Un homme, dont la maladie professionnelle liée à une exposition à l’amiante a été reconnue par l’organisme de la sécurité sociale, a adressé au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) une demande d’indemnisation de ses préjudices. Le fonds l’a rejetée la considérant prescrite.

La victime a contesté cette décision devant une cour d’appel de Bordeaux. Cette dernière a considéré que la victime avait eu connaissance du lien entre sa pathologie et l’exposition à l’amiante par un scanner réalisé le 12 décembre 2007. L’action en indemnisation par le FIVA se prescrivant par dix ans à compter de cette prise de connaissance, la cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’elle était prescrite depuis le 13 décembre 2017. La victime s’est pourvue en cassation contre la décision des juges du fond.

La Cour de cassation était donc invitée à s’interroger sur le point de départ de la prescription décennale instaurée par l’article 53, III bis de la loi du 23 décembre 2000 régissant les règles de réparation des dommages consécutifs à une exposition à l’amiante dans un cadre professionnel.

Par une décision du 15 décembre 2022, la deuxième chambre civile rappelle en premier lieu que selon le texte précité, la demande d’indemnisation de la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante adressée au FIVA se prescrit par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

Dès lors, pour connaître le point de départ du délai de prescription de l’action en indemnisation, il convient d’identifier le premier certificat médical faisant le lien entre la maladie et sa cause. La date de ce document marque le début du délai de prescription de l’action.

Les juges d’appel ont considéré que ce premier certificat, en l’occurrence un scanner thoracique, datait du 12 décembre 2007. La Cour de cassation relève qu’en réalité, le scanner réalisé en 2007 mentionnait des calcifications punctiformes sous pleurales pariétales antérieures bilatérales plus marquées à gauche mais n’évoquait ni l’exposition à l’amiante ni le caractère professionnel de la pathologie. Le certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition à l’amiante datait du 28 janvier 2013 et c’est à compter de cette date que la victime a eu connaissance du lien entre sa pathologie et l’exposition à l’amiante. Il en résulte que le délai de prescription de l’action de la victime commençait à courir à compter du 28 janvier 2013 et que celle-ci se prescrira le 29 janvier 2023. La demande d’indemnisation adressée au FIVA, était bien recevable.

Considérant que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et qu’elle...

Chacun sait que le jugement rendu par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes ne peut être frappé, selon les cas, d’appel ou de pourvoi en cassation qu’en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles applicables aux décisions ordonnance une expertise (C. trav., art. R. 1454-16) ; sans être définitivement fermé, l’appel est ainsi différé afin d’éviter un éparpillement des recours. Naturellement, comme toujours, l’irrecevabilité de l’appel immédiat cède lorsque la décision rendue par le bureau de conciliation et d’orientation est entachée d’un excès de pouvoir (Soc. 24 mai 2006, n° 04-45.877 P, RDT 2006. 192, obs. E. Serverin ; 6 mai 1997, n° 94-43.085 P, D. 1997. 135 ; 24 janv. 1996, n° 92-43.768, inédit ; 15 juin 1995, n° 94-40.524, inédit ; 12 juin 1986, n° 83-46.164 P ; 15 mars 1983, n° 80-41.832 P). L’existence d’un excès de pouvoir devient alors une condition tant de la recevabilité que du bien-fondé de l’appel. Même s’il est possible d’admettre que le bureau de conciliation et d’orientation qui ferait usage de prérogatives qui ne lui sont pas reconnues par les textes commet un excès de pouvoir (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé. Tome 3. Procédure de première instance, Sirey, 1991, n° 570), il reste toujours difficile de circonscrire les contours de cette notion.

La Cour de cassation est appelée régulièrement à apprécier si le jugement rendu par le bureau de conciliation et d’orientation est entaché d’un excès de pouvoir. Dans l’affaire ayant donné lieu à...

L’aveu judiciaire est une déclaration qui émane d’une des parties à l’instance ou de son représentant. Si la déclaration est faite par un tiers, elle ne constitue pas un aveu, mais un témoignage. Pour exister, et produire des conséquences juridiques, l’aveu doit satisfaire trois conditions. D’abord, la déclaration doit être de nature à favoriser la partie adverse. Ensuite, elle doit résulter de la volonté non équivoque de son auteur. Enfin, elle doit porter sur un fait et non sur des points juridiques. Cette dernière condition s’évince de la règle jura novit curia qui signifie que le droit est l’affaire du juge et ne doit pas être prouvé par les parties. Ce principe trouve sa source dans les articles 9 et 12 du code de procédure civile.

L’arrêt du 8 décembre 2022 rendu par la deuxième chambre civile est un exemple de son application.

En l’espèce, lors d’une séance d’entraînement dans un club de motocyclisme, un participant a été percuté par une motocyclette. Il a été victime d’une atteinte corporelle et psychique. Le conducteur du véhicule a été déclaré entièrement responsable du dommage et, par l’intermédiaire de sa mère puisqu’il était mineur au moment des faits, a été condamné à indemniser la victime intégralement par jugement confirmé le 13 mars 2012.

À la suite de cet accident, la victime a fait construire une maison d’habitation dont la surface a été adaptée à son handicap et dont l’édification s’est achevée en juillet 2014.

Par un arrêt confirmatif du 19 décembre 2018, l’auteur du fait dommageable et son assureur ont été condamnés in solidum au paiement de diverses sommes au titre de la réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de la victime à l’exception du poste relatif à cette adaptation du logement pour lequel une mesure d’instruction a été ordonnée.

Par un jugement du 20 mars 2019, l’auteur du fait dommageable et son assureur ont été condamnés in solidum à payer 105 170,94 € au titre des frais du logement adapté. La victime a interjeté appel contre cette décision. La cour d’appel, qui l’a confirmée en limitant l’indemnisation au surcoût du logement adapté et l’a infirmée pour le surplus, les a condamnés à payer 68 488,72 € « de surfaces supplémentaires » et 24 817,20 € au titre des frais d’adaptation du logement.

La victime s’est pourvue en cassation contre cet arrêt auquel elle reproche d’avoir retenu l’existence d’un aveu judiciaire de sa part. Selon le pourvoi, la cour d’appel n’aurait pas dû fixer le préjudice subi du fait de la nécessité de vivre dans un logement adapté à son handicap à certaines sommes au motif que la victime aurait admis, à plusieurs reprises, que l’indemnisation doit correspondre au surcoût résultant des surfaces complémentaires et des aménagements spécifiques et non à l’ensemble du logement, lui interdisant donc de demander, devant la cour d’appel, une indemnisation au titre des frais de logement adapté incluant le coût de la construction de son logement adapté.

Selon l’argument du pourvoi, l’aveu judiciaire ne peut porter que sur un point de fait et non sur un point de...

Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit des cas de compétence exclusive dans différents domaines.

L’article 24 dispose ainsi, notamment, que sont seules compétentes, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé en matière de droits réels immobiliers ; ou les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel les personnes morales ont leur siège en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales, ou de validité des décisions de leurs organes ; ou encore, en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus.

Ces dispositions sont évidemment essentielles du point de vue de la compétence directe.

Elles le sont également dans l’hypothèse où un jugement a été rendu dans un État membre dans ces matières et où ce jugement est invoqué dans un autre État membre. Si ces dispositions ont été respectées dans la détermination de la juridiction compétente, le jugement sera reconnu, en application du principe général posé par l’article 36, dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de ne recourir à aucune procédure (sauf si un motif de non-reconnaissance apparaît). En revanche, si le jugement a méconnu ces règles de compétence exclusive,...

Les arrêts concernant les modalités procédurales de la détermination de la rémunération du conciliateur désigné dans le cadre de la procédure de conciliation du livre VI du code de commerce ne sont pas fréquents. Aussi, l’arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 décembre 2022, publié au Bulletin, mérite-t-il que l’on s’y intéresse. Les faits sont dépourvus d’originalité. Une procédure de conciliation est ouverte ; à l’issue de celle-ci, un accord est trouvé et homologué. La rémunération des deux conciliateurs désignés est fixée à la somme de 300 000 € par le président du tribunal (somme correspondant au plafond envisagé dans la convention d’honoraires conclue avec le débiteur) par ordonnance. Un recours devant le premier président de la cour d’appel est formé, le débiteur reprochant au juge taxateur d’avoir violé l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) faute d’avoir organisé un débat contradictoire avant d’arrêter sa décision. Le premier président ne répond pas à ce moyen et rejette la demande d’annulation.

Un pourvoi en cassation est alors formé par le débiteur, qui se fonde notamment sur le moyen tiré du défaut de réponse aux conclusions sur ce point. La Cour de cassation n’accueille pas ce moyen de cassation, estimant que le premier président n’avait pas à répondre à un moyen inopérant. En effet, la Haute juridiction précise que la régularité de l’ordonnance par laquelle est arrêtée la rémunération du conciliateur, qui est une ordonnance rendue sur requête, n’est pas subordonnée à la tenue d’un débat contradictoire. Si la cassation est finalement prononcée, c’est au bénéfice d’un autre moyen de cassation tiré d’un autre défaut de réponse à conclusions (la société débitrice arguait que les diligences du conciliateur avaient été validées par une personne n’ayant pas le pouvoir pour la représenter).

La question de savoir si la fixation de la rémunération supposait la tenue d’un débat contradictoire (la seule qui retiendra notre attention) devant le président du tribunal impliquait de résoudre plusieurs problèmes auxquels la Cour de cassation apporte, plus ou moins explicitement, des solutions. Elle parvient à une réponse négative en qualifiant l’ordonnance considérée d’ordonnance rendue sur requête (§ 4), ce qui ne va pas sans susciter des interrogations.

On en prendra la mesure en reconstituant le fil du raisonnement.

1. Primo, il fallait interpréter les textes qui ne prévoient pas les modalités selon lesquelles le président du tribunal instruit et juge la demande de fixation de la rémunération.

- D’un côté, on pouvait considérer que le contradictoire n’était pas évincé par le seul fait qu’il ne soit pas fait référence à la tenue d’un débat. En effet, le principe demeure qu’« à moins qu’il n’en soit disposé autrement par le [livre VI du code de commerce,] les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative [dudit code] » (C. com., art. R. 662-1). Or, le code de procédure civile érige le contradictoire en principe directeur du procès (C. pr. civ., art. 14 à 16) : cette qualification a pour conséquence que ledit principe n’a pas à être rappelé dans chaque procédure pour trouver à s’appliquer ; comme tout principe directeur, il est général et « insuffle vocation à orienter l’interprète » (G. Cornu, Les principes directeurs du procès civil par eux-mêmes [fragments d’un état des questions], in Études offertes à Pierre Bellet, 1991, Litec, p. 83-100, spéc. p. 85).

- Mais d’un autre côté, l’attribution du pouvoir d’arrêter la rémunération au président du tribunal statuant par ordonnance pouvait laisser penser que la procédure était celle des ordonnances sur requête. C’est dans cette voie que s’engage la Cour de cassation en qualifiant la décision « d’ordonnance rendue sur requête ». Cette qualification ne s’imposait pas forcément. D’abord, les textes ne font pas référence à une requête. Surtout, la décision fixant la...

Le contentieux relatif à la réalisation ou non des conditions suspensives assortissant les promesses de vente est un marronnier, en particulier lorsqu’il est question de l’obtention du prêt destiné à financer l’acquisition convoitée.

Imposée par la loi en cas d’acquisition d’un bien immobilier assortie d’un prêt (C. consom., art. L. 313-41), la jurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser les contours de cette condition suspensive, qu’il s’agisse de renonciation ou de délai de réalisation de la condition, de demande de prêt non conforme aux stipulations contractuelles (sanction : condition réputée réalisée, Civ. 3e, 27 févr. 2013, n° 12-13.796 P, Dalloz actualité, 2 avr. 2013, obs. F. Garcia ; D. 2013. 705 ; AJDI 2013. 856 , obs. F. Cohet ; RDI 2013. 314, obs. H. Heugas-Darraspen ; 20 nov. 2013, n° 12-29.021 P, D. 2014. 196 , note S. Tisseyre ; ibid. 630, obs. S. Amrani-Mekki et M. Mekki ; ibid. 1000, chron. A.-L. Collomp, A. Pic, V. Georget et V. Guillaudier ; AJDI 2014. 307 , obs. F. Cohet ; RDI 2014. 99, obs. H. Heugas-Darraspen ; RTD civ. 2014. 111, obs. H. Barbier ; 13 févr. 2020, n° 19-12.240 NP, AJDI 2020. 706 ; 20 oct. 2021, n° 20-20.264 NP, AJDI 2022. 67 ), ou autres fautes de l’acquéreur dans la non-réalisation de la condition (passivité et négligence de l’acquéreur notamment, Civ. 3e, 16 févr. 2022, n° 20-23.237 NP, AJDI 2022. 386 ; ibid. 387 ).

L’apport de l’arrêt présenté semble de prime abord considérable au regard d’une solution récemment établie selon laquelle « un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles » (Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 20-11.224 P, Dalloz actualité, 8 févr. 2021, obs. A. Cayol ; D. 2021. 134 ; ibid. 2022. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki ; AJDI 2021. 624 , obs. F. Cohet ; RTD civ. 2021. 408, obs. H. Barbier ). La condition suspensive devait alors être considérée comme étant réalisée.

En l’espèce, les faits sont simples. Une promesse de vente instrumentée par notaire entre un vendeur et un acquéreur particuliers contenait une condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier. Les stipulations mentionnaient classiquement le montant maximal du prêt (414 000 €), la durée de l’emprunt (25 ans) et le taux maximal d’intérêt hors assurance (2 %).

La problématique soumise à la Cour de cassation touchait au fait de savoir si la stipulation d’un montant maximal permettait de considérer la condition réalisée en cas d’offre de l’établissement bancaire d’un montant inférieur. La décision précitée de 2021 visait le fondement de la force obligatoire des contrats (C. civ., art. 1103) afin de juger que le montant inférieur obtenu reste conforme aux stipulations contractuelles, laissant à considérer que seule une limite maximale dépassée eut été dirimante. Dans l’affaire présentée, la banque avait refusé le prêt aux conditions fixées par la promesse de vente. Relevons qu’à la différence de l’arrêt de 2021, la marge demeurait toutefois relativement faible puisque la banque accordait 407 000 € au lieu des 414 000 demandés. Pour autant, ce delta pouvant sembler détail (1,7 % de moins que la somme sollicitée contre moins 25 % dans la décision de 2021) n’altère pas la protection de l’acquéreur : « L’indication, dans la promesse, d’un montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute offre d’un montant inférieur ». En découle alors la reconnaissance de la défaillance de la condition suspensive.

Les solutions du présent arrêt (condition réputée défaillie pour l’obtention de 407 000 € contre 414 000 € contractuellement fixés) et de celui de 2021 précité (condition réputée réalisée pour obtention d’un prêt de 539 000 € contre 725 000 contractuellement prévus), peuvent a priori sembler contraires. Il est toutefois impérieux d’y regarder de plus près. En effet, rejoignant la solution rendue en 2021, celle du 14 décembre 2022 laisse bien entendre que l’acquéreur pourrait accepter un montant inférieur (le « montant maximal du prêt n’était pas de nature à contraindre les acquéreurs à accepter toute...

Une nouvelle fois – et après l’indivision et la communauté qui sont bien plus courantes –, la Cour de cassation s’est prononcée sur la manière d’articuler la saisie pénale (et, par anticipation, la confiscation), avec une notion bien particulière du droit des biens, le pacte tontinier, dans l’optique de préservation des droits du tiers de bonne foi. Cet arrêt du 7 décembre 2022, qui illustre à merveille l’interdisciplinarité du droit des saisies pénales par rapport au droit des biens, a été rendu après un dialogue interne des juges de la Cour de cassation.

La définition de la tontine

La clause de tontine consiste à prévoir, lors de l’acquisition du bien, que le survivant des acquéreurs sera réputé avoir été dès l’origine le seul propriétaire de celui-ci. Il s’agit donc d’un contrat dit « aléatoire », la qualité de propriétaire dépendant de la réalisation d’une condition, celle de la survie (Civ. 1re, 14 déc. 2004, n° 02-11.088 P, D. 2005. 2263 , note C. Le Gallou ; ibid. 2114, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2005. 109, obs. F. Chénedé ; JCP 2005. I. 187, n° 8, obs. Le Guidec ; Defrénois 2005. 617, obs. Libchaber ; Dr. fam. 2005, n° 61, note Beignier ; RDC 2005. 693, obs. Bénabent). Il en résulte que, sauf en ce qui concerne le droit de jouissance, une telle clause rend jusqu’au décès du prémourant incompatibles entre eux les droits des parties à la propriété de l’immeuble, puisque seul le survivant en est titulaire depuis la date d’acquisition. Il s’ensuit donc une absence d’indivision excluant le droit au partage (Civ. 27 mai 1986, n° 85-10.031 P, D. 1987. 139, note G. Morin ; Paris, 12 mars 2014, n° 12/11958). En revanche, et bien que la clause d’accroissement soit exclusive de l’indivision, tant que la condition du prédécès de l’une des parties n’est pas réalisée, celles-ci ont des droits concurrents tel le droit de jouir indivisément du bien (Civ. 1re, 9 nov. 2011, n° 10-21.710, D. 2011. 2868 ; ibid. 2012. 971, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; RTD civ. 2012. 95, obs. J. Hauser ; Defrénois 2012. 343, note Leblond ; Dr. fam. 2012, n° 10, obs. Beignier ; ibid. n° 49, obs. Brun-Wauthier ; JCP N 2012, n° 1123, note Leveneur ; CCC 2012, n° 57, obs. Leveneur ; RDC 2012. 445, obs. Libchaber).

Le cadre juridique de l’avis entre chambres de la Cour de cassation

L’alinéa 1er de l’article 1015-1 du code de procédure civile, issu du décret n° 99-131 du 26 février 1999, dispose que « la chambre saisie d’un pourvoi peut solliciter l’avis d’une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci ». Aucune disposition équivalente n’existe en matière pénale, mais la chambre criminelle a également adopté cette pratique. Selon un récent groupe de travail, « la réponse à la question de droit posée, parce qu’elle ne va pas de soi, en raison, selon le cas, de sa complexité, de sa nouveauté, ou encore des incertitudes pouvant grever l’état de la jurisprudence pertinente de la chambre consultée, réclame que cette dernière en délibère. Aussi est-il de bonne pratique que la décision de recourir à...

L’arrêt de la Cour de justice du 22 décembre 2022 a un intérêt direct pour le droit français.
Il concerne la détermination du champ d’application du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

On sait que ce règlement « s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction », cette notion de matière civile et commerciale étant une notion du droit de l’Union qui ne doit pas être interprétée en considération du droit interne (S. Menetrey, in G. Payan [dir.], Espace judiciaire civil européen. Arrêts de la CJUE et commentaires, Bruylant, 2020, spéc. n° 237). En revanche, « il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii) » (art. 1, § 1), étant précisé que cette référence à la responsabilité de l’État est en réalité trompeuse et qu’il s’agit plutôt d’écarter l’application du règlement en cas d’exercice de prérogatives de puissance publique (H. Gaudemet-Tallon et M.-E. Ancel, Compétence et exécution des jugements en Europe, 6e éd., LGDJ, 2018, n° 41).

En...

Décidément, la première chambre civile de la Cour de cassation n’a pas terminé de rappeler sa jurisprudence autour des bons de commande issus d’opérations de démarchage à domicile. On se rappelle qu’elle a pu rendre ces derniers mois plusieurs arrêts en la matière précisant inlassablement la même solution (Civ. 1re, 22 sept. 2021, n° 19-24.817 F-B, Dalloz actualité, 29 sept. 2021, obs. C. Hélaine ; D. 2021. 1717 ; ibid. 2022. 574, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; 2 juin 2021, n° 19-22.607 F-P, Dalloz actualité, 15 juin 2021, obs. C. Hélaine). L’arrêt rendu le 11 janvier 2023 ne fera pas figure d’exception dans cette droite lignée d’arrêts sur l’inutilité d’un prix unitaire. Rappelons brièvement les faits, extrêmement classiques en la matière puisque le contentieux est dominé par les acquisitions de panneaux solaires. Une personne physique décide de conclure avec une société, hors établissement, deux contrats de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques financés par deux crédits souscrits avec son époux auprès de deux établissements bancaires. Les acquéreurs se plaignent de plusieurs irrégularités affectant les bons de commande et assignent tant le vendeur que les établissements bancaires prêteurs de deniers en annulation de la vente et des crédits souscrits. En cause d’appel, les juges du fond annulent les contrats de vente et, en conséquence, les contrats de crédits en retenant que les bons de commande ne comportaient aucune indication précise de la part respective du coût des matériels, des travaux de pose, des démarches administratives et du raccordement à Électricité réseau et distribution France (ERDF) restant à la charge du vendeur ; le bon de commande ne mentionnant qu’un prix global. Les juges du fond détectent également une anomalie dans le bon de commande qui...

Le lecteur attentif au droit des obligations aura très certainement remarqué que la première chambre civile de la Cour de cassation publie de manière régulière des arrêts sur l’assistance bénévole depuis ces derniers mois. L’an dernier, la Cour a pu préciser notamment que même la faute d’imprudence est susceptible d’engager la responsabilité de l’assisté (Civ. 1re, 5 janv. 2022, n° 20-20.331 P, Dalloz actualité, 12 janv. 2022, obs. C. Hélaine ; D. 2022. 740 , note P. Gaiardo ; RTD civ. 2022. 395, obs. P. Jourdain ) et l’année 2021 avait été marquée par une décision particulièrement originale sur le partage de responsabilité en la matière (Civ. 1re, 5 mai 2021, n° 19-20.579 P, Dalloz actualité, 12 mai 2021, obs. C. Hélaine ; D. 2021. 1803 , note D. Galbois-Lehalle ; ibid. 2022. 35, obs. P. Brun, O. Gout et C. Quézel-Ambrunaz ; RTD civ. 2021. 653, obs. P. Jourdain ). Aujourd’hui, nous nous intéressons à un arrêt rendu le 18 janvier 2023 qui, loin de s’éloigner des solutions classiques, vient rappeler quelques constantes intéressantes et justifiant très largement sa publication au Bulletin. Tout commence avec un verger de pommiers, dont certains sont assez hauts pour mettre dans l’embarras son propriétaire qui voulait récolter son panier saisonnier de pommes. Coup de chance pour le propriétaire des vergers : il est le gérant d’une société qui utilise des bras de grue. Il demande donc à l’un de ses salariés de manipuler l’une des grues et à un autre de monter avec lui sur la nacelle au bout de celle-ci pour récolter les pommes en hauteur. Voici que, pendant l’opération, le salarié et le propriétaire du verger se blessent assez grièvement. Le salarié blessé décide d’agir en responsabilité et indemnisation contre la société propriétaire de la grue et son gérant. En cause d’appel, les juges du fond écartent l’existence d’une convention d’assistance bénévole puisque l’assisté n’a pas reçu une aide spontanée de l’assistant, celui-ci l’ayant convaincu de lui prêter son concours.

L’assistant se pourvoit en cassation en...

Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 11 janvier 2023, un office cantonal suisse des poursuites a délivré, au cours de l’année 2002, à un créancier resté partiellement impayé un acte de défaut de biens. Il est utile de préciser, pour la clarté du propos, qu’en droit suisse, le créancier qui a participé à une saisie et qui n’a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de biens pour le montant impayé, cet acte valant reconnaissance de dette (loi fédérale suisse sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 149).

Le créancier a alors assigné le débiteur en France, afin d’obtenir l’exequatur de cet acte de défaut de biens.

Le débat s’est développé essentiellement à propos de la question de la prescription : l’arrêt énonce que, « si les règles de prescription de l’État d’origine sont susceptibles d’affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l’intérêt à agir du demandeur à l’exequatur et si celles de l’État requis sont susceptibles d’affecter l’exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».

Ce principe, qui comporte trois aspects, est énoncé pour la première fois en ces termes et est important. Avant de l’examiner, une remarque d’ordre terminologique mérite toutefois d’être formulée.

Une incertitude terminologique

On sait que dans les rapports franco-suisses (et plus généralement dans les rapports entre, d’une part, les États de l’Union européenne et, d’autre part, la Suisse, la Norvège ainsi que l’Islande), les règles de compétence, directe et indirecte, sont régies par une convention de Lugano, dont il existe deux versions successives. Dans un premier temps a été applicable la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale signée le 16 septembre 1988, avant que ne soit conclue le 30 octobre 2007 la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Dans l’affaire jugée le 11 janvier 2023, la convention du 16 septembre 1988 était applicable, car l’acte de défaut de biens avait été délivré en 2002.

Cette convention du 16 septembre 1988 (comme, au demeurant, celle du 30 octobre 2007) détermine, notamment, le régime de reconnaissance et d’exécution (art. 25 s.) en France des décisions rendues en Suisse.

Et c’est à ce propos qu’apparaît une incertitude terminologique. Après avoir appliqué la convention de Lugano dans une branche du moyen (qui ne sera pas commentée ici), l’arrêt fait état, à propos d’une autre branche, d’une action en exequatur du créancier et définit, dans les termes précités, le régime d’une telle action.

Or, sauf incompréhension de notre part, c’est en réalité le régime de l’exécution des décisions rendues en Suisse qui est précisé par l’arrêt et non pas le régime de l’exequatur, qui, lui, s’insère dans le droit international privé français commun, qui n’est applicable qu’en l’absence d’une convention internationale ou d’un règlement européen.

Cela étant, cette incertitude terminologique est, en définitive, sans portée. Le principe qu’énonce la Cour de cassation a en effet vocation à trouver application tant dans le cadre des conventions de Lugano que dans celui de l’exequatur, et même d’ailleurs en présence des règlements Bruxelles I du 22 décembre 2000 et Bruxelles I bis du 12 décembre 2012, ainsi que nous allons le préciser.

L’apport de l’arrêt

Sous cette réserve d’ordre terminologique, l’apport de l’arrêt doit être examiné, en distinguant les trois aspects du principe posé par l’arrêt.

Le caractère exécutoire à l’étranger du jugement

Il est certain qu’un jugement étranger ne peut être déclaré exécutoire en France que dans la mesure où il l’est dans l’État où il a été...

Alors que l’avis du 8 juillet 2022 sur l’interprétation de l’arrêté du 25 février 2022 avait marqué l’arrivée du beau de temps après la pluie (Civ. 2e, avis, 8 juill. 2022, n° 22-70.005 P, Dalloz actualité, 30 août. 2022, obs. R. Laffly ; D. 2022. 1498 , note M. Barba ; AJ fam. 2022. 496, obs. D. D’Ambra ), voilà que la Cour de cassation se prononce sur son application dans le temps. Et c’est la pluie qui est annoncée ! Tandis que la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait, en l’absence de contrainte technique démontrée, retenu l’absence d’effet dévolutif d’une déclaration d’appel qui renvoyait à une annexe listant les chefs de jugement critiqués par un arrêt antérieur à l’arrêté du 25 février 2022, le pourvoi tentait d’en revendiquer l’application. Réponse de la deuxième chambre civile réunie en formation de section :

« 4. Le décret du 25 février 2022, invoqué par la demanderesse au pourvoi, a modifié l’article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu’il prévoit que la déclaration d’appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, en ajoutant dans ce texte, après les mots : “faite par acte”, les mots : “, comportant le cas échéant une annexe,”. L’article 6 du décret précise que cette disposition est applicable aux instances en cours. La demanderesse au pourvoi soutient que ces dispositions sont applicables au présent litige.

5. Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005) la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d’appel qui ont été formées antérieurement à l’entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu’elles n’ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n’a pas fait l’objet d’un déféré dans le délai requis, ou par l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur déféré.

6. Pour autant, l’instance devant une cour d’appel, introduite par une déclaration d’appel, prend fin avec l’arrêt que rend cette juridiction. Elle ne se poursuit pas devant la Cour de cassation, devant laquelle est introduite une instance distincte.

7. Il en résulte que le décret du 25 février 2022 n’est pas applicable au présent litige.

8. La Cour de cassation a jugé le 13 janvier 2022 (Civ. 2e, 13 janv. 2022, n° 20-17.516 P) qu’il résulte de la combinaison des articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ainsi que des articles 748-1 et 930-1 du même code, que la déclaration d’appel, dans laquelle doit figurer l’énonciation des chefs critiqués du jugement, est un acte de procédure se suffisant à lui seul ; que, cependant, en cas d’empêchement d’ordre technique, l’appelant peut compléter la déclaration d’appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer.

9. Pour constater l’absence d’effet dévolutif, l’arrêt retient que la déclaration d’appel de la société ne précise pas les chefs de jugement critiqués mais procède par renvoi à une annexe transmise le même jour par RPVA les mentionnant, ce dernier document n’ayant aucune valeur procédurale et ne faisant pas partie intégrante de cette déclaration.

10. Il relève en outre que l’appelante ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité de faire figurer ces mentions dans la déclaration elle-même, laquelle pouvait parfaitement contenir l’intégralité des chefs de jugement critiqués.

11. Par ces énonciations et constatations, la cour d’appel a fait une exacte application des textes précités, sans porter d’atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge.

12. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé. »

Une histoire d’actes

Comme toute bonne tragédie classique, elle s’organise en cinq actes. Cinq actes pour un seul acte d’appel, mais avec annexe, c’est là toute la différence. On se souvient que le drame s’était noué il y a tout juste un an, le 13 janvier 2022. L’exposition était celle-ci : pour que l’effet dévolutif puisse jouer, les chefs de jugement critiqués doivent figurer dans la déclaration d’appel qui est un acte de procédure se suffisant à lui seul permettant à l’appelant, sous seule condition d’un empêchement technique, de la compléter par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer (Civ. 2e, 13 janv. 2022, n° 20-17.516 P, Dalloz actualité, 20 janv. 2022, obs. R. Laffly ; D. 2022. 325 , note M. Barba ; ibid. 625, obs. N. Fricero ; AJ fam. 2022. 63, obs. F. Eudier et D. D’Ambra ; Rev. prat. rec. 2022. 9, chron. D. Cholet, O. Cousin, M. Draillard, E. Jullien, F. Kieffer, O. Salati et C. Simon ).

Concrètement, si le dispositif de la décision à reprendre dans l’acte d’appel était inférieur à 4 080 caractères, la contrainte technique autorisant l’établissement d’une annexe n’existait pas et l’effet dévolutif ne jouait pas si les chefs de jugement s’y...

Jusqu’où le juge saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, chargé d’apprécier l’existence d’un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », peut-il examiner la plausibilité des allégations du demandeur sans préjuger du fond du litige à venir ?

L’arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, publié au bulletin, soulève à cet égard plus de questions qu’il n’en résout.

En l’espèce, à l’issue de négociations ayant duré plus d’un an, une filiale de la société Fintake Group s’était engagée par promesse unilatérale à acquérir l’intégralité des actions de la société Leasecom détenues par la société CMA, au prix de 70 millions d’euros. La société Fintake Group, se substituant à sa filiale, avait finalement conclu cette cession au prix convenu. Soutenant par la suite avoir découvert que l’un des documents communiqués au cours des pourparlers, le budget 2018 de la société cible, aurait été « sciemment surestimé » par la cédante, la société Fintake Group avait sollicité sur requête auprès du président du tribunal de commerce de Paris la mise en œuvre d’une mesure d’instruction in futurum visant à obtenir les preuves d’éventuelles manœuvres dolosives dont sa filiale et elle pouvaient avoir été victimes.

Le juge des requêtes ayant fait droit à cette demande, la mesure d’instruction avait été exécutée et les pièces saisies avaient été placées sous séquestre. La cédante avait alors obtenu, en référé, la rétractation de l’ordonnance entreprise, et cette rétractation avait été confirmée par la cour d’appel de Paris au motif que la société Fintake Group ne justifiait pas d’un « motif légitime » au sens de l’article 145 du code de procédure civile (Paris, 10 juin 2022, n° 21/18490).

Pour ce faire, la juridiction du second degré avait d’abord retenu qu’il lui appartenait, afin de s’assurer de la « plausibilité » du litige projeté, de « rechercher si les allégations de manœuvres dolosives consistant dans la dissimulation, lors des pourparlers, du budget 2018 validé au sein de la société Leasecom, sont ou non vraisemblables ». Examinant de façon particulièrement attentive les pourparlers litigieux, la cour d’appel avait jugé qu’« il n’apparaît pas des pièces produites que la société Fintake Group a pu être trompée par la société CMA au cours de la période précontractuelle ayant duré plus de dix-huit mois, au cours de laquelle la société [filiale] dont elle a repris les engagements, a eu accès à l’ensemble des éléments, notamment, financiers et comptables de la société Leasecom ». Estimant encore que la société Fintake Group, préalablement à la cession, avait « une parfaite connaissance des résultats de l’exercice 2018 », et qu’il n’existait pas d’« indices suffisants pour justifier l’existence d’un dol », la cour d’appel avait finalement retenu que « l’action que l’appelante pourrait engager à l’encontre de la société CMA au titre d’un prétendu dol apparaît manifestement vouée à l’échec ».

Au soutien de son pourvoi contre cette décision, la société Fintake Group faisait valoir, pour l’essentiel, qu’en retenant par de tels motifs que l’action projetée serait « manifestement vouée à l’échec », la cour d’appel avait préjugé du fond du litige à venir et excédé son office, en violation de l’article 145 du code de procédure civile.

La chambre commerciale rejette ce pourvoi : « En l’état de ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que les dirigeants particulièrement avertis de la société NBB Lease et leurs experts avaient eu accès à une information exhaustive portant sur l’ensemble des données sociales, fiscales, juridiques, comptables et financières de la société acquise, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, qui n’a pas fait peser sur la société Fintake Group l’obligation d’établir le bien-fondé de son action, a jugé que l’action que cette société pourrait engager à l’encontre du CMA, au titre d’un prétendu dol, apparaissait manifestement vouée à l’échec, caractérisant, par ces seuls motifs, l’absence de motif légitime justifiant la mesure d’instruction demandée ».

La solution, faussement classique, ne peut manquer d’interroger.

On sait que la notion de « motif légitime » suppose d’établir, outre l’« utilité » ou la « pertinence » de la mesure sollicitée (X. Vuitton et J. Vuitton, Les référés, 4e éd., LexisNexis, 2018, n° 183 ; S. Guinchard et al., Droit et pratique de la procédure civile, 10e éd., Dalloz Action, 2021-2022, n° 221.172), le caractère « crédible » ou « plausible » du litige projeté (v., pour une étude récente, A. Destremau et F. Expert, Mesures d’instruction in futurum : (in)certitudes dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation, JCP 2022. 830). À travers cette exigence, qui doit être appréciée à la date à laquelle le juge statue (Civ. 3e, 8 avr. 2010,...

Ayant expressément pour objectif « l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et […] l’accélération des procédures d’indemnisation », la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », a abandonné tout recours au concept de causalité pour retenir celui d’implication, issu de l’article 4 de la Convention de La Haye sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière. Modifié afin de faire également référence à cette notion, l’article L. 211-1 du code des assurances précise désormais également que l’obligation d’assurance automobile pèse sur « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué ». La prise en charge du sinistre par l’assureur de responsabilité est ainsi subordonnée à l’implication du véhicule assuré dans l’accident de la circulation. L’absence de définition légale de l’implication est, dès lors, source d’un contentieux régulier, particulièrement en cas de collisions successives. Tel est encore le cas dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 15 décembre 2022.

En l’espèce, le conducteur d’un scooter heurte un véhicule puis, éjecté, atterrit sur le capot d’un deuxième véhicule. Son scooter, ayant poursuivi sa course, percute quant à lui un troisième véhicule. L’assureur du premier véhicule indemnise intégralement la victime de son dommage corporel. Il forme ensuite un recours en contribution à l’encontre des conducteurs des autres véhicules et de leurs assureurs. L’assureur du troisième véhicule refuse de contribuer à l’indemnisation du dommage corporel, en affirmant que ce véhicule n’était pas impliqué dans l’accident. Les juges du fond se prononcent également en ce sens. Ils soulignent que le troisième véhicule « était régulièrement stationné à une vingtaine de mètres des points de choc ayant occasionné des blessures à [la victime et] qu’il n’était pas entré en contact avec...

La garantie d’éviction « dérive de la nature même du contrat de vente », puisqu’il est en effet « impossible qu’en ne vendant rien on touche un prix » (v. les discours de Portalis et de Grenier lors de la présentation au corps législatif des textes relatifs au contrat de vente, in P.-A. Fenet, Recueil complet des travaux préparatoires du code civil, T. XIV, 1827, p. 122 et p. 198). Cette garantie protège l’acquéreur contre les troubles causés à sa possession paisible du bien. Lorsque le trouble émane d’un tiers, la garantie d’éviction peut être invoquée soit à titre incident en appelant le vendeur à la cause (C. pr. civ., art. 334), soit à titre principal, c’est-à-dire dans une instance à laquelle l’auteur du trouble demeure étranger (C. civ., art. 1640). Dans cette dernière hypothèse, la garantie ne joue que si un trouble de droit actuel, imputable au vendeur et ignoré par l’acquéreur, est caractérisé. Si les acquéreurs agissent généralement une fois évincés, il arrive parfois qu’ils assignent leur vendeur avant toute éviction effective. Tel était le cas en l’espèce.

Dans les circonstances ayant débouché sur l’arrêt rapporté, un couple a acquis une propriété clôturée décrite dans l’acte authentique de vente comme comprenant, entre autres, une piscine hors sol. Postérieurement à la vente, Il apprend que la piscine ainsi qu’une partie de la clôture empiètent sur le fonds voisin par deux missives du propriétaire de ce dernier. Les acquéreurs assignent alors, sept ans après la première lettre, le couple vendeur sur le fondement du dol et de la garantie d’éviction.

La cour d’appel les déboute au motif qu’ils « échouent à établir la preuve d’un trouble de droit actuel dont l’origine serait imputable » aux vendeurs, car le contenu des courriers envoyés « ne caractérise pas l’éviction ou...

Les délais Magendie, ça vous glisse entre les mains. Leur effet couperet et leur cours rapide font qu’ils sont inadaptés à la recherche d’une solution amiable à hauteur d’appel. Délais Magendie et médiation : la chanson est, pour le moment, impopulaire, et ce malgré l’article 910-2 du code de procédure civile, paré de nombreuses incertitudes rendant son opération trop énigmatique.

Cet article est issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. Dans sa version initiale, il dispose que la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile. Voilà qui donne une forme de répit aux litigants. La pendule de l’appel Magendie s’arrête alors.

Ça s’en va…

La Cour de cassation a déjà apporté de précieuses précisions sur cette interruption. Elle a ainsi indiqué qu’aux termes de l’article 910-2 dans sa version initiale, seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais Magendie (Civ. 2e, 20 mai 2021, n° 20-13.912, Dalloz actualité, 9 juin 2021, obs. R. Laffly ; AJ fam. 2021. 322 et les obs. ; Gaz. Pal. 20 juill. 2021, p. 61, note M. Guez ; Procédures, juill. 2021, n° 7, p. 12, obs. S. Amrani-Mekki ; Bull. Joly Travail, sept. 2021, p. 37, note V. Orif ; JCP S 2021, 1194, obs. A. Bugada). L’injonction à rencontrer un médiateur n’a pas d’effet interruptif ; pas davantage que d’informels pourparlers entre les parties (idem ; adde Civ. 2e, 1er juill. 2021, n° 19-26.235 où la Cour statue par rejet non spécialement motivé).

Ces éléments acquis, il restait à la Cour de cassation de préciser la fin de l’interruption consacrée, signant le point de redépart des délais Magendie (s’agissant d’une interruption, mieux vaudrait d’ailleurs parler de nouveau départ). L’article 910-2 indique que l’interruption produit effets « jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur ». Qu’est-ce à dire précisément ? C’est la problématique au cœur de l’arrêt rapporté.

Et ça revient…

Par ordonnance du 13 juin 2016, un conseiller de la mise en état ordonne une médiation. L’ordonnance précise que la mission du médiateur prendra fin à l’expiration d’un délai initial de trois mois commençant à courir à compter de la première réunion ; délai initial qui sera prorogé jusqu’au 20 février 2017. Le 26 décembre 2017, l’appelante dépose des conclusions à fin de reprise d’instance. Saisi par l’intimé, le conseiller de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel. L’ordonnance est déférée à la cour d’appel, laquelle confirme par arrêt du 28 juin 2019.

Selon le demandeur à la cassation de cet arrêt, la date de fin de mission du médiateur telle que fixée par ordonnance du conseiller ne constitue pas l’évènement mettant fin à l’interruption prévue par l’article 910-2 du code de procédure civile. C’est, bien plutôt, la date à laquelle l’affaire est rappelée à une audience qu’il faudrait regarder. À titre subsidiaire, selon l’appelant déçu, les pourparlers informels s’étant poursuivi après la fin de la mission de médiation devraient être de nature à interrompre le délai posé par l’article 908 du code de procédure civile, dans l’esprit de...

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2023 ne peut que retenir l’attention du processualiste. À la suite d’un avis interne, sollicité de la chambre spécialisée en procédure civile, la première chambre civile a en effet contribué à la construction du régime de l’appel particulier d’un jugement qui tranche la seule compétence à l’exclusion du fond. L’arrêt peut encore être remarqué en ce qu’il tranche une partie du fond et casse sans renvoi pour le reste. En un seul arrêt la Cour de cassation met donc en œuvre deux pouvoirs qui lui ont été conférés par des textes plus ou moins récents (sur la demande d’avis à une autre chambre, v. C. Chainais, F. Ferrand, L. Mayer et S. Guinchard, Procédure civile, 36e éd., Dalloz, coll. « Précis », 2022, n° 1827) et qui changent en partie sa physionomie traditionnelle, puisque, avec le second, elle se comporte en troisième degré de juridiction (op. cit., n° 1848)…

Une patiente souffrant d’un abcès dentaire consulte un chirurgien-dentiste exerçant son activité à titre libéral, puis un stomatologue, exerçant son activité en secteur public du centre hospitalier. Des complications se produisent.

La patiente obtient en référé la désignation d’un expert médical. Elle assigne en responsabilité et indemnisation les deux praticiens ainsi que le centre hospitalier devant la juridiction judiciaire. Le stomatologue et le centre hospitalier présentent une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.

Le juge de la mise en état rend une ordonnance statuant sur sa seule compétence : d’une part, il s’y déclare incompétent pour statuer sur les demandes dirigées contre le centre hospitalier, d’autre part, il y rejette l’exception d’incompétence s’agissant des demandes dirigées contre le stomatologue (le JME admet donc la compétence de la juridiction judiciaire).

Le stomatologue et le centre hospitalier font appel pour contester la compétence judiciaire retenue par le JME à l’égard du praticien. La patiente sollicite l’infirmation partielle de l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté la compétence judiciaire relativement à l’hôpital. Elle forme cet appel incident par voie de conclusions, qu’elle remet plus de quinze jours après la notification de l’ordonnance du JME.

Les appelants principaux opposent l’irrecevabilité de l’appel incident, mais la cour d’appel ne les suit pas, faisant application de l’article 550 du code de procédure civile dispose que, sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, l’appel incident peut être formé en tout état de cause alors même que celui qui l’interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Il ne peut être reproché à la patiente d’avoir formé son appel incident au-delà du délai de quinze jours, prévu par l’article 84 du code de procédure civile. En outre, la cour d’appel retient la compétence du juge judiciaire, considérant que les fautes relevées à l’encontre du stomatologue, dans le rapport d’expertise, étaient suffisamment graves pour caractériser une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service public.

Le praticien et l’hôpital se pourvoient alors en cassation, invoquant deux moyens, l’un de procédure civile, l’autre relatif au principe de séparation des autorités judiciaire et administrative. D’une part, la cour d’appel aurait violé les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile : selon le pourvoi, « le recours contre un jugement qui s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, peut seulement s’exercer par un appel formé par voie de déclaration dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ». D’autre part, la juridiction du second degré aurait violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, car la responsabilité personnelle d’un agent du service public n’est susceptible...