, même si celui-ci est enrobé dans une éloquence sobre et percutante, portée par une voix sèche, reconnaissable entre toutes.

Il est cependant rattrapé par les dossiers où la peine de mort est en jeu, et devant la Cour d’assises de l’Aube, il ne parvient pas à sauver Roger Bontems, complice de deux meurtres lors d’une mutinerie à la prison de Clairvaux, à qui il avait pourtant promis qu’il ne serait pas exécuté puisqu’il n’avait pas lui-même tué. Mais le président Pompidou refusa la grâce et, au petit matin du 28 novembre 1972, il fut guillotiné dans la cour de la prison de la Santé, par « le claquement sec de la lame sur le butoir », écrira Robert Badinter dans L’Exécution. Sa vie venait de basculer une deuxième fois : elle serait désormais dédiée à obtenir l’abolition de la peine de mort.

L’occasion d’un nouveau procès d’assises se présenta quatre ans plus tard, devant — autre coquetterie de l’histoire — la même cour d’assises de l’Aube, pour défendre Patrick Henry, lequel avait reconnu l’enlèvement et le meurtre d’un enfant de sept ans. L’affaire était autrement plus difficile, d’autant que, on l’a appris plus tard, Patrick Henry était de ceux qui hurlaient pour réclamer la mort de Roger Bontems et de son complice devant ce même palais de justice de Troyes quelques années plus tôt. La plaidoirie de Robert Badinter ce 20 janvier 1977 marqua à jamais tous ceux qui y assistèrent. Le grand chroniqueur judiciaire de l’époque, Frédéric Pottecher, a raconté à l’auteur de ses lignes avant même qu’il commence ses études de droit, comment l’avocat s’approchant d’une jurée, la prit par le bras, lui montra Patrick Henry, et lui dit « Madame, voulez-vous vraiment que cet homme soit coupé, vivant, en deux morceaux ? ». Le jury ne résista pas à l’éloquence brutale de Robert Badinter et Patrick Henry échappa à la peine de mort.

Pour autant, le professeur de droit n’oublia pas sa charge d’enseignement. Lors de son retour en amphithéâtre, ses étudiants furent debout et l’applaudirent longuement. Au tableau est écrit : « Merci, monsieur Badinter ». Le professeur ouvra alors son cartable et leur dit : « Je vous remercie. Il a eu de la chance. Moi aussi ». Et il reprit son cours, comme si de rien n’était.

Robert Badinter estima alors que si cette cour d’assises avait pu renoncer à la peine de mort dans des circonstances si accablantes, c’est que la France était prête pour l’abolition. Il s’y employa désormais. Mais les résistances étaient fortes, à commencer par François Mitterrand, dont il était devenu très proche, et qui n’était pas guère enclin à l’abolition, ce que son passage au Ministère de la Justice sous la quatrième République avait tragiquement montré. Robert Badinter le savait. Il ne parvenait pas à connaître la position réelle de futur président qui cultivait l’ambiguïté. La campagne électorale de 1981 allait fournir l’occasion d’une clarification, dans un contexte que Robert Badinter a confié à l’auteur de ces lignes.

L’échéance était connue, celle de la grande émission politique de l’époque, « Cartes sur tables », programmée le 16 mars 1981. La question de l’abolition allait être posée au candidat et il ne pourrait plus louvoyer. Robert Badinter tenta à de multiples reprises d’avoir avec François Mitterrand la discussion préalable à la réponse attendue, en vain. C’est finalement grâce à un habile subterfuge qu’il parvint à ses fins, de manière à peine croyable : alors qu’il s’apprêtait à monter dans la voiture qui l’emmenait sur le plateau de télévision où il était attendu, le futur président se vit remettre par le futur Garde des Sceaux les quelques dossiers à relire pendant le trajet, au sommet desquels Robert Badinter plaça celui concernant la peine de mort. Et connaissant le souci de Mitterrand de s’inscrire dans l’histoire, il glissa une feuille manuscrite dans laquelle il citait notamment Jaurès et Blum, deux abolitionnistes. Mitterrand pouvait donc suivre cette lignée et épouser la cause, bien qu’elle fût impopulaire. À moins que ce soit justement parce qu’elle était impopulaire qu’il l’épousa, montrant ainsi une forme de courage politique, qu’on lui contestait à l’époque, se transformant ainsi, uniquement par la force de cette proposition, de candidat en homme d’État. Ce fut le point de bascule de la campagne électorale, et la réforme dont la gauche est la plus fière depuis cinquante ans.

Quelques semaines plus tard, au moment de nommer son Garde des Sceaux, le président Mitterrand choisit plutôt Maurice Faure. Et il ne tient qu’au fait que celui-ci, une fois les élections législatives de 1981 passées, préféra se consacrer à sa mairie de Cahors, pour que Robert Badinter fut nommé Garde des Sceaux, le 23 juin 1981. Sa vie allait basculer pour la troisième fois.

L’homme de droit

« La peine de mort est abolie ». Jamais sans doute un texte aussi court eût un tel impact. Six mots qui ont changé la République française, et même bien au-delà. Votée dans les conditions que l’on sait, après l’extraordinaire discours de Robert Badinter à l’Assemblée nationale le 17 septembre 1981, qui commençait ainsi « J’ai l’honneur, au nom du gouvernement de la République, de demander à l’Assemblée nationale l’abolition de la peine de mort en France », l’abolition de la peine de mort fut prononcée par la loi du 9 octobre 1981. Ce combat, qui montre combien peuvent se mêler les métiers de professeurs de droit, d’avocat et de ministre, fut décrit dans le détail par Robert Badinter dans son livre L’Abolition.

Commence alors paradoxalement une période difficile où le nouveau Garde des Sceaux, loin d’être adulé pour cet incontestable progrès humain, est au contraire détesté car on lui reproche son passé d’avocat et un supposé laxisme, alors que, comme il le disait : « Défendre, c’est aimer défendre, non aimer ceux qu’on défend ».

Dans un récit aigre-doux, il a raconté les épreuves traversées pendant cette période dans un livre méconnu, mais magnifique « Des épines et des roses » (Fayard, 2011). Il y relate les innombrables menaces et insultes, parfois antisémites, dont il fit l’objet. Ses enfants durent être placés sous protection, au point que, le 3 juin 1983, retranché dans son bureau de la place Vendôme, il craint que la manifestation de policiers qui se déroule sous ses fenêtres, avec force insultes et menaces, et à laquelle participe Jean-Marie Le Pen, dégénère et qu’ils viennent le chercher. Il dit alors à Jean-Marc Sauvé, qui était conseiller technique dans son cabinet, « S’ils entrent, nous nous défendrons à coup de codes Dalloz ».

Avec force courage, Robert Badinter s’est pourtant employé, pendant toute cette période à moderniser la justice et les lois françaises par une série de réformes qui en font, encore aujourd’hui, la période la plus prolixe du Ministère de la justice. Les lois liberticides « anticasseurs » et « sécurité et liberté » sont abrogées, la Cour de Sûreté de l’État est abolie, les tribunaux des forces armées sont supprimés par la loi du 21 juillet 1982, les sinistres QHS (Quartiers de Haute sécurité) dans les prisons sont fermés. D’autres textes sont tout aussi importants comme celui qui permit la saisine par tout citoyen de la Cour européenne des droits de l’homme, la mise en place de la « transparence » pour les promotions de magistrats, ou la création de l’Institut national d’Aide aux Victimes et de Médiation (Inavem). Et puis, deux réformes majeures, de nature très différente, vont également marquer le passage de Robert Badinter place Vendôme : la dépénalisation de l’homosexualité et l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation par la loi de 1985 qui, curieusement, est la seule qui porte son nom. C’est aussi sous son Ministère que des femmes accédèrent pour la première fois aux plus hautes fonctions de l’institution judiciaire : Simone Rozès comme première présidente de la Cour de cassation et Myriam Ezratti comme directrice de l’administration pénitentiaire.

C’est toujours au cours de cette période que Robert Badinter va être confronté à son passé en même temps qu’à un dilemme terrible. En 1983, il est averti que Klaus Barbie a été localisé en Bolivie et qu’il peut soit être éliminé discrètement sur place, soit être ramené en France pour être jugé. Or Klaus Barbie fut non seulement le sinistre chef de la Gestapo à Lyon, mais fut aussi celui qui était directement à l’origine de la déportation et de la mort de la famille de Robert Badinter. Barbie a signé de sa main l’ordre de déportation de son père Simon. Là où nombreux auraient sans doute fait primer un légitime instinct de vengeance, Robert Badinter le fit rapatrier en France, via Cayenne. Arrivé en Métropole, il fut provisoirement incarcéré à la prison Montluc, près de Lyon car, écrit Robert Badinter, « Quarante ans après ses crimes, c’est à Montluc que Barbie devait passer la nuit, seul dans une cellule avec les ombres des êtres qu’il avait martyrisés », dont sa propre famille. Rien ne ferait dévier l’homme de droit de sa trajectoire : même les pires assassins auraient droit à un procès et à une défense. Telle est la supériorité de notre République sur leur barbarie. Céder à la vengeance eut constitué une victoire de cette même barbarie. « Pour ma part, ajoutera Robert Badinter, que le chef de la Gestapo de Lyon finisse ses jours au fond d’une prison me paraissait une victoire morale sur les hommes de sang, de torture et de mort ». Et cela permit ce procès unique, bouleversant, le seul d’un responsable nazi sur le territoire national.

C’est au nom d’un même sentiment de justice qu’il se déclarera favorable en 2002 à la libération de Maurice Papon en raison de son grand âge car, dit-il « il y a un moment où l’humanité doit prévaloir sur le crime ».

Robert Badinter a changé la face de la justice française et des libertés publiques, et c’est donc avec le sentiment de la mission accomplie qu’il peut enfin accepter la présidence du Conseil constitutionnel, qui lui a déjà été proposée plusieurs fois, et qu’il a donc le 19 février 1986 pour neuf ans. Il y retrouve le doyen Georges Vedel avec lequel les disputatio deviennent légendaires. Pendant cette période, il n’aura de cesse que d’affirmer et de garantir l’indépendance de l’institution, ce qui était d’autant plus nécessaire que les conditions de sa nomination avaient été légitimement questionnées. Au cours de son mandat, il sera confronté à des questions institutionnelles inédites comme celles posées par les deux premières cohabitations de la 5e République, ou celle du référendum du Traité de Maastricht. Il aura même un affrontement assez dur avec le Premier Ministre Edouard Balladur. Deux ans avant l’arrivée de ce dernier à Matignon, c’est Robert Badinter qui était sur le point d’y entrer avant que François Mitterrand lui préfère finalement Edith Cresson.

Ce sont aussi des années de production littéraire impressionnante. Et notamment l’indépassable biographie de Condorcet qu’il publia en 1988 avec la femme qui partage sa vie depuis 1965, la philosophe Elisabeth Badinter, et avec laquelle ils ont trois enfants, et dont l’ainé des garçons se prénomme Simon. Ensemble, ils forment un couple mythique.

À la fin de son mandat au Conseil constitutionnel, à 67 ans, il aurait pu aspirer à une vie plus calme, et lorsque la proposition de devenir parlementaire lui est faite, il commence par la décliner. Encore au pouvoir pour quelques mois, c’est le Président Mitterrand qui le convainc d’accepter de se faire élire au Sénat, faisant jouer la proximité du palais du Luxembourg avec le domicile de Robert Badinter et le goût de celui-ci pour les promenades dans le jardin. L’argument porte. Robert Badinter ira donc travailler à pied, pendant encore seize ans. Par une singulière continuité historique, il fut rapporteur du projet de loi visant à constitutionnaliser l’abolition de la peine de mort en 2007. Et l’année suivante, il assista, comme sénateur, à l’avènement d’une réforme qui lui tenait à cœur depuis deux décennies : l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité. En 1989, à l’occasion du bicentenaire de la Révolution, il plaidait en effet déjà pour ce qu’il appelait alors l’exception d’inconstitutionnalité, avec une idée simple : « en 1789 on a affirmé les droits, en 1989, on les exerce ». Il convainc de cette réforme le président de la République qui, dans une interview du 14 juillet 1989, le jour même du bicentenaire donc, s’y déclara favorable. Il faudra cependant encore attendre 19 ans et la réforme constitutionnelle de 2008 pour que la QPC soit consacrée, transformant en profondeur le lien des citoyens avec le droit.

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À l’instar de son combat pour la QPC, certains engagements de Robert Badinter se déroulèrent sur plusieurs années, et même plusieurs décennies. Ils sont admirablement relatés dans la monumentale biographie intellectuelle que lui a consacré le Professeur Paul Cassia en 2009 (Robert Badinter, un juriste en politique, Fayard), dont le titre fait bien sûr écho à la biographie des époux Badinter consacrée à Condorcet « Un intellectuel en politique ». La diversité des champs intellectuels de Robert Badinter ressort également parfaitement des Mélanges qui lui ont été offerts en 2016, intitulés « L’exigence de justice » (Dalloz éd.), dont la liste des contributeurs reflète la personnalité et le rayonnement exceptionnels du dédicataire.

Parmi les combats que Robert Badinter a menés toute sa vie, outre bien sûr l’abolition de la peine de mort, on peut citer sa lutte incessante contre l’antisémitisme, et le livre qu’il a commis (Un antisémitisme ordinaire, Fayard, 1997). Il est d’ailleurs l’auteur de la formule éloquente « la lepénisation des esprits », d’une particulière acuité aujourd’hui. On citera également son combat pour des prisons dignes, et il fit encore récemment, en 2019, une visite à celle de la Santé à l’occasion de l’inauguration d’une médiatèque « Robert-Badinter », là même où Roger Bontems avait été exécuté. On mentionnera encore son combat pour l’avènement d’une justice criminelle internationale, d’abord avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, puis la Cour pénale internationale, devant laquelle, lors de sa dernière prise de parole publique en 2023, il disait qu’un jour Vladimir Poutine serait renvoyé.

Infatigable défenseur des libertés, ces combats prenaient parfois des tours plus originaux, comme cette pièce de théâtre qu’il a écrite sur le procès d’Oscar Wilde accusé d’homosexualité et qui sera mise en scène en 1995 par Jorge Lavelli au Théâtre de la Colline, ou ce livret d’opéra, inspiré d’un roman de Victor Hugo, qui raconte l’horreur de l’enfermement au XIXe siècle dans la prison de Clairvaux, « une centrale qui, comme un monstre, broie les hommes, les tue ». Cet opéra sera donné à Lyon en mars 2013, dans une mise en scène d’Olivier Py. Quand la mort a rattrapé Robert Badinter, il rédigeait encore un livre intitulé « La Démocratie illibérale », annoncé pour 2024.

Au cours de ses multiples vies, Robert Badinter exerça aussi une activité libérale, comme avocat bien sûr, mais aussi comme arbitre international dans des dossiers majeurs. Et puis, en quittant le Sénat, à 84 ans, toujours pas rassasié, il eut l’idée originale de créer un cabinet d’un nouveau genre : non pas d’avocats, car il ne voulait pas retourner au Barreau, mais de consultants. Il voulait à la fois que tout le champ juridique, droit privé et droit public, soit couvert et que les associés de ce cabinet soient tous de la même génération, c’est-à-dire environ 40 ans de moins que lui. Il confia à l’auteur de ses lignes la mise en place du cabinet et sa direction, ce qui lui vaut sans doute d’avoir été sollicité pour cet hommage. Ce fut l’aventure de Corpus Consultants : quatorze professeurs de droit travaillant aux confluents de leur discipline, toujours à plusieurs sur chaque consultation, avec un procédé normé et balisé, et sous la supervision vigilante de Robert Badinter qui exerçait une présidence active et précise. Il venait d’inventer la professionnalisation de la consultation juridique qui en avait bien besoin. Il quitta le cabinet en 2016, mais celui-ci existe toujours.

Au cours de cette période, j’ai eu l’immense privilège de fréquenter le grand homme, avec lequel chaque moment partagé, à Paris ou ailleurs, était un mélange de grâce et d’effervescence intellectuelle, et où chaque récit de son histoire personnelle était aussi un morceau de l’histoire de France. J’étais bien sûr conscient de côtoyer une légende vivante et je prenais des notes pour pouvoir les restituer un jour, ce qui est aussi l’objet du présent hommage. Ce jour est malheureusement arrivé, mais les souvenirs ne sont pas prêts de disparaître. 

Au mois de juillet dernier, nous commentions dans ces colonnes une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation ayant précisé que le majeur placé sous une mesure de curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour remettre en question la décision de maintien de soins psychiatriques sans consentement à son égard (Civ. 1re, 5 juill. 2023, n° 23-10.096 FS-B, Dalloz actualité, 12 juill. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2023. 1498 , note J.-J. Lemouland et G. Raoul-Cormeil ; AJ fam. 2023. 466, obs. V. Montourcy ; RTD civ. 2023. 599, obs. A.-M. Leroyer ). Un arrêt rendu le 31 janvier 2024 vient réitérer le fond de cette solution avec une nouvelle publication au Bulletin. Nous allons examiner pourquoi ces deux décisions forment un diptyque important pour les professionnels pratiquant les textes du code de la santé publique.

À l’origine du pourvoi, on retrouve une situation débutant le 21 août 2022 par l’admission d’un majeur placé sous curatelle en soins psychiatriques sans consentement par décision du préfet de police de Paris. La mesure initiale, une hospitalisation complète, a été modifiée en un programme de soins qui a conduit par la suite à une nouvelle hospitalisation complète. Le préfet de police saisit le juge des libertés et de la détention pour poursuivre la mesure, poursuite ordonnée le 1er septembre 2022. Le 12 septembre suivant, le majeur hospitalisé interjette appel. Par ordonnance du 16 septembre 2022, le premier président de la cour d’appel saisie du dossier déclare irrecevable l’appel formé puisque le majeur n’avait pas été assisté par son curateur. L’intéressé se pourvoit en cassation en reprochant à l’ordonnance une violation de la loi dans la mesure où il pouvait interjeter appel sans l’assistance de son curateur.

Le pourvoi aboutit, en effet, à la cassation de l’ordonnance du premier président pour violation de la loi. Nous allons étudier pourquoi.

La recevabilité du pourvoi comme amorce de la solution au fond

Le problème de l’assistance du curateur, qui était posé au moment de la procédure d’appel, rejaillit lors du pourvoi en cassation puisque le préfet...

Les questions autour de la prescription extinctive sont régulièrement au centre d’arrêts publiés au Bulletin ces derniers mois (v. par ex., Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 18-25.557 FS-B, Dalloz actualité, 12 janv. 2024, obs. C. Hélaine ; 15 nov. 2023, n° 22-23.266 F-B, Dalloz actualité, 21 nov. 2023, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 156 , note J. Douillard ; Dalloz IP/IT 2023. 612, obs. C. Lamy ; Légipresse 2023. 597 et les obs. ; Com. 4 oct. 2023, n° 22-18.358 F-D, Dalloz actualité, 17 oct. 2023, obs. C. Hélaine ; Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-25.587 F-B, Dalloz actualité, 25 sept. 2023, obs. C. Hélaine ; Rev. prat. rec. 2023. 19, chron. O. Salati ; Com. 14 juin 2023, n° 21-14.841 F-B, Dalloz actualité, 20 juin 2023, obs. C. Hélaine ; 29 mars 2023, n° 21-23.104 F-B, Dalloz actualité, 7 avr. 2023, obs. C. Hélaine ; RTD civ. 2023. 370, obs. H. Barbier ). La thématique est, en effet, centrale dans le procès civil car les plaideurs savent à quel point la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être efficace pour éviter tout débat au fond sur un élément potentiellement délicat du dossier. Aujourd’hui, c’est un arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui attire notre attention en ce qu’il croise habilement cette thématique avec le droit de la preuve.

Les faits débutent autour de l’acquisition, le 19 novembre 2012, par une personne de la quote-part d’une indivision sur une collection de manuscrits par l’entremise d’un conseiller en gestion de patrimoine. L’acquéreur conclut également avec le vendeur un contrat de dépôt et d’exploitation des manuscrits pour une durée de cinq ans. Le vendeur est placé, par la suite, en redressement judiciaire le 16 février 2015. Le 8 mars suivant, plusieurs dirigeants de la société venderesse sont mis en examen, l’enquête préliminaire ayant mis au jour des faits constitutifs d’une escroquerie.

L’acquéreur des manuscrits soutient avoir été mal informé et assigne, par actes extrajudiciaires des 13 et 14 février 2020, son conseiller en gestion de patrimoine en réparation de son préjudice et, avec lui, son assureur. Les juges du fond...

Le carrefour entre le droit de la consommation et la procédure civile peut être, à bien des titres, aussi dangereux que subtil. Les questions procédurales en la matière sont, en effet, nombreuses tant sur l’office du juge que sur les règles suivies devant ce dernier (v. par ex., Civ. 2e, 8 juin 2023, n° 20-21.625 F-B, Dalloz actualité, 14 juin 2023, obs. C. Hélaine). En témoigne un nouvel arrêt rendu le 8 février 2024 par la deuxième chambre civile lequel est promis aux honneurs du Bulletin et aux très sélectives Lettres de chambre. Il intéresse les délais de grâce servant assez régulièrement d’antichambre aux mesures de surendettement (v. en ce sens, J.-D. Pellier, Droit de la consommation, 4e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2024, p. 254, n° 175).

Rappelons brièvement les faits à l’origine du pourvoi. Une personne physique souscrit auprès d’un établissement bancaire un crédit immobilier le 2 juillet 2007. Par ordonnance sur requête du 4 février 2014, les obligations du débiteur sont suspendues pour deux ans en application de l’article L. 313-12 du code de la consommation ancien (désormais le nouv. art. L. 314-20 du même code). Durant ce délai, les sommes du crédit ne produisaient plus d’intérêts. Le 24 août 2015, la banque prononce la déchéance du terme. Le 10 novembre 2015 puis le 10 décembre suivant, divers actes d’exécution forcée sont réalisés sur les biens de l’emprunteur. Le débiteur décide, dans ce contexte, d’assigner son créancier et l’huissier de justice ayant procédé aux saisies devant le tribunal de grande instance.

Par jugement du 9 mars 2018, il est décidé que l’ordonnance du 4 février 2014 était exécutoire et opposable à la banque. Celle-ci ne pouvait pas prononcer la déchéance du terme selon le jugement. L’emprunteur est ainsi condamné à payer une certaine...

Personnes vulnérables

Pouvoirs du curateur et responsabilité

Procédure civile

Majeur sous curatelle seul intimé dans la déclaration d’appel : l’intervention volontaire du curateur ne peut valoir régularisation

Etendue de la chose jugée : portée des événements postérieurs ayant modifié la situation antérieurement reconnue en justice

Absence du demandeur et jugement contradictoire : un juste équilibre entre rapidité et efficacité d’une part et droit d’accès au juge d’autre part

L’ouverture d’une procédure collective contre une société civile affecte l’action dont dispose le créancier de la société civile à l’encontre des associés. L’arrêt de la troisième chambre civile du 18 janvier 2024 de la Cour de cassation l’illustre s’agissant de l’autorité d’une décision portant sur l’action de l’associé intentée par le créancier avant l’ouverture de la procédure collective.

En l’espèce, une banque est créancière de deux sociétés civiles immobilières au titre du solde débiteur de leurs comptes bancaires. En vertu de l’article 1858 du code civil, elle assigne deux associés, communs à ces deux SCI, en paiement de ces créances, par actes des 4 et 8 février 2016. Ces demandes sont rejetées par deux jugements du 17 décembre 2018, au motif que la banque ne démontrait pas avoir engagé de vaines et préalables poursuites à l’encontre des SCI.

À la suite de ces décisions, la banque a obtenu l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre des deux sociétés civiles. Après avoir déclaré ses créances au passif de chacune des deux sociétés, elle a de nouveau assigné les associés en paiement du solde débiteur des comptes bancaires.

Par un arrêt rendu le 25 mai 2022, la Cour d’appel de Chambéry a jugé irrecevables ces demandes en paiement comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus le 17 décembre 2018 constatant l’absence de poursuites vaines et préalables de la part de la banque. Elle juge que l’autorité de ces jugements ne peut être écartée, malgré l’ouverture des procédures de liquidation à l’initiative de la banque, dans la mesure où celle-ci aurait dû accomplir cette démarche avant de délivrer les premières assignations en paiement aux associés. La banque forme un pourvoi.

La Cour de cassation devait ainsi répondre à la question de savoir si l’autorité de la décision constatant l’absence de poursuites vaines et préalables rend irrecevable une nouvelle demande du créancier intentée après l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Après avoir visé les articles 1858 et 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, elle rappelle que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Elle censure donc la décision de la Cour d’appel de Chambéry pour violation de la loi. Elle juge en effet que l’ouverture de la liquidation judiciaire constituait un événement nouveau. Elle précise alors qu’il n’était pas établi que la liquidation aurait pu être prononcée avant les jugements...

En droit de la consommation, assez peu d’arrêts sont rendus chaque année sous le visa des articles 1 et 2 du code civil. Les questions de droit transitoire n’intéressent, en effet, que rarement les décisions publiées au Bulletin dans cette matière. Un arrêt rendu le 8 février 2024 permet toutefois de renverser quelque peu ce constat et d’utiliser les articles du titre préliminaire du code civil sur la question. La décision présente un intérêt dépassant, par ailleurs, le seul droit du surendettement qui était questionné puisqu’elle permet de donner une méthodologie, par ailleurs connue, pour toute situation similaire. En ce sens, elle intéressera nécessairement la pratique devant composer avec un flux constant de textes nouveaux.

À l’origine du pourvoi, on retrouve le représentant légal de créanciers d’un même débiteur qui forment un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers laquelle a déclaré recevable la demande dudit débiteur pour le traitement de sa situation financière. Le particulier est déclaré irrecevable, par le Tribunal judiciaire de Valence dans une décision du 11 avril 2022, en retenant que l’article L. 711-1 du code de la consommation interdit la prise en compte des dettes professionnelles pour l’appréciation de la situation de surendettement. Celui-ci se pourvoit en cassation. On ignore la teneur de son moyen car la deuxième chambre civile de la Cour de cassation relève d’office, sur le fondement de l’article 620, alinéa 2, du code de procédure civile, le moyen tiré de l’application de la loi dans le temps de l’article L. 711-1 du code de la consommation.

La cassation est ainsi prononcée pour violation de la loi dans l’arrêt du 8 février 2024. Nous allons examiner pourquoi.

Les données du problème : un changement normatif durant l’instance en cours

La méprise opérée par le tribunal judiciaire est liée à l’application de l’article L. 711-1 du code de la consommation dont le contenu a assez drastiquement changé avec la loi n° 2022-172 du 14 février 2022....

Depuis assez longtemps, l’utilité ou non de la plaidoirie fait débat. Des magistrats surchargés ont tendance à réprimer les plaidoiries, à en diminuer la durée, en procédant à un certain chantage sur la proximité des audiences où l’on acceptera d’entendre parfois le verbe des avocats.

À notre époque de communication électronique, qui minimise la parole et rabote les nuances, peut-on encore vénérer les valeurs antiques sur l’argumentation judiciaire et la noblesse de la plaidoirie ?

De mauvaises langues diront que pour cela, il faut du talent et de la compétence, ce qui permettrait aux juges d’en goûter le sel. C’est précisément à ce besoin que répond le livre de François Martineau, dont le succès ne s’est pas démenti et dont vient de paraître la dixième édition, ce qui est un pari rarement réussi sur ce genre de sujet.

L’auteur est un véritable érudit, capable d’esquisser une histoire de la délinquance en France de 1750 à nos jours, en passant par une évocation de la Terreur, le redressement et la liquidation judiciaire avec une étude pointue de notre langue, qu’il apprécie et dont il vante les mérites. Il est un maître dans l’art de la parole et de construire une argumentation, que ce soit au service d’une thèse ou même d’une polémique.

Cet homme au savoir vaste nous dévoile sa bibliographie particulièrement riche. Il donne la place aussi bien à l’histoire du droit, en évoquant notamment les procès célèbres, qu’à l’éloquence, ses techniques, en utilisant les ressources de la rhétorique et de la logique qui sont parfois perdues de vue.

Ce livre de 636 pages est fort dense et nous n’avons pas la place nécessaire...